Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (LF en matière d'assistance, LAS) La modification législative vise à supprimer l'obligation faite au canton d'origine de contribuer financièrement aux prestations de l'aide sociale dont bénéficient ses ressortissants qui sont domiciliés ou en séjour dans un autre canton. Concrètement, l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine sera abolie (sans contrepartie).

Date limite: 16 mars 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 37, fax 031 322 78 37, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 décembre 2011

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Chancellerie fédérale

2011-2834