Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Les dispositions légales de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers concernant l'intégration, ainsi que quelques dispositions concernant les conditions d'admission, d'autorisation de séjour et d'établissement, le regroupement familial et l'octroi d'autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire, ainsi que quelques dispositions des lois spécifiques sont à adapter dans le plan d'intégration de la Confédération. Le caractère obligatoire du principe «Encourager et exiger» dans le domaine de l'intégration doit être renforcé. Certaines dispositions des différentes ordonnances seront inscrites dans la loi.

Date limite: 23 mars 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, division intégration, Quellenweg 6, 3003 Bern, tél. 031 325 97 83, fax 031 325 07 41, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

6 décembre 2011

2011-2739

Chancellerie fédérale

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