Décision de portée générale de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c LETC1 no 1048 du 27 janvier 2011
L'Office fédéral de la santé publique, vu l'art. 16c LETC, arrête: 1. Autorisation et description de la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. a, OPPEtr2) Funghi conservati sott'olio, sott'aceto, in salamoia (champignons conservés dans l'huile, le vinaigre ou en saumure), fabriqués conformément à la législation italienne et se trouvant légalement sur le marché en Italie, peuvent être importés, fabriqués et commercialisés en Suisse même s'ils ne satisfont pas aux prescriptions techniques en vigueur en Suisse.
2. Actes législatifs étrangers auxquels doit satisfaire la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. b, OPPEtr) Les prescriptions techniques européennes (UE) et italiennes se rapportant à la denrée alimentaire doivent être respectées. Sont particulièrement déterminants les actes législatifs suivants: Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires3 Decreto legislativo 25 gennaio 1992, n. 107 recante attuazione delle direttive 88/388/CEE e 91/71/CEE relativi agli aromi destinati ad essere impiegati nei prodotti alimentari ed ai materiali di base per la loro preparazione4 Decreto legislativo 27 gennaio 1992, n. 109 recante attuazione delle direttive 89/395/CEE e 89/396/CEE concernenti l'etichettatura, la presentazione e la pubblicità dei prodotti alimentari5 Decreto del Presidente della Repubblica 14 luglio 1995, n. 376 Regolamento concernente la disciplina della raccolta e della commercializzazione dei funghi epigei freschi e conservati6 1 2 3 4 5 6
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51).
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (RS 946.513.8).
JO L 364 du 20.12.2006, p. 524 Gazz. Uff. 17 febbraio 1992, n. 39, S.O.
Gazz. Uff. n. 39 del 17 febbraio 1992, S.O.
Gazz.Uff. n. 212 dell'11 settembre 1995
2011-0149
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Decreto Ministeriale n. 209 del 27/02/1996 Regolamento concernente la disciplina degli additivi alimentari consentiti nella preparazione e per la conservazione delle sostanze alimentari in attuazione delle direttive n. 94/34/CE, n. 94/35/CE, n. 94/36/CE, n. 95/2/CE e n. 95/31/CE.7 3. Fabrication en Suisse Si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse, les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées.
4. Annulation de l'effet suspensif Selon l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)8, un éventuel recours contre la décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.
5. Voies de droit Selon l'art. 50 PA, la présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les trente jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Ledit recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; la décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyens de preuve sont joints au recours (art. 52 PA).
1er février 2011
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Gazz. Uff. n° 96 del 24 aprile 1996, S.O.
RS 172.021
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Office fédéral de la santé publique