Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2010 sur le cacao
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 1
L'Accord international de 2010 sur le cacao3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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RS 101 FF 2011 1315 RS ...; FF 2011 1591
2010-2828
1589
Accord international de 2010 sur le cacao. AF
1590