Arrêté fédéral II concernant le prélèvement supplémentaire sur le fonds d'infrastructure en 2010 du 7 décembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20102, arrête: Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral III du 2 décembre 20093, un crédit budgétaire de 7 566 000 francs est accordé et prélevé du fonds d'infrastructure pour compenser le manque à gagner en matière de RPLP en 2010.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 1er décembre 2010

Conseil des Etats, 7 décembre 2010

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 725.13 Non publié dans la FF FF 2010 1007

2010-3248

1895

Prélèvement supplémentaire sur le fonds d'infrastructure en 2010. AF

1896