Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2010 sur le cacao

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 1

L'Accord international de 2010 sur le cacao3 est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2 3

RS 101 FF 2011 1315 RS ...; FF 2011 1591

2010-2828

1589

Accord international de 2010 sur le cacao. AF

1590