Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 8 avril 20112, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mai 20113, arrête: Art. 1

Effectif des juges

Le Tribunal fédéral se compose de: a.

38 juges ordinaires;

b.

19 juges suppléants.

Art. 2

Contrôle de gestion et rapport

Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base au Parlement pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges.

1

Il rend compte dans son rapport de gestion de l'évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.

2

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente ordonnnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

1 2 3

RS 173.110 FF 2011 4189 FF 2011 4199

2011-0826

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Postes de juges au Tribunal fédéral. O de l'Ass. féd.

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