Arrêté fédéral Projet portant approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods2, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20113, arrête: Art. 1 L'augmentation des quotes-parts et la modification des Statuts du 22 juillet 1944 du Fonds monétaire international4, qui font l'objet de la résolution du 15 décembre 2010 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international5, sont approuvées.

1

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'augmentation des quotes-parts et la modification des Statuts.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2 3 4 5

RS 101 RS 979.1 FF 2011 8359 RS 0.979.1 FF 2011 8377

2011-0583

8375

Approbation de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international. AF

8376