L Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

Projet

(Loi sur les EPF) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 63a, al. 1, et 64, al. 3, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19874, Titre précédant l'art. 40f (nouveau)

Section 3b

Dispositions transitoires pour l'année 2012

Art. 40f (nouveau) Plafond de dépenses visé à l'art. 34b En dérogation à l'art. 34b, al. 2, l'Assemblée fédérale proroge d'une année le plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.

1

Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de prestations.

2

Art. 40g (nouveau) Mandat de prestations au sens de l'art. 33 Le mandat de prestations au sens de l'art. 33 pour les années 2008 à 2011 est prorogé d'une année; il est également valable pour l'année 2012.

1

2

1 2 3 4

Il peut être modifié et complété.

FF 2011 715 RS 414.110 RS 101 FF 1988 I 697

2010-2131

821

Loi sur les EPF. LF

Les contrats d'objectifs passés par le Conseil des EPF avec les EPF et les établissements de recherche pour les années 2008 à 2011 conformément à l'art. 33a restent valables pour l'année 2012. Le Conseil des EPF peut les compléter.

3

Art. 40h (nouveau) Nomination du Conseil des EPF au sens de l'art. 24 En dérogation à l'art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil des EPF au 1er janvier 2012 pour une période de cinq ans.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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