Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l'encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 du 29 septembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17, 18 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 101 600 000 francs destiné aux aides financières de l'Office fédéral de la culture en vertu de la loi sur l'encouragement de la culture est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Sur ce montant, 600 000 francs sont alloués à la fondation du musée suisse du sport et 500 000 francs sont consacrés au Musée Alpin en 2014 et 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 29 septembre 2011

Conseil national, 26 septembre 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3

RS 101 RS ...; FF 2009 7923 FF 2011 2773

2010-2903

7009

Plafond de dépenses alloué à l'Office fédéral de la culture pour la période 2012 à 2015. AF

7010