Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 26 novembre 2010 et par voie de circulation du 6 décembre 2010, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Stiftung Tumorbank Basel (STB)/Universitätsspital Basel, projet «Überführung der Daten der Stiftung Tumorbank Basel auf den Server der Pathologie des Universitätsspitals Basel», concernant la demande d'autorisation particulière du 27 septembre 2010 de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaires de l'autorisation Une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis CP et 2 OALSP est octroyée à Monsieur le Prof. Dr. med. Markus Tolnay, Institut de pathologie de l'université de Bâle, en tant que responsable de la biobanque de l'Institut de pathologie de l'université de Bâle, aux conditions et charges mentionnées ci-après et pour la récolte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3.

2. Etendue de l'autorisation particulière Madame la Dresse med. Serenella Eppenberger-Castori est autorisée, en tant que responsable du projet de la migration des données de la STB, à transférer les données de la banque des tumeurs de Bâle sur le serveur de l'université de Bâle. La responsabilité de ces données passe ainsi au titulaire de l'autorisation selon ch. 1.

3. But de la communication des données Les données, protégées par le secret médical au sens de l'art. 321 CP, ne peuvent être transmises que dans le but de transférer la banque de données de la STB à l'Institut de pathologie de l'université de Bâle.

4. Personne responsable de la protection des données communiquées Monsieur le Prof. Dr. med. Markus Tolnay est responsable de la protection des données communiquées.

5. Protection des données communiquées Le titulaire de l'autorisation ainsi que la responsable de projet doivent prendre les mesures techniques
et organisationnelles requises par les dispositions en matière de protection des données pour préserver les données du registre, en particulier d'un accès non autorisé. Les mesures prises doivent correspondre à l'état de la technique.

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6. Annulation de l'autorisation de la «Stiftung Tumorbank Basel» (STB) L'autorisation, délivrée le 27 octobre 1997 à la «Stiftung Tumorbank Basel» (titulaire de l'autorisation: le Prof. Dr. Urs Eppenberger) est annulée dès la fin de la migration de la banque des tumeurs de Bâle à l'Institut de pathologie de l'université de Bâle.

7. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

8. Communication et publication La présente décision est notifiée au titulaire de l'autorisation ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).

1er février 2011

Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Franz Werro

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