Délai référendaire: 19 janvier 2012

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) Modification du 30 septembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 30 août 2011 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 16 septembre 20112, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage3 est modifiée comme suit: Art. 27, al. 2, let. c, phrase introductive 2

L'assuré a droit à: c.

1 2 3

520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes:

FF 2011 6695 FF 2011 6703 RS 837.0

2011-1810

6821

Loi sur l'assurance-chômage

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012; en cas de référendum et d'acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Conseil national, 30 septembre 2011

Conseil des Etats, 30 septembre 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 11 octobre 20114 Délai référendaire: 19 janvier 2012

4

FF 2011 6821

6822