Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse Prolongation et modification du 31 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2004, du 26 octobre 2006, du 23 novembre 2007, du 16 février 2009 et du 1er mars 20101, qui étendent la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 2.1.1

Engagement

Art. 2.1.2

Période d'essai

Art. 2.1.3

Cessation des rapports de travail par résiliation

Art. 3.1

Obligations générales

Art. 3.4 Concerne uniquement la version italienne Art. 3.5

Activités accessoires

Art. 3.6 Concerne uniquement la version italienne

1 2

FF 2004 2255, 2006 8419, 2007 7985, 2009 829, 2010 1587 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-2368

7555

Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF

Art. 4.1, al. 1 et al. 2

Paiement du salaire

Art. 4.2, al. 1, al. 2 et al. 3 13e salaire Art. 5.1, al. 1 et al. 2

Paiement du salaire pendant le service militaire

Art. 5.3, al. 2, al. 3, al. 4 et al. 5 Art. 5.5, al. 1 et al. 2 Art. 5.7

Paiement du salaire en cas de maladie

Attestation médicale en cas d'empêchement au travail

Paiement du salaire en cas de décès

Art. 6.1, al. 1 Concerne uniquement la version italienne Art. 6.1, al. 3 Concerne uniquement la version allemande Art. 6.1, al. 6 Concerne uniquement la version italienne Art. 6.2 Abs. 2

Heures supplémentaires

Art. 6.4, al. 1

Jours fériés et jours de repos payés

Art. 6.4, al. 2 Concerne uniquement la version allemande Art. 6.5

Absences payées

Art. 6.6, al. 1 et al. 2 Art. 6.7

Congés de formation professionelle

Vacances

Art. 7.2, al. 1, al. 2 et al. 7 Concerne uniquement la version italienne Art. 7.2, al. 3

7556

Contributions aux frais d'exécution

Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF

Annexe I

Salaires minimums Annexe II

Règlement Contributions aux frais d'exécution/Commission paritaire (CP) Art. 2, al. 2.1, al. 2.2 et al. 2.3

Contribution et procédure d'encaissement

Art. 3 Concerne uniquement la version italienne III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.

31 octobre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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