Décision de portée générale concernant l'interdiction de la mise sur le marché de générateurs du type «OHV-6500 GENERATOR EM6500EX» du 12 juillet 2011

Le Bureau de prévention des accidents (bpa), vu l'art. 10, al. 5, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, en application des art. 3 et 10, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) et de l'art. 2 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines (OMach)2, attendu que les générateurs du type «OHV-6500 GENERATOR EM6500EX» présentent des éléments électriques conducteurs avec lesquels des personnes peuvent avoir un contact direct et que ces personnes peuvent alors subir une décharge électrique de 400 volts, décide: 1.

La mise sur le marché de générateurs portant la désignation de type «OHV-6500 GENERATOR EM6500EX» est interdite.

2.

L'effet suspensif d'un recours éventuel est supprimé en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3.

Disposition pénale Toute violation de la présente décision de portée générale sera punie en vertu des art. 16 à 19 LSPro.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours.

12 juillet 2011

bpa ­ Bureau de prévention des accidents: Contrôle du marché LSPro, Robert Nyffenegger Secrétariat d'Etat à l'économie SECO: Le chef du secteur Sécurité des produits, Franz Schild

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RS 930.11 RS 819.14 RS 172.021

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2011-1355