Délai référendaire: 6 octobre 2011

Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) Modification du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 9a

Section 3a

Correction rétroactive des paiements compensatoires

Art. 9a Le Conseil fédéral corrige de manière rétroactive les paiements erronés dans le domaine de la péréquation des ressources ou de la compensation des charges si l'erreur:

1

a.

provient d'une saisie, d'une transmission ou d'un traitement incorrects des données, et

b.

engendre pour un canton au moins des conséquences financières importantes.

Le Conseil fédéral corrige les erreurs au plus tard lorsque les chiffres de l'année de calcul concernée par l'erreur sont utilisés pour la dernière fois dans le calcul des paiements compensatoires.

2

Il définit chaque année l'importance financière au sens de l'al. 1, let. b. Il se fonde à cet effet sur le potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse.

3

Si les conditions nécessaires à une correction sont remplies, les paiements compensatoires sont adaptés dans les meilleurs délais. Au besoin, l'adaptation peut être étalée sur plusieurs années.

4

1 2

FF 2010 7861 RS 613.2

2010-1657

4563

Péréquation financière et la compensation des charges. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 17 juin 2011

Conseil des Etats, 17 juin 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 28 juin 20113 Délai référendaire: 6 octobre 2011

3

FF 2011 4563

4564