Décision concernant l'utilisation des plates-formes mobiles par les hélicoptères du 21 septembre 2010
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).
Objet:
La présente décision autorise l'utilisation des platesformes mobiles moyennant le respect de certaines charges. Elle remplace la décision prononcée à titre provisionnel le 8 septembre 2008.
Base légale:
Conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs, (ORA; RS 748.121.11) et à l'art. 6 de l'ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef (RS 748.225.1), les commandants d'aéronef sont tenus de prendre toutes les mesures propres à garantir la sécurité des vols. Conformément à l'art. 15 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0), l'OFAC prend notamment les mesures propres à garantir la sécurité de l'aviation au moment où il accorde une autorisation ou par une décision particulière. L'OFAC est en outre l'autorité compétente chargée de surveiller l'application des exigences spécifiques à l'aviation sur les aérodromes et de veiller à leur respect. Il réalise à cet effet des contrôles et prend les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir une situation conforme au droit (art. 3b, al. 1 et 2, de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique; OSIA; RS 748.131.1).
Teneur de la décision:
Les atterrissages sur des plates-formes mobiles installées sur des aérodromes sont autorisés à condition que les pilotes aient suivi une instruction et une initiation rigoureuses. Les plates-formes en question doivent être techniquement adaptées à ces manoeuvres, suffisamment dimensionnées et utilisées conformément aux règles de l'art.
Les exploitants d'aéronef veillent à ce que tout commandant utilisant l'aéronef ait pris connaissance de la réglementation.
Toute infraction à la présente décision est sanctionnée de l'amende jusqu'à 20 000 francs.
2011-0034
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Destinataires:
La présente décision s'adresse à tous les pilotes d'hélicoptère de Suisse et à tous les exploitants privés d'hélicoptères de Suisse.
(Les entreprises de transport aérien et les écoles d'aviation font l'objet d'une décision distincte).
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La décision peut être obtenue sur demande par courrier adressé à l'OFAC (OFAC, Division Sécurité des opérations aériennes, 3003 Berne) ou par courriel (info@bazl.admin.ch).
Durée de validité:
La présente décision s'applique pour une durée illimitée et jusqu'à nouvel ordre.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours commence à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.
21 septembre 2010
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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