Concession octroyée à SRG SSR idée suisse1 (Concession SSR) (consolidée) du 28 novembre 2007 (état au 1er novembre 2011)
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2, et en application de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)3, octroie à SRG SSR idée suisse (SSR) la concession suivante:
Section 1
Généralités
Art. 1
Concessionnaire et objet de la concession
La SSR diffuse des programmes de radio et de télévision conformément aux dispositions de la LRTV, de l'ORTV et de la présente concession et fournit des prestations supplémentaires dans d'autres services journalistiques.
Art. 2
Mandat en matière de programmes
La SSR remplit son mandat en matière de programmes principalement grâce à l'ensemble de ses programmes de radio et de télévision; ses prestations en matière de programmes sont de même valeur dans toutes les langues officielles.
1
2 Dans ses programmes, elle promeut la compréhension, la cohésion et l'échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux. Elle favorise l'intégration des étrangers en Suisse, encourage les contacts entre la Suisse et les Suisses de l'étranger, promeut le rayonnement de la Suisse à l'étranger et y favorise la compréhension pour ses intérêts.
Elle tient compte des particularités du pays et des besoins des cantons.
Tout en restant dans le cadre programmatique et financier qui lui est imposé, la SSR tient compte des demandes et des intérêts du public.
3
1 2 3
FF 2007 8023, 2008 5255, 2009 4319, 6169, 2010 7219; modifiée par AF du 12 octobre 2011, entrée en vigueur le 1er novembre 2011; FF 2011 7341 RS 784.40 RS 784.401
2011-2002
7343
Concession SSR
4
La SSR contribue: a)
à la libre formation de l'opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et sociales;
b)
au développement de la culture, au renforcement des valeurs culturelles du pays et à la promotion de la création culturelle suisse, en tenant particulièrement compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse, notamment en diffusant des émissions émanant de producteurs suisses indépendants et des émissions produites par elle;
c)
à la formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d'émissions éducatives;
d)
au divertissement.
Dans les émissions d'information importantes susceptibles d'intéresser un public au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard doit en règle générale être utilisée.
5
6
La SSR fournit ses prestations en garantissant notamment: a)
une part importante de propres productions diversifiées et innovantes, qui contribuent à renforcer l'identité suisse;
b)
une étroite collaboration avec la branche suisse du cinéma;
c)
une part appropriée du marché à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante;
d)
la diffusion d'oeuvres suisses et européennes de producteurs indépendants;
e)
une étroite collaboration avec la branche suisse de la musique;
f)
une prise en compte adéquate de la littérature suisse et des événements littéraires;
g)
une part appropriée d'émissions destinées aux personnes malentendantes ou malvoyantes.
Art. 3
Qualité des programmes
La création des programmes de la SSR doit satisfaire à des exigences qualitatives et éthiques élevées. Les divers domaines de programme doivent respecter le mandat programmatique de la SSR; ils doivent se distinguer par leur crédibilité, leur sens des responsabilités, leur pertinence et leur professionnalisme journalistique. La SSR garantit la singularité de ses programmes et se démarque ainsi clairement des diffuseurs commerciaux.
1
La SSR s'emploie à bénéficier d'une large acceptation auprès des divers publics cibles. Elle ne mesure pas cette acceptation en premier lieu d'après les parts de marché.
2
7344
Concession SSR
Afin d'assurer la mise en oeuvre des exigences fixées aux al. 1 et 2, elle définit des normes de qualité régissant le contenu et la forme des programmes. Elle publie ces normes, procède régulièrement à des contrôles internes de qualité et informe le public de leurs résultats.
3
Section 2
Programmes et émissions
Art. 4
Programmes de radio
La SSR diffuse trois programmes pour chacune des régions linguistiques du pays, soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne; ces programmes, remplissent les principales parties du mandat en matière de programmes. Ils sont diffusés comme suit:
1
a)
par ondes ultracourtes (OUC) dans la région linguistique concernée;
b)
par Terrestrial Digital Audio Broadcasting (T-DAB) au moins dans chaque région linguistique concernée4;
c)
par satellite;
d)
par T-DAB et largement aussi par OUC dans toute la Suisse pour le premier programme de chaque région;
e)
abrogée5.
2 Des émissions d'information régionales d'une durée limitée (journaux régionaux) peuvent être diffusées dans le premier programme de chaque région linguistique, moyennant l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le parrainage des journaux régionaux est interdit. Leur diffusion dans la région concernée est assurée par OUC.
3
La SSR diffuse un programme en romanche. Celui-ci est diffusé comme suit: a)
par OUC dans le canton des Grisons;
b)
par T-DAB dans toute la Suisse;
c)
par satellite.
Elle diffuse, sous une forme modifiée, un des programmes destinés à la Suisse alémanique et un des programmes destinés à la Suisse romande visés à l'al. 1. Ces programmes modifiés contiennent au moins les services d'information actuels du programme de base sous une forme identique, et sont diffusés comme suit: 4
4 5 6
a)
abrogée6;
b)
par T-DAB au moins dans la région linguistique concernée;
c)
par satellite;
d)
par OUC à Genève et dans le Bas-Valais pour le programme en français.
FF 2009 6169 FF 2008 5255 FF 2010 7219
7345
Concession SSR
Elle diffuse en Suisse alémanique un programme destiné à la jeunesse. Celui-ci est diffusé comme suit:
5
a)
par T-DAB au moins en Suisse alémanique7;
b)
par satellite.
Elle diffuse trois programmes musicaux consacrés respectivement à la musique classique, au jazz et à la musique pop. Les annonces des titres musicaux et des manifestations peuvent être adaptés à la Suisse alémanique, la Suisse romande ou la Suisse italienne. Ces programmes sont diffusés comme suit:
6
a)
par T-DAB dans toute la Suisse;
b)
par satellite.
Elle diffuse un programme d'information en allemand. Celui-ci est diffusé comme suit:
7
a)
par T-DAB au moins en Suisse alémanique8;
b)
par satellite.
Elle diffuse pour la population anglophone de Suisse un programme national en anglais. Celui-ci est diffusé comme suit:
8
a)
par T-DAB dans toute la Suisse;
b)
par OUC dans la région de Genève;
c)
par satellite.
Art. 5
Programmes de télévision
La SSR diffuse deux programmes pour chacune des régions linguistiques du pays, soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne. Ces programmes sont diffusés comme suit:
1
a)
abrogée9;
b)
par Digital Video Broadcasting Terrestrial (DVB-T) dans la région linguistique concernée;
c)
par satellite (en règle générale sous forme cryptée);
d)
par DVB-T dans toute la Suisse, un programme dans chaque langue.
Elle peut diffuser un programme d'information en allemand composé d'émissions d'information et de sujets repris des programmes visés à l'al. 110. Elle peut proposer la diffusion originale d'émissions concernant des événements d'importance nationale, à condition que ces émissions soient limitées dans le temps et que leur transmission par les programmes visés à l'al. 1 ne soit pas possible pour des raisons de capacités ou à cause de collision avec des émissions régulières destinées aux enfants 2
7 8 9 10
FF 2009 6169 FF 2009 6169 FF 2010 7219 Modifié par AF du 12 octobre 2011, entrée en vigueur le 1er novembre 2011; FF 2011 7341
7346
Concession SSR
et aux jeunes11. La diffusion de ces émissions doit être annoncée à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) au moins un mois à l'avance. S'il s'agit d'un événement extraordinaire imprévisible, l'annonce peut avoir lieu avec un préavis plus court, voire après coup. Le programme est diffusé comme suit: a)
en règle générale par satellite, sous forme non cryptée;
b)
dans la mesure du possible par DVB-T12.
La SSR peut diffuser un programme en allemand, un en français et un en italien sur Internet; ces programmes sont composés d'informations actualisées en permanence et d'annonces de programmes sans publicité et sans parrainage.
3
Elle peut diffuser un programme plurilingue, composé pour l'essentiel d'émissions reprises des programmes visés à l'al. 1. Le programme est transmis en qualité haute définition (HDTV) par satellite, en règle générale sous forme cryptée.
4
5
La SSR diffuse des émissions en romanche dans les programmes visés à l'al. 1.
Art. 6
Diffusions de courte durée et essais technologiques
La SSR peut, avec l'autorisation de l'OFCOM, réaliser des diffusions de courte durée 30 jours par année au plus au total ainsi que des essais de nouvelles technologies de durée limitée. En règle générale, le nombre de ces diffusions est limité à deux par année et par unité d'entreprise de la SSR.
Section 3
Diffusion
Art. 7
Diffusion hertzienne terrestre
L'OFCOM réglemente la diffusion hertzienne terrestre des programmes de radio et de télévision.
Art. 8
Diffusion sur des lignes
En vertu de l'art. 59, al. 1, let. a, LRTV, la SSR a le droit de diffuser ses programmes sur des lignes comme suit:
11 12
a)
diffusion nationale: les programmes de radios visés à l'art. 4, al. 1, 3 et 8, et les programmes de télévision visés à l'art. 5, al. 1;
b)
diffusion au niveau de la région linguistique: les programmes de radio visés à l'art. 4, al. 5 et 7, et le programme de télévision visé à l'art. 5, al. 2, en Suisse alémanique;
c)
diffusion régionale: les journaux régionaux visés à l'art. 4, al. 2, dans chacune des régions.
FF 2010 7219 FF 2008 5255
7347
Concession SSR
Art. 9
Diffusion sur Internet
La SSR peut diffuser tout ou partie des programmes visés aux art. 4 et 5 sur Internet (transmission en continu).
1
Les diffusions originales doivent être annoncées à l'OFCOM au moins un mois à l'avance. S'il s'agit d'un événement extraordinaire imprévisible, l'annonce peut avoir lieu avec un préavis plus court, voire après coup. Les conditions fixées à l'art. 5, al. 2, s'appliquent par analogie.
2
Art. 10
Accès aux émissions diffusées
La SSR peut mettre ses émissions gratuitement à la disposition du public sur Internet pendant cinq jours à compter de leur diffusion.
1
Pour toute émission mise à disposition dans ses archives ou sur un support de données après l'expiration de ce délai, elle peut exiger le paiement d'une contribution couvrant ses coûts en cas d'utilisation de l'émission à des fins non commerciales, ou couvrant le prix du marché en cas d'utilisation de l'émission à des fins commerciales.
2
La SSR peut offrir, au prix du marché, des productions de films qui ont été conçues sur la base du contrat conclu avec la branche suisse du cinéma, en application de l'art. 2, al. 6, let. b, et diffusées dans ses programmes. Les recettes sont affectées à la production de films dans le cadre dudit contrat.
3
Art. 11
Prestations dans des situations particulières et extraordinaires
La SSR prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour être à même de remplir son mandat de prestations dans le domaine de la radio aussi complètement que possible également en situation de crise.
1
Les détails de cette obligation de prestations, la collaboration avec les services fédéraux compétents et avec les autres diffuseurs de programmes de radio ainsi que l'éventuel versement d'indemnités par la Confédération sont réglés dans un accord de prestations conclu avec la Chancellerie fédérale.
2
Section 4
Autres services journalistiques
Art. 12
Principes
Font partie des autres services journalistiques au sens de l'art. 25, al. 3, let. b, LRTV, les offres en ligne visées à l'art. 13, le télétexte, les informations liées aux programmes, les services journalistiques destinés à l'étranger au sens de l'art. 28, al. 1, LRTV et le matériel d'accompagnement de chaque émission.
1
Les principes applicables au contenu des programmes fixés dans les art. 4 à 6 LRTV, de même que les dispositions sur la qualité figurant à l'art. 3 de la présente concession, s'appliquent par analogie aux autres services journalistiques.
2
7348
Concession SSR
Art. 13 1
Offres en ligne
Les offres en ligne incluent: a)
des contributions multimédias liées aux programmes, présentant un lien temporel et thématique direct avec les émissions diffusées;
b)
des informations de fond et des informations contextuelles ayant servi de base aux émissions;
c)
des informations sur les connaissances de base traitées dans les émissions éducatives, dans la mesure où l'exécution du mandat de prestations de la SSR y gagne en qualité ou en pertinence;
d)
des forums de discussion et des jeux associés à des émissions, qui ne pourraient exister sans ces dernières.
L'établissement de liens vers des offres en ligne proposées par des tiers obéit à des critères exclusivement journalistiques, et il est interdit de commercialiser ces liens.
2
L'autopromotion est autorisée dans les offres en ligne, pour autant qu'elle serve principalement à fidéliser le public. La mention des partenaires journalistiques dans les coproductions n'est pas considérée comme du parrainage. Les offres autonomes visées à l'al. 1, let. c, réalisées en collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif peuvent être parrainées et contenir de la publicité; les dispositions de la LRTV et de l'ORTV relatives à la publicité et au parrainage s'appliquent par analogie.
3
Art. 14
Services journalistiques destinés à l'étranger
La SSR fournit des services journalistiques destinés à l'étranger. Ils comprennent un service en ligne plurilingue et une collaboration internationale dans le domaine de la télévision. Les détails sont réglés dans l'accord de prestations du 4 juillet 2007 conclu entre la Confédération et la SSR13.
Section 5
Production et collaboration
Art. 15
Production de programmes
Les programmes définis aux art. 4 et 5 sont produits majoritairement dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.
Art. 16
Collaboration avec la branche suisse du cinéma
La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse du cinéma, en application de l'art. 2, al. 6, let. b. A défaut d'un tel accord, le DETEC peut, après entente avec l'Office fédéral de la culture, édicter des prescriptions (y compris
13
Peut être consultée sur Internet à l'adresse suivante:www.ofcom.ch > Accueil > Thèmes > Radio et télévision > Infos sur les diffuseurs > SRG SSR
7349
Concession SSR
l'imposition de quotas) relatives à la prise en considération et à l'encouragement de la production cinématographique suisse par la SSR.
Art. 17
Collaboration avec l'industrie audiovisuelle
La SSR réglemente dans un accord les grandes lignes de la collaboration avec l'industrie audiovisuelle suisse indépendante, en application de l'art. 2, al. 6, let. c.
A défaut d'un tel accord, le DETEC peut édicter des prescriptions.
Art. 18
Collaboration avec la branche suisse de la musique
La SSR réglemente dans un accord la collaboration avec la branche suisse de la musique, en application de l'art. 2, al. 6, let. e. A défaut d'un tel accord, le DETEC peut édicter des prescriptions (y compris l'imposition de quotas) relatives à la prise en considération et à l'encouragement de la production musicale suisse par la SSR.
Art. 19
Collaboration avec des diffuseurs suisses
La SSR s'emploie à collaborer avec d'autres diffuseurs suisses sur ses chaînes si cela permet d'accroître la diversité de l'offre au sens de l'art. 3 LRTV, et s'il n'en résulte pour elle aucun coût supplémentaire.
Art. 20
Collaboration avec les archives nationales des médias
La SSR collabore avec les archives nationales des médias en vue de rassembler, d'inventorier et de conserver les enregistrements de ses programmes; elle contribue à les mettre à la disposition du public pour des usages ultérieurs.
Art. 21
Collaboration internationale en matière de programmes
Si ses moyens financiers le permettent, la SSR peut collaborer avec des diffuseurs internationaux en ce qui concerne les programmes.
Section 6
Organisation
Art. 22
Sociétés régionales
Entreprise nationale de radiodiffusion, la SSR se compose de quatre sociétés régionales: a)
Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz;
b)
Société de Radio-Télévision Suisse Romande;
c)
Società cooperativa per la radiotelevisione svizzera di lingua italiana;
d)
SRG SSR Svizra Rumantscha.
7350
Concession SSR
Art. 23 1
Organes
L'Assemblée des délégués est l'organe suprême de la SSR.
Le Conseil d'administration exerce la direction supérieure et la haute surveillance de la SSR et arrête la stratégie d'entreprise. A l'égard de l'autorité concédante, il endosse la responsabilité de la fourniture des prestations prévues par la loi et par la concession.
2
Le Conseil d'administration délègue la gestion de l'entreprise et la responsabilité des programmes au directeur général de la SSR, conformément aux dispositions du règlement d'organisation.
3
Art. 24
Composition du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est composé de neuf membres. Ceux-ci sont dotés des aptitudes et des compétences nécessaires pour garantir la formation autonome de décisions dans le cadre d'un échange de vues critique avec la direction.
1
2 L'Assemblée des délégués désigne trois membres14. Elle veille à ce que les régions linguistiques soient représentées de manière adéquate.
3
Le Conseil fédéral désigne deux membres.
4
Abrogé15.
Le directeur général dispose en règle générale d'un droit de proposition et d'une voix consultative lors des séances du Conseil d'administration.
5
6
Abrogé16.
Art. 25
Domaines de gestion centralisés
La SSR s'organise de manière à ce que des solutions communes puissent être trouvées et un maximum de synergies exploitées dans les domaines de gestion centralisés, tels que les finances, le contrôle de la gestion, la technique, l'informatique et le personnel.
1
Les investissements plus importants, opérés à l'échelle nationale et régionale, sont coordonnés par le Conseil d'administration.
2
Art. 26 1
Statuts et règlement d'organisation
Les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation du DETEC.
La SSR édicte un règlement d'organisation qui fixe les tâches et les responsabilités de ses divers organes.
2
14 15 16
FF 2009 4319 FF 2009 4319 Modifié par AF du 12 octobre 2011, entrée en vigueur le 1er novembre 2011; FF 2011 7341
7351
Concession SSR
Art. 27
Rémunération des cadres
L'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération17 s'applique par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle, à leurs cadres directeurs et aux membres de leur personnel qui sont rémunérés de manière comparable.
Section 7
Surveillance
Art. 28
Rapport et comptes annuels
L'obligation de rendre un rapport et des comptes annuels est régie par l'art. 27 ORTV.
1
Le rapport annuel de la SSR doit renseigner notamment sur le respect des normes de qualité visées à l'art. 3.
2
Les comptes de groupe ainsi que les comptes annuels de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle doivent être remis au DETEC au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit la clôture de l'exercice.
3
Le budget et la planification financière de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle doivent être remis au DETEC au plus tard à la fin du mois de janvier de l'exercice en cours.
4
Art. 29
Surveillance financière
La SSR autorise l'autorité de surveillance à consulter sa comptabilité analytique et son système de contrôle interne.
1
L'autorité de surveillance peut publier les résultats de ses contrôles de rentabilité, sous réserve du respect des secrets d'affaires de la SSR.
2
Tous les quatre ans au maximum, la SSR peut faire valoir de nouveaux besoins financiers et demander au Conseil fédéral une adaptation des redevances de réception. Les circonstances exceptionnelles sont réservées.
3
Art. 30
Surveillance des programmes
La SSR fournit sur demande à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision non seulement les enregistrements, les pièces et les documents relatifs à l'émission incriminée, mais aussi une transcription de celle-ci.
17
RS 172.220.1
7352
Concession SSR
Section 8
Modification
Art. 31
Modification de la concession
Après avoir consulté la SSR, le DETEC peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. Toute modification entre en vigueur au plus tôt six mois après avoir été communiquée à la SSR. La SSR reçoit un dédommagement approprié.
1
S'il est indispensable de modifier la concession à la suite d'une adaptation du droit suisse à des normes internationales, la SSR ne peut prétendre à un dédommagement.
2
Section 9
Dispositions finales
Art. 32
Abrogation des concessions en vigueur
Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente concession: a)
la concession SRG SSR du 18 novembre 199218;
b)
la concession swissinfo/SRI du 14 juin 199319;
c)
la concession Télétext du 17 novembre 199320.
Art. 33 1
Abrogé21.
2
Abrogé22.
3
Abrogé23.
4
Abrogé24.
Dispositions transitoires
Le droit de la SSR de diffuser le programme visé à l'art. 5, al. 4, s'éteint le 31 décembre 2012 au plus tard.
5
6
Abrogé25.
18 19 20 21 22 23 24 25
FF 1992 VI 514 FF 1993 II 1026 FF 1993 IV 410 FF 2010 7219 FF 2010 7219 FF 2010 7219 FF 2010 7219 FF 2010 7219
7353
Concession SSR
Art. 34
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente concession entre en vigueur, sous réserve de l'al. 2, le 1er janvier 2008 et est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
1
2
Abrogé26.
28 novembre 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
26
FF 2010 7219
7354