Délai référendaire: 6 octobre 2011
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) du 17 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20102, arrête: Art. 1 Le Protocole no 3 du 16 novembre 20093 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit.
Conseil des Etats, 17 juin 2011
Conseil national, 17 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 juin 20114 Délai référendaire: 6 octobre 2011
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RS 101 FF 2010 7497 RS ...; FF 2010 7511 FF 2011 4579
2010-2216
4579
Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC). AF
4580