Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Les accords dans le domaine de la construction des routes et du génie civil concernant plus particulièrement la coordination des offres, les montants des offres lors d'appels d'offres et la répartition des projets de construction et des clients pourraient constituer des accords illicites au sens de l'art. 5 LCart. En raison d'indices selon lesquels de tels accords auraient été conclus dans le canton de Zürich, le Secrétariat de la Commission de la concurrence, d'entente avec un membre de la Présidence, a ouvert le 8 juin 2009 une enquête selon l'art. 27 LCart, visant plusieurs entreprises actives dans la construction des routes et le génie civil dans le canton de Zürich (cf.

publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) No 132 du 13 juillet 2009 ainsi que dans la Feuille fédérale FF 2009 4639).

D'entente avec un membre de la Présidence, la présente enquête a été élargie le 7 juin 2011 aux entreprises suivantes: Birchmeier Hoch- und Tiefbau SA, Döttingen, Brunner Erben SA, Zürich, Chr. Müller + Co SA, Zürich, Hagedorn SA, Meilen, Keller-Frei SA, Wallisellen, Kern Strassenbau SA, Bülach, Richard Schiess SA, Regensdorf, Toller & Loher SA, Meilen.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, télephone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

21 juin 2011

4362

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2011-1224