Délai référendaire: 6 octobre 2011

Code des obligations (Droit de la révision) Modification du 17 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20071, arrête: I Le code des obligations2 est modifié comme suit: Art. 727, al. 1, ch. 2 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire d'un organe de révision:

1

2.

les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes: a. total du bilan: 20 millions de francs, b. chiffre d'affaires: 40 millions de francs, c. effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;

II Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011 La disposition de la présente modification est applicable dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur de la présente modification ou qui la suit.

1 2

FF 2008 1407 RS 220

2011-1253

4491

Code des obligations

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 juin 2011

Conseil national, 17 juin 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 juin 20113 Délai référendaire: 6 octobre 2011

3

FF 2011 4491

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