Directives du Conseil fédéral pour l'emploi et l'intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale du 22 juin 2011
Conformément à l'art. 8 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3), l'administration fédérale, en tant qu'employeur modèle, fixe les mesures d'incitation visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées et à maintenir dans l'emploi les salariés devenus handicapés. Dans le cadre d'une politique de mise en valeur des ressources, elle adopte une stratégie positive de la gestion des questions liées au handicap sur le lieu de travail.
1.
L'égalité des chances, la non-discrimination et la promotion de l'intégration des personnes handicapées font partie intégrante de la gestion des ressources humaines à tous les niveaux, dans tous les processus de conduite et relatifs au personnel. Elles sont encouragées par des mesures ciblées, notamment dans les domaines du recrutement, de l'évaluation des prestations, de la formation et de la promotion.
2.
Le pourcentage des salariés handicapés se situe entre 1,0 et 2,0 % d'ici 2015.
3.
Dans le cadre des crédits alloués, l'administration fédérale met à disposition les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires destinées à répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées. La Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale (CSPers) est l'interlocuteur pour les questions en relation avec l'affectation de fonds en matière d'intégration professionnelle.
4.
L'Office fédéral du personnel (OFPER) assure entre les différents organismes concernés du secteur public, des organismes spécialisés et autres autorités compétentes, la coordination et la promotion de la stratégie d'amélioration des perspectives d'embauche des personnes handicapées, de même que celle du maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés.
5.
Dans le cadre des dispositions légales, l'administration fédérale prend les mesures nécessaires pour permettre l'accès des personnes handicapées aux locaux communs sur la place de travail.
6.
L'administration fédérale prend les mesures nécessaires pour adapter l'environnement professionnel aux besoins des salariés handicapés.
7.
L'approche intégrée des questions relatives au handicap fait partie du domaine de compétence des départements et des offices.
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Emploi et intégration des personnes handicapées dans l'administration fédérale
8.
Dans le cadre des dispositions légales, les départements créent les conditions adaptées à leurs besoins spécifiques aux fins d'employer des personnes handicapées et veillent à une intégration professionnelle durable. Lors de la mise en oeuvre des mesures, les départements observent le principe «la réadaptation prime la rente» et tiennent notamment compte de la demande de la 6e révision de l'AI concernant la «réadaptation des bénéficiaires de rentes».
9.
Chaque département désigne un délégué à l'intégration des personnes handicapées. Les délégués sont les premiers interlocuteurs de la direction et du service du personnel lors de la définition des conditions-cadres requises. Au besoin, les offices peuvent désigner des délégués à l'intégration.
Dans le cadre de son mandat, la CSPers conseille et soutient, au cas par cas, et conformément au ch. 3 des présentes directives, les spécialistes du personnel, les délégués à l'intégration et les salariés handicapés.
10. Le Conseil fédéral et le Parlement sont informés de l'efficacité des mesures d'incitation prises en faveur de l'emploi et de l'intégration des personnes handicapées par le biais des rapports annuels sur la gestion du personnel.
11. Le personnel fédéral est informé régulièrement en matière de gestion du handicap sur la place de travail.
22 juin 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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