Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Modification du 20 mai 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 27 janvier 2005, du 4 mai 2006, du 10 mai 2007, du 30 juin 2008 et du 9 mars 20091, est étendu2: Appendice 8 Adaptation des salaire (art. 38 CCT) Salaires minimaux (art. 35 CCT) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'appendice 8 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

20 mai 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2004 6381, 2005 949, 2006 4031, 2007 3249, 2008 5355, 2009 2421 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-0951

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Convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

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