Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 21 avril 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006, du 24 mai 2007, du 23 juillet 2008, du 19 mars 2009 et du 22 avril 20101, est étendu2: Art. 16, al. 2 et 3
Résiliation normale
Art. 28a, al. 1
Durée des vacances
Art. 31, al. 1
Travailleurs à temp partiel et auxiliaires
Art. 40, al. 1
Paiment du salaire
Art. 43, al. 1 et 3
13e salaire
Art. 44, al. 1
Cadeau d'ancienneté
Art. 45
Assurance indemnités journalières en cas de maladie sans faute de la parte du travailleur
Art. 46
Principes de base
Art. 48, al. 1b et 5
Service militaire, service civil et service dans la protection civile
Annexe, Ch. 2: Salaires, Art. 1.1A, 1.1B, 1.2A et 1.2B (Dans l'Annexe au Contrat collectif de travail, Chiffre 1) Annexe, Ch. 3: Droit au salaire au pro rata temporis pour l'année d'engagement et de départ (prime de fidélité) Abrogé
1 2
FF 2002 1586, 2004 6247, 2006 2919, 2007 4033, 2008 6247, 2009 1831, 2010 2581 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2011-0698
3723
Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
21 avril 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3724