Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international du 1er mars 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3 de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20103, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 950 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 13 décembre 2010
Conseil national, 1er mars 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 941.13 FF 2010 5581
2010-1507
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Octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international. AF
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