11.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2010 Extrait: Chapitre I du 4 mars 2011

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2010.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 mars 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2011-0168

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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2005 M 04.3755

Etudes réalisées sur mandat de la Confédération. Publication centralisée (N 18.3.05, groupe de l'Union démocratique du centre; E 29.9.05)

La motion du 16 décembre 2004 charge le Conseil fédéral de centraliser sur Internet tous les rapports, études et évaluations confiés à un organisme externe par la Confédération, sauf ceux qui sont soumis au secret.

Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (RS 172.210.10) qui fixe la base légale de la plate-forme «Etudes externes». Depuis l'été 2010, la Chancellerie fédérale met à disposition une banque de données centralisée des rapports, études et évaluations confiés à un organisme externe après le 1er janvier 2010 (http://www.admin.ch/dokumentation/studien/suche/index.html?

lang=fr). Les données sont saisies de manière décentralisée, les départements et la Chancellerie fédérale veillant à ce que les rapports, études et évaluations relevant de leurs domaines d'activité respectifs soient enregistrés dans la banque de données et deviennent accessibles à tous. Les indications demandées par l'auteur de la motion (mandataire, mandant, coûts et budget concerné) apparaissent lors de l'affichage du descriptif de l'étude.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Département des affaires étrangères 2002 P 02.3591

Conditionnalité (N 13.12.02, Leuthard)

Le 20 septembre 1999, le Conseil fédéral a décidé de rendre obligatoire l'insertion de clauses de conditionnalité (principes inhérents à la politique extérieure de la Suisse et réadmission) dans tous les accords bilatéraux. Il a ensuite accepté le postulat Leuthard demandant un rapport sur la conditionnalité, peu avant de décider, le 9 avril 2003, d'un assouplissement de cette pratique. La multiplicité des cas où intervient une forme de conditionnalité, selon des modalités diverses, rendait difficile l'établissement d'un inventaire systématique. Le 25 août 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant la mise en oeuvre de la conditionnalité dans le domaine de la politique extérieure, qu'il a élaboré en réponse au postulat Leuthard 02.3591. Le rapport présente les grandes lignes de la politique du Conseil fédéral en matière de conditionnalité, y compris son extension (normes sociales du travail, environnement) et les critères et instruments utilisés aux plans bilatéral et multilatéral. Le rapport aboutit à la conclusion que la conditionnalité ne peut pas être mise en 2464

oeuvre de manière uniforme et systématique mais qu'elle demeure, dans ses principes, un élément fondamental de notre politique extérieure. Une approche coordonnée, cohérente et complémentaire doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre de manière efficace et crédible sa politique extérieure.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2004 P 04.3571

Défendre la Cinquième Suisse comme lien avec le monde (E 15.12.04, Lombardi)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'évaluer dans un rapport d'ensemble l'importance des Suisses de l'étranger et leur apport à l'économie suisse (ce qui n'a pu être analysé, faute de données scientifiques suffisantes). Le Conseil fédéral a adopté, le 18 juin 2010, le rapport sur la politique de la Confédération à l'égard des Suisses et Suissesses de l'étranger répondant au postulat Lombardi Filippo. Il a reconnu l'importance de la communauté suisse de l'étranger en rappelant les nombreux instruments mis au service de la Cinquième Suisse, tout en faisant le constat qu'ils sont méconnus. Ceci en raison, d'une part, de la dispersion de la réglementation propre aux Suisses de l'étranger et, d'autre part, de la gestion des dossiers les concernant dans plusieurs départements. C'est pourquoi, eu égard à la croissance régulière de la communauté suisse de l'étranger et au poids politique qu'elle acquiert, le Conseil fédéral s'est interrogé quant à l'opportunité de formuler une politique cohérente en la matière. La création d'une base légale unique et le renforcement de la fonction de guichet unique qu'exerce déjà le Service des Suisses de l'étranger pourraient en former l'ossature; cette démarche permettrait aussi de lancer un grand débat politique sur la forme à donner aux relations avec la communauté suisse de l'étranger. Le Conseil fédéral a aussi demandé qu'il soit remédié à l'absence de données sur les Suisses de l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2005 P 05.3564

Accord-cadre entre la Suisse et l'UE (E 15.12.05, Stähelin)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'importance d'un accord-cadre entre la Suisse et l'UE. L'idée d'un tel accord est thématisée depuis plusieurs années. De son côté, l'UE a aussi manifesté à plusieurs reprises son intérêt.

La question d'un accord-cadre entre la Suisse et l'UE est examinée dans le rapport du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (FF 2010 6615).

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2008 M 06.3666

Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales (E 6.6.07, Commission de gestion CE; N 20.3.08)

Dans son courrier du 25 juin 2010, la Commission de gestion du Conseil des Etats a informé le Conseil fédéral que ­ en raison des mesures prises par la Direction du développement et de la coopération (DDC) ­ elle avait mis un terme à ses travaux relatifs à la cohérence et à la conduite stratégique des activités de la DDC et qu'elle considérait la motion 06.3666 comme réalisée, la motion pouvant dès lors être classée. Le Conseil fédéral a pris les mesures suivantes pour la mise en oeuvre de cette dernière: Avec l'adoption de la stratégie unique de politique de développement de la Confédération telle qu'établie dans le message du 14 mars 2008 concernant la continuation 2465

de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (message Sud; FF 2008 2595), le Conseil fédéral a identifié trois priorités stratégiques: la contribution de la Suisse (1) à la réduction de la pauvreté, (2) à la promotion de la sécurité humaine dans des pays et des régions instables et à la réduction des risques d'ordre sécuritaire, et (3) à l'instauration d'une mondialisation propice au développement. La stratégie unique constitue le fondement des activités de la DDC et du Secrétariat d'Etat à l'économie (Centre de prestations Coopération et Développement économiques).

La DDC a procédé à une réorganisation complète en 2008 afin de mettre en oeuvre la politique de développement uniforme de la Confédération. Elle travaille depuis le 1er octobre 2008 avec une nouvelle structure. La deuxième phase de la réorganisation est en cours et devrait permettre de décentraliser davantage les ressources et les compétences sur le terrain et de renforcer la responsabilité opérationnelle des bureaux de coopération. Cette réorganisation est une condition indispensable pour faire face aux défis à venir dans un environnement international en transformation rapide.

Elle favorise notamment la coordination et l'exploitation des synergies entre les coopérations bilatérale et multilatérale et entre les tâches thématiques et opérationnelles. La collaboration entre la DDC et les autres offices fédéraux devrait en outre en sortir renforcée. L'efficacité des activités et une cohérence accrue dans les relations de la Suisse avec les partenaires extérieurs en constituent les thèmes principaux.

Le fait que le Conseil fédéral ait décidé de synchroniser à compter de 2013 le programme de la législature avec des crédits-cadres substantiels s'étendant sur plusieurs années constitue une opportunité importante de contribuer à la cohérence de la coopération internationale de la Suisse.

En ce qui concerne l'objectif de la motion, qui vise à examiner la nécessité de procéder à une éventuelle révision de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), le Conseil fédéral a adopté un rapport le 13 janvier 2010. Dans ce rapport, il arrive à la conclusion que la loi constitue une base appropriée pour la coopération suisse au
développement. Sa révision et celle de son ordonnance ne sont ni nécessaires ni opportunes à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 M 06.3667

Concentration thématique et géographique (E 6.6.07, Commission de gestion CE; N 20.3.08)

Dans son courrier du 25 juin 2010, la Commission de gestion du Conseil des Etats a informé le Conseil fédéral que ­ en raison des mesures prises par la Direction du développement et de la coopération (DDC) ­ elle avait mis un terme à ses travaux relatifs à la cohérence et à la conduite stratégique des activités de la DDC et qu'elle considérait la motion 06.3667 comme réalisée, la motion pouvant dès lors être classée. Le Conseil fédéral a pris les mesures suivantes pour la mise en oeuvre de cette dernière: Le Conseil fédéral a présenté dans le message du 14 mars 2008 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (message Sud; FF 2008 2595) les efforts de concentration géographique et réduit le nombre de pays prioritaires de 17 à 12 et celui des programmes spéciaux de 7 à 6. L'Inde, le Bhoutan, l'Equateur, le Pakistan et le Pérou ne feront 2466

plus partie des pays prioritaires à partir de janvier 2012. Plus aucun programme spécial ne sera mené en Corée du Nord à partir de cette date. Les pays et régions partenaires sont sélectionnés selon les besoins et la situation des pays considérés, l'avantage comparatif de la Suisse dans le domaine envisagé et la coordination possible avec d'autres donateurs et acteurs du développement et ils sont examinés régulièrement sur cette base. La DDC travaille sur dix thèmes prioritaires. Elle concentre son action sur trois thèmes au maximum dans un pays prioritaire, et sur deux dans un programme spécial. Ce faisant, la coopération suisse au développement s'efforce d'atteindre une efficacité maximale, d'exploiter au mieux les synergies entre les instruments utilisés et de mettre à profit son savoir et son expérience Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 M 06.3804

Suppression de l'aide au développement accordée à la Corée du Nord (N 13.6.08, Pfister Gerhard; E 18.9.08)

En approuvant, le 14 mars 2008, le message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (message Sud; FF 2008 2595), le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de mettre un terme au 1er janvier 2012 au programme spécial mené en Corée du Nord.

Le Parlement a adopté le message le 8 décembre 2008. La décision de renoncer au programme spécial en Corée du Nord a été réaffirmée par le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Wasserfallen du 28 septembre 2010, dans laquelle il estimait qu'un réexamen de cette décision n'était pas approprié.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 P 08.3141

Relations entre la Suisse et les agences européennes (E 27.5.08, David)

Le rapport «Relations entre la Suisse et les agences européennes» répond au postulat concernant l'influence des agences européennes sur la Suisse et, inversement, les possibilités d'influence de la Suisse au sein de ces agences. Conformément au mandat défini, il analyse les relations entre la Suisse et les agences, tant dans les faits que sous l'angle juridique, et formule, pour conclure, les objectifs du Conseil fédéral concernant la collaboration future. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport en réponse au postulat David le 17 septembre 2010, avec le rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 M 08.3242

0,4 pour cent du RNB en faveur de l'aide publique au développement à partir de 2009 (N 10.6.08, Commission de politique extérieure CN 08.028; E 18.9.08)

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (message Sud; FF 2008 2595) et proposé au Parlement d'approuver un crédit-cadre de 4,5 milliards de francs. Les moyens d'engagement prévus dans le crédit-cadre permettent d'atteindre un taux d'aide publique au développement (APD) de 0,4 % du revenu national brut (RNB).

Lors de l'adoption du message Sud, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter un crédit-cadre supplémentaire en 2009, qui permettrait d'atteindre un objectif d'APD de 0,5 % du RNB d'ici à 2015. Le Conseil fédéral a approuvé le 2467

17 septembre 2010 le message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement (FF 2010 6145).

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2008 M 08.3308

Interdiction des bombes à sous-munitions (N 3.10.08, Hiltpold; E 8.12.08)

Le 10 septembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de préparer le message concernant la ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions. Le 17 novembre 2010, il a ouvert la consultation relative à la ratification de ladite convention et à la modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51), lançant ainsi le processus de ratification.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 P 08.3445

Le droit international humanitaire et les conflits armés actuels (E 8.12.08, Commission de politique extérieure CE)

Les conflits armés actuels posent différents défis au droit international humanitaire.

La Suisse s'engage et continuera à s'engager pour le droit international humanitaire, en raison de sa tradition humanitaire et de ses obligations en tant qu'Etat partie aux Conventions de Genève. Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Le droit international humanitaire et les conflits armés contemporains» en réponse au postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 07.3331

Participation des Suisses et Suissesses de l'étranger à l'élection du Conseil des Etats (N 20.3.09, Fehr Mario)

Le Conseil fédéral a invité, le 18 juin 2010 ­ par l'intermédiaire de la Conférence des gouvernements cantonaux et dans le respect de leur souveraineté ­ les cantons ne reconnaissant pas aux Suisses de l'étranger le droit de participer à l'élection du Conseil des Etats, à examiner la possibilité d'introduire ce droit.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3006

Programmes de soutien aux Roms (N 10.6.09, Commission de politique extérieure CN 08.300)

Le 5 juin 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (FF 2009 4339) et l'a transmis au Parlement. La contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales se monte à 257 millions de francs au total, répartis sur cinq ans.

Les moyens mis à disposition sont destinés à des projets et des programmes dans les quatre domaines principaux suivants: sécurité, stabilité et appui aux réformes; environnement et infrastructures; promotion du secteur privé et développement humain et social.

Dans le cadre du développement humain et social, la Suisse s'engage concrètement pour la participation des minorités. Ainsi elle appuie des réformes qui visent à une 2468

amélioration des conditions de vie et de l'inclusion sociale des Roms et des groupes vulnérables. Dans des régions présentant une forte concentration de Roms, la Suisse met en oeuvre des projets qui facilitent l'accès à l'éducation et aux services médicaux. Au niveau national, elle finance des campagnes en faveur de la conscientisation et de l'intégration.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3560

Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration (N 24.11.09, Markwalder)

Le Conseil fédéral a adopté le 17 septembre 2010 le rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (FF 2010 6615). Conçu comme une actualisation du Rapport Europe 2006, le rapport analyse les principaux instruments de la politique européenne et leurs effets sur particularités du système politique suisse. Par ailleurs, des étapes concrètes concernant la politique européenne y sont proposées et classées par ordre de priorité. Le rapport répond donc au postulat, à l'exception de la dernière question, qui porte sur une définition des prochaines étapes de la politique européenne de la Suisse durant la législature 2011 à 2015 (cette question devra être traitée dans le cadre du prochain programme de législature).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2010 M 09.3719

Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU (E 8.9.09, Marty; N 4.3.10)

La motion charge le Conseil fédéral de communiquer au Conseil de sécurité de l'ONU qu'à partir de 2010, il n'appliquera plus les sanctions prises à l'encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, dans la mesure où certaines conditions sont remplies. Le 22 mars 2010, le Conseil fédéral a informé, par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à New York, le Comité du Conseil de sécurité de l'adoption de la motion Marty et des conséquences qui en découlent pour la Suisse.

Créé par la résolution 1267 (1999), le comité est compétent pour l'application des sanctions à l'encontre d'Al-Qaida et des Talibans.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Département de l'intérieur Office fédéral de météorologie et de climatologie 2006 M 05.3692

Mettre en place un système d'alerte météorologique national (N 16.12.05, Wyss; E 25.9.06)

Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral renvoie au système d'alerte météorologique à deux niveaux mis en place par MétéoSuisse. En effet, une étroite collaboration existe aujourd'hui déjà entre la Confédération et les cantons. Ce système d'alerte a fait ses preuves. En cas d'intempéries, MétéoSuisse fournit gratuitement des informations, en vue de leur diffusion, aux agences de presse, à la SSR et aux bureaux météorologiques privés. Ceux-ci sont libres de les rendre publiques ou non.

Si le système d'alerte météorologique actuel a été considéré comme insuffisant, 2469

c'était principalement parce que les mises en garde et les informations diffusées par MétéoSuisse ont été transmises au public de façon lacunaire, sous une forme trop générale et sans indication de la source.

Les organes spécialisés de la Confédération (MétéoSuisse, l'Office fédéral de l'environnement, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le Service Sismologique Suisse) seront chargés d'alerter les autorités (comme jusqu'ici) et la population. Intitulées «alertes officielles de la Confédération», les mises en garde seront assorties de l'obligation, pour les médias, de les diffuser. Le 30 mai 2007, le Conseil fédéral avait donné le mandat d'élaborer les bases légales nécessaires à l'instauration d'une source officielle unique (principe de la «Single Official Voice») en cas de danger naturel.

Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l'ordonnance sur l'alarme (RO 2010 5179), entrant en vigueur le 1er janvier 2011.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la santé publique 2000 P 00.3342

Financement des soins palliatifs (N 6.10.00, Rossini) ­ auparavant OFAS

Les soins palliatifs constituent un élément essentiel des soins de base destinés aux personnes gravement malades et aux mourants. Les soins médicaux fournis dans ce cadre sont en principe couverts par l'assurance obligatoire des soins. Le 13 juin 2008, les Chambres fédérales ont approuvé le nouveau régime de financement des soins, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Les questions relatives au financement des soins palliatifs en Suisse seront notamment examinées dans les projets partiels «Soins» et «Financement», dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010 à 2012, élaborée conjointement par la Confédération et les cantons. Des critères d'indication sont élaborés. Ils aident à décider quand le recours à des professionnels d'un domaine spécialisé ou l'admission d'une personne dans un établissement spécialisé dans les soins palliatifs s'impose.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2004 P 02.3641

Art. 104 OAMal. Personnes seules (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 00.079; E 3.6.04)

Le postulat demande la modification de l'art. 104 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) pour que les personnes vivant seules ne soient pas défavorisées en termes de contribution aux frais d'hospitalisation par rapport à celles faisant ménage commun avec d'autres. Le Conseil fédéral a adopté le 3 décembre 2010 une modification de l'art. 104 OAMal. Cette modification élimine le caractère discriminatoire de la disposition puisque désormais tous devront payer la contribution lors d'un séjour hospitalier, à l'exception des enfants (assurés jusqu'à 18 ans révolus) et des jeunes adultes en formation (assurés jusqu'à 25 ans révolus). Seront également exemptées de cette contribution, les femmes pour les prestations en cas de maternité. Par ailleurs, le Conseil fédéral a saisi cette occasion pour augmenter la contribution à 15 francs par jour afin de tenir compte notamment

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des conditions de vie actuelles et de l'augmentation des coûts dans ce secteur. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2004 P 04.3440

Variantes concernant la compensation des risques (N 6.10.04, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 04.031)

Suite à la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) introduisant un nouveau critère pour la compensation des risques à compter du 1er janvier 2012, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 12 avril 1996 sur la compensation des risques dans l'assurancemaladie (RS 832.112.1), le 26 août 2009. Le nouveau critère, à savoir le «risque de maladie élevé», y est défini comme le séjour effectué l'année précédente dans un hôpital ou un établissement médico-social. Le Conseil fédéral a accordé aux assureurs le délai nécessaire pour une mise en oeuvre correcte. Un affinement supplémentaire de la compensation des risques est par ailleurs prévu dans le cadre du projet de Managed Care (04.062; FF 2004 5257).

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2005 M 05.3009

Surveiller régulièrement le prix des médicaments tombés dans le domaine public (N 17.6.05, Groupe démocrate-chrétien; E 12.12.05)

Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a adopté des mesures de réduction des coûts de la santé dans le domaine des médicaments. Ces mesures prendront rapidement effet.

La modification du 1er octobre 2009 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102) prévoit le réexamen triennal des conditions d'admission de tous les médicaments, le réexamen du prix à chaque extension de l'indication du médicament et de nouvelles réglementations concernant l'écart des prix entre les génériques et les préparations originales. Elle élargit aussi le groupe des pays de référence à tous les pays voisins, Italie exceptée. La comparaison des prix pratiqués à l'étranger portera désormais sur l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la France et l'Autriche. Une première mesure de réduction des coûts a été mise en oeuvre avec succès le 1er mars 2010 et le 1er janvier 2011, à l'occasion du contrôle extraordinaire des prix de tous les médicaments admis sur la liste des spécialités entre 1955 et 2006 et de tous les génériques et de la réduction de la part relative à la distribution. La réduction des prix a concerné 2280 médicaments (cf. à ce sujet 10.1077 question Humbel ­ Décisions de l'OFSP relatives au prix des médicaments).

Le département ayant fixé des règles plus détaillées dans l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31) concernant la procédure de réexamen triennal, les médicaments admis sur la liste des spécialités en 2008 ont été contrôlés. Le prix de nombreux médicaments a alors été réduit.

Grâce à ces mesures, tous les médicaments inscrits sur la liste des spécialités affichent des prix comparables à ceux pratiqués à l'étranger, comme le montre la dernière comparaison des prix effectuée par santésuisse et Interpharma et publiée le 21 décembre 2010.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

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2006 M 05.3119

Pouvoir d'achat et prix 5. Pour une baisse du prix des médicaments (E 14.6.05, Sommaruga Simonetta; N 14.3.06)

Seul le point 2 de la motion (comparaison avec les médicaments génériques dans les pays comparables qui en autorisent l'utilisation) a été transmis. Les explications relatives à la motion 05.3009 montrent clairement que le Conseil fédéral en a tenu compte. D'autres mesures dans le domaine des génériques (règle en matière de différence de prix et dynamisation de la quote-part différenciée) doivent en outre être adoptées début 2011, ce qui accroîtra une nouvelle fois la pression sur les prix des génériques. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2007 P 07.3279

Revalorisation de la médecine de famille (E 13.6.07, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 06.2009)

2009 P 07.3561

Revalorisation de la médecine de famille (N 20.3.09, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 06.2009)

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse aux postulats 07.3279 (CSSS-E) et 07.3561 (CSSS-N) le 27 janvier 2010. Il propose donc de les classer.

2007 M 06.3786

Libéraliser le commerce des produits thérapeutiques (N 23.3.07, Leutenegger Oberholzer; E 13.12.07)

Le Parlement a transmis uniquement le point 1 de la motion, lequel vise l'élimination des obstacles non tarifaires et l'amélioration de la situation des hôpitaux en matière d'approvisionnement. L'art. 14, al. 3, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) a été abrogé dans le cadre de la révision de la loi 25 juin 1954 sur les brevets (RS 232.14). L'autorisation des importations parallèles de médicaments (en vigueur depuis le 1er juillet 2009) s'en trouve simplifiée. La révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques a permis d'améliorer la situation des hôpitaux en termes d'approvisionnement (facilitation des possibilités d'importation, simplification des exigences relatives à la langue pour la rédaction de l'information professionnelle et de la notice destinée aux patients). Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Préparations hospitalières) le 28 février 2007 (FF 2007 2245). La modification de la loi et des dispositions d'exécution est entrée en vigueur le 1er octobre 2010.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2007 P 07.3769

Introduction d'un facteur de morbidité (E 6.12.07, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 04.061)

Suite à la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) introduisant un nouveau critère pour la compensation des risques à compter du 1er janvier 2012, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance du 12 avril 1996 sur la compensation des risques dans l'assurancemaladie (RS 832.112.1), le 26 août 2009. Ce nouveau critère, à savoir le «risque de maladie élevé», est défini comme le séjour effectué l'année précédente dans un hôpital ou un établissement médico-social. Une fois l'ordonnance approuvée, la 2472

planification et les travaux préparatoires nécessaires ont été initiés en vue du rapport demandé dans le postulat. Une expertise externe a notamment été ordonnée. Elle donne un aperçu des facteurs de morbidité possibles afin d'affiner la compensation suisse des risques et les évalue.

L'affinement supplémentaire de la compensation des risques a cependant été débattu au Parlement, dans le cadre du projet de Managed Care (04.062). Le 16 juin 2010, le Conseil national a décidé que la «morbidité des assurés déterminée au moyen d'indicateurs appropriés» serait également un critère déterminant le risque de maladie élevé, en plus du séjour de plus de trois jours à l'hôpital ou dans un EMS l'année précédente. Le Conseil des Etats a emboîté le pas au Conseil national le 15 décembre 2010. Il n'y a donc pas de divergence entre les deux conseils concernant un nouvel affinement de la compensation des risques grâce à un facteur de morbidité.

La prise en compte de ce critère supplémentaire rend inutile l'élaboration d'un rapport.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2008 M 06.3413

Procédure d'autorisation des médicaments. Pratique de Swissmedic (1) (N 5.3.08, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; E 2.10.08)

La révision partielle anticipée (1re étape) de la loi du 15 décembre 2000 du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) a créé les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux puissent garantir l'approvisionnement en médicaments de leurs patients dans les domaines hospitalier et ambulatoire. La modification de la loi et des dispositions d'exécution est entrée en vigueur le 1er octobre 2010.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 M 08.3670

Contrôle régulier du prix des médicaments (N 19.12.08, Robbiani; E 4.6.09)

Cf. M 05.3009 2009 P 09.3061

Système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic.

Expériences et état d'avancement de la mise en oeuvre (N 12.6.09, Goll)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic, sur l'implication des fournisseurs de prestations et sur les expériences dans les cantons et à l'étranger. Le Conseil fédéral a donné suite à ce mandat le 27 janvier 2010 en adoptant le rapport portant sur la mise en oeuvre des forfaits liés aux prestations établi en réponse au postulat Goll 09.3061. Le rapport a été publié (http://www.bag.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/01217/index.html?l ang=fr&msg-id=31318).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 09.3569

Soins palliatifs (N 25.9.09, Heim)

En décembre 2009, la plate-forme de politique de la santé de la Confédération et des cantons a adopté la stratégie en matière de soins palliatifs 2010 à 2012. Cette stratégie définit les objectifs visant à combler les lacunes constatées dans le domaine des soins palliatifs. Le Conseil fédéral a donné, pour les prochaines années, une impul2473

sion qui tient compte de la demande du postulat (montrer dans quel cadre l'offre de soins palliatifs peut être assurée et dans quelle mesure des réglementations supplémentaires sont requises, notamment pour ce qui est du financement).

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2009 M 09.3088

Formation du prix des médicaments. Révision de la LAMal (E 4.6.09, Diener; N 10.12.09)

Cf. M 05.3009 2010 P 09.4008

Pandémies. Tirer les enseignements d'une campagne de vaccination chaotique (N 19.3.10, Heim)

2010 P 09.4028

Rapport sur la gestion des pandémies à l'avenir (N 19.3.10, Groupe des Verts)

Dans deux courriers détaillés, le Conseil fédéral a informé la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) des différents aspects de la gestion de la pandémie (26 mai et 3 décembre 2010). Il a également pris position à ce sujet dans sa réponse à différentes interpellations (10.3618 Baettig, 10.3422 David, 10.3519 Maury Pasquier). Les courriers à la CdG-E portent notamment sur la mise en oeuvre des résultats et des recommandations des évaluations et enquêtes menées en relation avec la gestion de la grippe pandémique (H1N1).

Les résultats des évaluations ont notamment été pris en compte dans le projet de révision totale de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101). Le Conseil fédéral a approuvé le message correspondant le 3 décembre 2010. La rédaction des dispositions d'application est en cours. La loi sur les épidémies révisée prévoit un élargissement ciblé des compétences fédérales lors de la préparation à des dangers particuliers. Dans la perspective d'une exécution uniforme, la Confédération doit, si nécessaire, coordonner les mesures d'exécution des cantons. Elle doit aussi pouvoir imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi. Dans le domaine de la logistique de la distribution des vaccins, la Confédération doit dorénavant avoir la possibilité d'édicter des prescriptions relatives à l'attribution et à la distribution des médicaments. Un organe de coordination permanent devra être créé en vue d'une amélioration globale des processus et des procédures entre la Confédération et les cantons, dans le but de promouvoir la collaboration entre la Confédération et les cantons.

Les lacunes en matière d'approvisionnement en vaccins révélées par les évaluations seront examinées dans un projet lancé par l'Office fédéral de la santé publique début 2011. La planification, mais aussi la logistique des vaccins doivent être revues en impliquant les acteurs internes et externes importants (Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, Pharmacie de l'armée, Service sanitaire coordonné, Swissmedic, cantons, prestataires de services logistiques concernant les produits pharmaceutiques, etc.).

Lancé en avril, le remaniement complet du Plan suisse en cas de pandémie vise en outre à optimiser, de manière générale, la gestion des
pandémies futures.

Le Conseil fédéral a informé la Délégation des finances des Chambres fédérales (25.11.2009) et les commissions des finances (fin 2010) des coûts de l'approvisionnement en vaccins.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2474

2010 P 10.3137

Chirurgie ambulatoire en augmentation. Répartition des coûts (N 18.6.10, Grin)

Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral note qu'il est lui aussi favorable à un financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires. Contrairement à l'avis du postulant, il souhaite toutefois que le financement uniforme soit assuré sur une base moniste et non duale. Il devait présenter un rapport sur cette question au Parlement avant la fin 2010, sur la base de la motion CSSS-E 06.3009. Dans ce cadre, il devait également procéder à l'examen exigé. Le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires par l'assurance obligatoire des soins». Le rapport a été publié (http://www.bag.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/01217/index.

html?lang=fr&msg-id=36775).

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2010 P 10.3327

Mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté (N 18.6.10, Humbel)

Le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat le 3 décembre 2010. Il propose de classer le postulat.

Office fédéral des assurances sociales 2006 M 06.3001

Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté (N 24.3.06, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; E 13.12.06)

Le Conseil fédéral a adopté le 31 mars 2010 le rapport «Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté», rédigé de concert avec les cantons (CDAS), les communes, les services fédéraux compétents, des organisations non gouvernementales et des victimes de la pauvreté. La Conférence nationale «Lutter ensemble contre la pauvreté», qui s'est tenue le 9 novembre 2010, a permis aux principaux acteurs de discuter du développement et de la mise en oeuvre de cette stratégie, et de définir dans une déclaration commune les champs d'action prioritaires et la poursuite de la collaboration.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2009 M 08.4045

Prescriptions de placement applicables aux caisses de pension.

Minimiser les risques auxquels sont exposés les assurés (E 11.3.09, Sommaruga Simonetta; N 16.9.09)

Le nouvel art. 51c, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40), introduit par la réforme structurelle, oblige les institutions de prévoyance à faire figurer dans leur rapport annuel le nom et la fonction des experts, des conseillers en placement et des gestionnaires en placement auxquels elles ont fait appel.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2475

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche 2002 P 02.3569

Taxes prélevées sur les candidats aux examens de maturité fédérale (N 13.12.02, Eggly) ­ auparavant OFES

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de déroger au principe général des émoluments couvrant les coûts. La possibilité d'une telle dérogation pour l'examen suisse de maturité dépend des dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (RS 172.041.1), qui prévoit en effet des dérogations aux art. 1, al. 4, et 3, al. 2. Lors de la révision de 2010 de l'ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité (RS 413.121), qui prendra effet le 1er novembre 2011, il a été décidé que les taxes d'examen devront couvrir les coûts de l'examen, mais non les frais administratifs.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2003 P 03.3282

Rapport sur la recherche en matière de formation (N 3.10.03, Simoneschi) ­ auparavant OFES

La CSEC-N a approuvé le rapport du 12 novembre 2008 sur la recherche en matière de formation, donnant suite au postulat Simoneschi, lors de sa séance du 15 avril 2010.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2005 P 05.3508

Accroître le pourcentage des femmes dans les cursus de mathématiques, sciences naturelles et disciplines techniques (E 6.12.05, Fetz)

2007 P 07.3538

Formations en sciences naturelles et techniques (N 5.10.07, Hochreutener)

2007 P 07.3747

Déficit de la Suisse dans les professions scientifiques (N 21.12.07, [Recordon]-Thorens Goumaz)

2008 P 07.3810

Il faut plus d'étudiants en ingénierie et en sciences naturelles (N 20.03.08, Widmer)

Les objectifs des postulats ont été traités dans le cadre du rapport sur la pénurie de personnel qualifié dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique). Le Conseil fédéral a adopté le rapport le 1er septembre 2010.

Le Conseil fédéral propose de classer les postulats.

2007 P 05.3454

Favoriser les échanges scolaires avec l'étranger (N 19.12.07, Wyss)

Lors de sa séance du 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les échanges scolaires avec l'étranger, donnant suite au postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2476

Swissmedic 2009 P 09.3894

Pour des médicaments avantageux, utilisés tant qu'ils sont utilisables (E 8.12.09, Maury Pasquier)

Ayant adopté le 18 juin 2010 le rapport sur la «Durée de conservation des médicaments» en réponse au postulat 09.3894, le Conseil fédéral a achevé sa mission. Le rapport explique comment la durée de conservation d'un médicament est déterminée en Suisse et à l'étranger et examine s'il y a lieu de prendre des mesures pour éviter que des durées de conservation trop courtes ne soient fixées abusivement.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Département de justice et police Commission fédérale des maisons de jeu 2007 P 07.3264

Restriction de l'offre pour les casinos possédant une concession B (CE 11.6.07, Lombardi)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'assouplir les restrictions de l'offre que l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu (OLMJ; RS 935.521) impose aux casinos possédant une concession B et d'augmenter le nombre des appareils automatiques de jeu de hasard de 150 à au moins 250.

Se fondant sur le rapport «Paysage des casinos en Suisse, Situation fin 2009» de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), le 24 mars 2010 le Conseil fédéral a analysé la situation dans le domaines des casinos et a décidé entre autres d'adapter une partie des critères distinguant les casinos de catégorie A de ceux de catégorie B dans l'OLMJ. En conséquence l'OLMJ a été partiellement révisée. Dès le premier janvier 2011, les casinos titulaires d'une concession de type B pourront exploiter 250 appareils de jeu, contre 150 actuellement et auront la possibilité d'exploiter plusieurs jackpots, au lieu de un auparavant. Le montant maximal de l'ensemble des jackpots passera de 100 000 à 200 000 francs.

La modification de l'OLMJ répondant à l'objectif du postulat, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la justice 2000 M 99.3656

Forme d'organisation juridique pour les professions libérales (E 8.3.00, Cottier; N 7.12.00)

Fin 2002, l'administration fédérale a décidé d'entreprendre les premiers travaux de réglementation internes relatifs à l'élaboration d'une société en nom collectif modifiée (selon les modèles qui existent en Allemagne, en Italie et en France) et d'une société à responsabilité limitée (éventuellement une SA) avec la garantie d'une responsabilité professionnelle obligatoire (selon les modèles qui existent en Allemagne et en Autriche). S'agissant des sociétés de capitaux, il était prévu de compenser la disparition de la responsabilité personnelle et illimitée des associés indépendants par la conclusion obligatoire d'une responsabilité professionnelle. Afin que les priorités législatives imposées par la politique dans le domaine du droit de l'économie privée puissent être remplies dans les délais, les travaux de la motion Cottier, 2477

commencés au printemps 2003, doivent être reportés. Il n'y a donc plus de nécessité d'agir, étant donné que la pratique a trouvé des moyens différents de répondre à la motion. Depuis 2006, les autorités cantonales de surveillance ont expressément admis, à certaines conditions déontologiques, que des études d'avocats revêtent la forme d'organisation de la SA ou de la Sàrl. Des investigations détaillées ont du reste démontré que les questions soulevées ne relèvent finalement pas du droit des sociétés, mais avant tout du droit de la surveillance. Malgré de nombreux assouplissements dans ces deux domaines, il n'existe aujourd'hui qu'un petit nombre de sujets enregistrés au Registre du commerce en tant qu'études d'avocats; ce qui n'est pas à mettre en relation avec les formes d'organisation juridique disponibles, mais doit être attribué au fait que, d'un point de vue quantitatif, la thématique abordée dans la motion est d'un intérêt moindre. Ce constat vaut également pour les autres professions libérales (notaires, médecins, dentistes).

En résumé, on peut dire que la pratique a sans grandes difficultés réussi à rendre accessible aux avocats les formes juridiques de la SA ou de la Sàrl ­ à côté de la société en nom collectif expressément admise par le Tribunal fédéral ­ sous couvert d'objectifs déterminés en matière de surveillance. D'où le fait que la finalité de la motion Cottier est devenue sans objet. De ce point de vue, la poursuite des travaux préparatoires ne paraît plus utile, d'autant que le principe d'un choix contraignant d'une forme de sociétés réglée par le code des obligations (RS 220) est incompatible avec l'exigence de sociétés taillées sur mesure pour une seule profession libérale. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2005 P 05.3443

Agissements en bande. Campagne de sensibilisation et adaptation du droit pénal (N 7.10.05, Chevrier)

Le Conseil fédéral a adopté le rapport souhaité le 24 février 2010 et l'a communiqué à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il a été traité par la Commission le 15 octobre 2010. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2006 M 06.3049

Responsabiliser les propriétaires de chiens (N 23.6.06, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 28.9.06)

Le Conseil fédéral a procédé à une consultation en 2007. Le projet prévoyait de soumettre les propriétaires de chiens à une responsabilité pour risque et de les obliger à assurer le risque de responsabilité encouru du fait de la détention d'un chien.

Les travaux ont été suspendus après que le Conseil national a décidé de prendre en compte les propositions du Conseil fédéral dans le cadre de l'Iv.pa. Kohler (05.453) Interdiction des pitbulls en Suisse. Le 6 décembre 2010, le Conseil national a refusé la proposition de la commission de conciliation relative à une loi fédérale sur les chiens dangereux, de sorte que le projet est définitivement enterré. Les propositions concernant la responsabilité et l'assurance ont ainsi aussi été rejetées. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2007 P 07.3360

Renforcement du contrôle préventif de la constitutionnalité (E 26.9.07, Pfisterer)

Le Conseil fédéral a adopté le 5 mars 2010 un rapport sur le renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit (FF 2010 1989) en réponse au postulat. Il propose donc de classer ce dernier.

2478

2007 P 07.3682

Faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales (N 21.12.07, Lustenberger)

En réponse au postulat susmentionné, le Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 2010 un rapport relatif à l'échange de données personnelles entre autorités de la Confédération et des cantons et proposé le classement du postulat.

Office fédéral de la police 2002 P 02.3441

Statistique des crimes et délits par les armes (E 2.12.02, Berger)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'établir une statistique, au niveau des cantons, des crimes et des délits perpétrés avec des armes. Cette dernière devrait tenir compte des armes militaires et civiles, des armes d'ordonnance remises à des particuliers, des armes de collectionneurs et de tireurs. Elle devrait également établir la distinction entre les armes achetées légalement et illégalement. La Statistique policière de la criminalité a été révisée et l'édition de cette année contient les informations supplémentaires demandées dans le postulat. Il n'est pas possible pour l'heure de procéder à une évaluation fiable concernant l'acquisition légale ou illégale des armes, étant donné que les cantons n'enregistrent pas encore de façon suffisamment systématique les infractions à la loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54). Le Conseil fédéral considère cependant que la requête formulée dans le postulat a été satisfaite et propose de classer ce dernier.

2003 P 03.3188

Protection des enfants et des jeunes (N 3.10.03, Commission des affaires juridiques CN 02.457)

Le postulat de la Commission des affaires juridiques charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures proposées dans le postulat Janiak (00.3469 Loi-cadre relative à une politique de l'enfance et de la jeunesse).

Les mesures prises en matière d'enquête et de répression des actes criminels commis sur des enfants, directement ou par l'intermédiaire d'Internet, ont été renforcées.

Depuis 2003, le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) s'est imposé à l'échelle nationale; des centaines de cas douteux ayant des liens avec la Suisse ont été passés au crible et ont pu être transmis aux cantons concernés. Pour l'année 2009, le SCOCI a traité près de 7000 communications et dossiers, grâce aux communications de la population et aux recherches actives qu'il a menées et les a transmis aux autorités de poursuite pénale nationales ou internationales lorsque des actes répréhensibles étaient soupçonnés. Des données statistiques détaillées sont disponibles dans le rapport d'activité annuel du SCOCI, publié chaque année au printemps sur le site www.scoci.ch. Le SCOCI compte actuellement dix postes. Son rattachement à la Police judiciaire fédérale le 1er janvier 2009 a permis d'amplifier la coopération entre les commissariats de la Division Coordination à un niveau opérationnel. Les difficultés inhérentes à l'obligation de renseigner liée aux données marginales des fournisseurs d'accès évoquées dans la réponse au postulat ont pu être en grande partie résolues grâce à la pleine collaboration des fournisseurs d'accès suisses. En ce qui concerne les difficultés d'identification des personnes qui accèdent à Internet par un téléphone mobile, le rapport d'activité annuel du SCOCI fournit toutes les informations les plus récentes sur l'évolution de la situation.

2479

La coordination des actions policières internationales menées contre la pornographie enfantine a, elle aussi, nettement progressé. La mise sur pied du Commissariat Pédophilie, traite des êtres humains et trafic de migrants au sein de la Police judiciaire fédérale a permis, lors des actions entreprises dans le sillage de l'opération Genesis, d'améliorer la préparation des dossiers, la coordination au niveau des cantons, le déroulement et l'évaluation des actions et l'information des médias. En été 2007, le Commissariat Pédophilie, traite des êtres humains et trafic de migrants a été divisé en deux commissariats indépendants et, désormais, les procédures internationales contre la pornographie enfantine et le tourisme sexuel impliquant des enfants sont menées par le Commissariat PP (pornographie, pédophilie), qui bénéficie de ressources supplémentaires. Les tâches de coordination assumées par la Confédération dans le cadre de procédures internationales ont ainsi fait l'objet de nouvelles améliorations.

Les questions soulevées par le postulat quant au subventionnement des organisations et des associations de lutte contre la pédophilie et aux moyens nécessaires à la prévention d'actes criminels sont désormais réglées dans l'ordonnance du 11 juin 2010 sur les mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1), entrée en vigueur le 1er août 2010. Par ailleurs, il convient de signaler que le Conseil fédéral avait déjà, le 27 août 2008, adopté le rapport «Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse» en réponse aux postulats Janiak (P 00. 3469), Wyss (00.3400) et Wyss (P 01.3350).

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2003 M 02.3723

Centre de compétence international pour la lutte contre la cybercriminalité (N 21.3.03, Fehr Jacqueline; E 9.12.03)

La motion demandant la mise sur pied auprès des Nations Unies d'un centre de compétence international destiné à lutter contre la cybercriminalité a été transmise le 9 décembre 2003 au Conseil fédéral par le Conseil des Etats en sa qualité de deuxième conseil. Le Conseil fédéral s'aligne sur la réponse de l'ancien chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), Mme Ruth Metzler-Arnold, à la motion, et considère que la mise sur pied auprès de l'ONU d'un centre de compétence chargé de lutter contre la cybercriminalité devrait se faire sous l'égide de la Suisse. Sur le plan politique, cela permettrait de faire valoir à l'échelle internationale les connaissances acquises par la Suisse dans la lutte contre la cybercriminalité. Sur le plan opérationnel, le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) et plus récemment la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (MELANI) ont réalisé cet objectif. La coopération internationale et l'échange de connaissances avec des partenaires de l'étranger ont atteint un haut niveau au sein de ces deux organes spécialisés et font l'objet d'un développement constant.

En 2010, le thème de la cybercriminalité a fait l'objet de discussions poussées à l'occasion du congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Lors de ce congrès, la communauté internationale a chargé l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Vienne de la mise en place d'un «Expert Working Group on Cybercrime», qui se réunira en janvier 2011. Le groupe d'experts dressera un inventaire de la situation actuelle au niveau international dans le domaine de la cybercriminalité et évaluera les capacités des différents Etats dans la lutte contre ce fléau. Cet état des lieux doit permettre en particulier de répondre à la question de savoir si un nouveau traité international est nécessaire ou 2480

si les moyens juridiques et pratiques disponibles actuellement suffisent à assurer une coopération internationale. La Suisse, représentée par le DFJP et le Département fédéral des affaires étrangères, participera activement à ces discussions et aux mesures qui en résulteront. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2005 P 05.3006

Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé (E 15.6.05, Commission de la politique de sécurité CE)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner dans le délai d'une année la façon dont la législation pourrait être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Le rapport qu'il a approuvé le 9 juin 2006 aborde les neuf domaines mentionnés dans le postulat, les dispositions pénales applicables en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, les normes fédérales qui règlent la collaboration entre les autorités de poursuite pénale et le service de renseignements intérieur, ainsi que d'autres points que la Commission de la politique de sécurité (CPS) mentionnait dans son postulat.

Hormis sur deux points, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'y avait aucune nécessité de légiférer dans les autres domaines.

Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à la prolongation de la durée de conservation obligatoire des données de communication proposée dans le postulat. Cette initiative est judicieuse eu égard aux difficultés rencontrées dans la pratique pour recueillir des preuves et à l'évolution du droit en Europe. La question de la prolongation de la durée de conservation obligatoire des données de communication est traitée dans le cadre de la révision en cours de la législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Le 9 juin 2006 le Conseil fédéral a également chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer des propositions pour créer, dans le droit fédéral, les conditions permettant d'exécuter des mesures extraprocédurales en vue de protéger les témoins. Il s'agit ainsi de tout mettre en oeuvre pour inciter les personnes menacées à témoigner.

Les modèles de réglementation et d'exécution possibles applicables à la protection extraprocédurale des témoins ont été examinés dans le cadre de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

D'octobre 2007 au printemps 2008, une consultation informelle a eu lieu auprès des cantons par le biais de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS). La consultation a porté d'une part sur la question de fond de la signature de la
convention et d'autre part sur le choix d'un système de réglementation des mesures extraprocédurales de protection des témoins (réglementation fédérale ou réglementation séparée Confédération et cantons). En avril 2008, la CCDJP et la CDAS se sont toutes les deux exprimées en faveur de la solution fédérale. Le Conseil fédéral en a pris acte lors de sa séance du 2 juillet 2008 et a chargé le DFJP d'élaborer, en association avec les cantons, un projet de loi. Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Au vu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a approuvé le 17 novembre 2010 le message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres 2481

humains et la loi sur la protection des témoins. Le projet de loi prévoit la mise en place d'un Service de protection des témoins rattaché à la Confédération, qui sera chargé de garantir une mise en oeuvre uniforme des programmes de protection dans les procédures pénales cantonales et fédérales. Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2007 M 07.3554

Mise en place d'un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'enfants (N 3.10.07, Commission des affaires juridiques CN; E 11.12.07)

Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il importe d'agir et s'engage à traiter les demandes exprimées dans la motion en collaboration étroite avec les autorités cantonales compétentes.

La réalisation du projet «Alerte enlèvement» a été lancée par le biais d'une convention conclue entre l'ancien chef du Département fédéral de justice et police, Eveline Widmer-Schlumpf, et l'ex-président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le conseiller d'Etat Markus Notter.

Selon les termes du mandat, il s'agissait, dans une première phase, d'élaborer un concept de système d'alerte national ­ associant les organes de poursuite pénale de la Confédération et des cantons ­ lors d'enlèvements de mineurs et d'achever une première étape dans la mise en oeuvre d'ici à la fin 2009. Une équipe de projet, composée de représentants des autorités de poursuite pénale fédérale et cantonales, a été mise en place. Le concept a été adopté par le comité de pilotage le 15 octobre 2009. Le système «Alerte enlèvement» a été mis en service le 1er janvier 2010.

Au cours de l'année 2010, les fournisseurs de téléphonie mobile Swisscom, Orange et Sunrise ont été intégrés au projet pour la mise en place d'une alerte par SMS avec lien Internet. Le message d'alerte par SMS comprendra un lien Internet permettant de voir des photos de la victime voire de l'auteur de l'enlèvement. La diffusion des photos par MMS n'est par contre pas réalisable en raison de la trop faible capacité du réseau. Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 P 08.3050

Protection contre la cyberintimidation (N 13.6.08, Schmid Barbara)

Le postulat charge le Conseil fédéral de préparer un rapport sur la cyberintimidation («cyberbullying») dans lequel il analyserait la fréquence et l'ampleur du phénomène de la cyberintimidation en Suisse, présenterait une vue d'ensemble des mesures prises ces dernières années par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, comparerait les mesures existantes et celles qui pourraient être prises et présenterait des mesures efficaces et concrètes permettant de prévenir la cyberintimidation.

Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Le Conseil national l'a transmis le 13 juin 2008. Le Département fédéral de justice et police a ensuite été chargé de réaliser le rapport «Protection contre la cyberintimidation», que l'Office fédéral de la police a rédigé avec le concours d'experts du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du Département fédéral de l'intérieur, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et de la Prévention suisse de la criminalité (PSC) et de chercheurs et de spécialistes en la matière. Le Conseil fédéral a adopté le rapport lors de sa séance du 26 mai 2010, en réponse au postulat 08.3050 «Protection contre la cyberintimidation». Le rapport conclut que les instruments juridiques existants 2482

permettent de poursuivre et de punir la cyberintimidation, mais qu'il est indiqué de sensibiliser la population à une utilisation sûre et légale des technologies de l'information et de la communication. Les travaux en cours au sein de l'Office fédéral de la communication et de l'Office fédéral des assurances sociales constituent le cadre adéquat à cet égard. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2008 M 07.3406

Transparence sur l'origine des criminels (N 19.12.07, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 29.9.08)

Le 21 juin 2007, le Groupe de l'Union démocratique du centre déposait une motion chargeant le Conseil fédéral de faire en sorte que ses offices recensent et publient, en plus du délit commis, le pays d'origine du criminel, dans la mesure où les cantons disposent de ces données, lors du relevé statistique en matière de criminalité. Or la Statistique policière de la criminalité a été révisée et l'édition de cette année contient les données concernant la nationalité des personnes enregistrées. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose propose de classer cette dernière.

Office fédérale des migrations 2008 M 06.3445

L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'Etat (E 21.3.07, Schiess; N 19.12.07; E 11.3.08)

2008 M 06.3765

Plan d'action pour l'intégration (N 19.12.07, Groupe socialiste; E 2.6.08)

A la suite des mandats parlementaires découlant des motions Schiesser (06.3445) et Groupe socialiste (06.3765), le Conseil fédéral a examiné l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération dans une optique globale et en se fondant sur de larges consultations. Le 5 mars 2010, il a adopté un rapport sur le développement de la politique poursuivie en la matière par la Confédération. Ce rapport propose de renforcer l'actuelle politique d'intégration en y apportant des améliorations dans divers domaines. Le principe d'un équilibre entre mesures d'encouragement et exigences continuera de revêtir une importance centrale. Il s'agit aussi d'ancrer plus solidement la conception de l'intégration comme une tâche transversale et un mandat contraignant des structures ordinaires existantes. Enfin, il y a lieu aussi de promouvoir l'encouragement spécifique de l'intégration. L'Office fédéral des migrations s'engage en vue de la mise en oeuvre du rapport.

L'objectif des motions étant atteint, le Conseil fédéral propose propose de classer ces dernières.

2009 P 08.3501

Mesures à l'encontre des trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C (N 3.6.09, Heer)

Le 22 septembre 2008, le conseiller national Alfred Heer a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner quelles mesures dissuasives pourraient être prises contre les trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C, afin d'endiguer le trafic de drogue dans les quartiers résidentiels.

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels» (initiative sur le renvoi) et à son contre-projet indirect (FF 2009 4571). Le message prévoit l'adaptation des dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) qui concernent la révocation d'autorisations. Les motifs de révocation doivent être 2483

précisés et la marge d'appréciation des autorités en cas d'infractions graves doit être réduite. Il a ainsi été tenu compte de la requête formulée par l'auteur du postulat. Le 28 novembre 2010, le peuple suisse a rejeté le contre-projet et accepté l'initiative sur le renvoi. Celle-ci prévoit notamment la perte du droit de séjour en cas d'infractions à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) et répond donc également à la demande du postulat. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2009 M 09.3727

Prolongation de la durée de séjour autorisée en cas de formation ou de perfectionnement dans une haute école (N 17.9.09, Commission des institutions politiques CN; E 23.11.09)

Le 19 juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) de manière à autoriser les séjours pour études dans les Hautes écoles suisses d'une durée supérieure à huit ans. La motion a été acceptée par le Conseil fédéral le 19 août 2009. La modification de l'art. 23, al. 3, OASA qui en découle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2010 M 09.3821

Prolongation de la durée de détention dans les centres d'enregistrement (N 3.3.10, Müller Philipp; E 1.6.10)

Parallèlement aux modifications apportées à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et à la loi du du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) suite à la reprise et à la mise en oeuvre de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen), la durée de détention dans les centres d'enregistrement a été adaptée. Cette adaptation a été réalisée dans le cadre des délibérations parlementaires concernant la mise en oeuvre de la directive. Elle était nécessaire car le Tribunal administratif fédéral avait rendu début 2010 un arrêt selon lequel l'exécution immédiate des renvois Dublin était contraire au droit en vigueur.

La durée maximale de la détention dans les centres d'enregistrement visée à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr est passée de 20 à 30 jours. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion.

2010 M 09.4275

Limiter à un an le titre de séjour des citoyens de l'UE au chômage (N 3.3.10, Groupe de l'Union démocratique du centre; E 10.6.10)

La motion charge le Conseil fédéral de veiller à ce que, conformément à l'art. 6 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) qui prévoit que «le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (...) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs», le titre de séjour pour un an seulement dans ce cas de figure.

2484

Le Conseil fédéral a procédé à un examen juridique adéquat et il est prêt à mettre cette mesure en oeuvre. Il l'a explicitement relevé dans le catalogue de mesures ALCP que le Conseil fédéral avait adopté le 24 février 2010. La motion sera mise en oeuvre par le biais de directives à l'attention des cantons (circulaires). L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Département de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général 2008 P 08.3682

Rapport complet sur la politique de sécurité (N 19.12.08, Segmüller)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner, sous tous les aspects, les intérêts du pays et de la population en matière de sécurité dans le nouveau rapport sur la politique suisse de sécurité (FF 2010 4681), d'y inclure tous les échelons de l'Etat et d'y exposer les missions de l'armée.

Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le nouveau rapport sur la politique de sécurité. Ce dernier expose de manière globale les intérêts et les objectifs de la Suisse en matière de politique de sécurité, sa stratégie et le rôle des différents instruments de la politique de sécurité. Ce rapport met en outre l'accent sur l'interaction des instruments de la politique de sécurité au niveau national, qu'il faut encore d'optimiser. Cette volonté d'optimisation se reflète dans le nouveau concept du réseau national de sécurité, de même que dans son futur mécanisme de consultation et de coordination. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a également adopté un rapport sur l'armée (FF 2010 8109), fondé sur le nouveau rapport sur la politique de sécurité. Le rapport sur l'armée décrit en détail l'état de l'armée, fournit des renseignements sur ses missions et ses ressources et définit les grandes lignes de son développement.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Défense 2004 P 04.3049

Armée XXII. Rapport (N 18.6.04, Groupe socialiste)

Le postulat du Groupe socialiste charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, d'ici à deux ans, un rapport sur les scénarios de menaces et les défis militaires auxquels la Suisse pourrait être confrontée, mais aussi sur les conséquences qui en découleraient pour le développement de l'armée, en particulier en ce qui concerne la coopération internationale.

Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le nouveau rapport sur la politique de sécurité de la Suisse (FF 2010 4681). Ce dernier expose de manière globale les menaces et les dangers actuels et prévisibles pour la Suisse ainsi que le rôle et l'importance des différents instruments de la politique de sécurité dans le cadre de la prévention et de la maîtrise des menaces et dangers. Il fournit notamment des renseignements détaillés sur les missions, les défis et l'importance de l'armée et explique le rôle, l'utilité et les limites de la coopération internationale. Le Conseil fédéral a en outre adopté le 1er octobre 2010 un rapport sur l'armée (FF 2010 8109). Fondé

2485

sur le nouveau rapport sur la politique de sécurité, il présente de manière encore plus approfondie les missions, les défis et le développement de l'armée.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3556

Proportion de militaires en service long (E 20.9.07, Commission de la politique de sécurité CE 06.405)

Le 30 août 2007, le Conseil fédéral a été chargé par la Commission de la politique de sécurité CE de vérifier, après la mise en oeuvre de l'étape de développement 08/11, l'opportunité d'une augmentation de la proportion de militaires en service long.

Selon le rapport sur la politique de sécurité 2010 du 23 juin 2010 (RAPOLSEC; FF 2010 4681) et le rapport sur l'armée 2010 du 1er octobre 2010 (FF 2010 8109), les militaires en service long constituent un élément clé du système de disponibilité échelonnée et une composante importante pour assurer la capacité à durer de l'armée. Afin de vérifier l'opportunité d'une augmentation de la part de militaires en service long, le professeur Schindler a mené une expertise qui a établi la constitutionnalité du modèle actuel du service long. D'une part, le service long ne remet pas en question l'obligation de servir. D'autre part, la Constitution permet également l'accomplissement des obligations militaires en un seul bloc et l'engagement de troupes d'intervention professionnelles. Concernant l'augmentation de la part de militaires en service long, le professeur Schindler n'a pas fixé de limite supérieure.

D'après lui cependant, la compatibilité avec le principe de milice serait problématique si 40 % d'une volée de recrues réalisaient leur service en un seul bloc. Une expertise établie par le professeur Schweizer confirme ces constatations.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3765

Proportion de militaires en service long (N 20.12.07, Commission de la politique de sécurité CN 06.405)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier les avantages et les inconvénients d'une éventuelle augmentation de la proportion maximale légale de militaires en service long.

Le rapport sur l'armée 2010 adopté le 1er octobre 2010 par le Conseil fédéral (FF 2010 8109) expose les considérations juridiques, entrepreneuriales et militaires liées à cette question. Selon une expertise juridique commandée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), il existe des limites constitutionnelles à l'augmentation de la part de militaires en service long: le système des services échelonnés ne doit pas être remis en question, les cadres de l'armée doivent majoritairement être des militaires de milice comme le veut le système et le nombre de militaires en service long doit être objectivement fondé sur la disponibilité opérationnelle requise.

D'un point de vue entrepreneurial et militaire, le service en un seul bloc présente les avantages suivants: les militaires en service long peuvent être plus rapidement engagés, ils engendrent moins de travail pour la remise et la restitution de l'équipement pour le même nombre de jours de service et ils atteignent un niveau de formation plus élevé que les troupes de CR, qui doivent rafraîchir leurs connaissances en raison des interruptions. L'inexpérience des militaires en service long, liée à leur jeune âge, et leur manque d'expérience professionnelle constituent en revanche

2486

les inconvénients de ce modèle de service. Le paiement des galons en un seul bloc complique en outre le recrutement des cadres.

Dans le cadre des concepts détaillés concernant le développement de l'armée, le DDPS élabore une proposition concrète dans laquelle il expose comment le nombre de militaires en service long doit être augmenté et s'il y a lieu d'adapter la loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10) et d'autres bases légales à cet effet.

Le rapport sur l'armée répondant à l'objectif du postulat, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2008 P 05.3060

Conduite interne de l'armée. Rapport (N 1.10.08, Widmer)

1er

Le septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Ethique militaire dans l'Armée suisse», qui répond au postulat «Conduite interne de l'armée» déposé par le conseiller national Widmer le 10 mars 2005 et adopté par le Conseil national le 1er octobre 2008. Le conseiller national Widmer avait chargé le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur la conduite interne de l'armée et d'y traiter certains points spécifiques.

Ce rapport détaillé montre que les principes requis sont contenus dans les lois et directives existantes et qu'ils sont enseignés aux militaires. Le Conseil fédéral relève toutefois que l'approche devrait être plus systématique et globale. Les plans d'instruction devront être adaptés en conséquence à l'occasion des révisions à venir.

Le rapport examine également de manière approfondie la question du service de médiation indépendant. Par ailleurs, certaines mesures ont été prises par l'armée depuis le dépôt du postulat. De manière générale, aucun problème grave qui nécessiterait une intervention immédiate n'a été constaté en ce qui concerne les principes éthiques et légaux de l'armée. Cela étant, les principes en vigueur doivent être strictement appliqués et enseignés.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Département des finances Secrétariat général 2005 P 05.3239

Cyberadministration. Nouvelle impulsion (N 7.10.05, Noser)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qui permettraient d'assurer le succès de la cyberadministration en Suisse, et de préparer un rapport à ce sujet.

L'étude devait porter notamment sur la possibilité d'introduire une distinction entre les tâches relevant de la souveraineté de l'Etat et les prestations de service n'en relevant pas, soumises au libre jeu de la concurrence. En matière de cyberadministration ne relevant pas de la souveraineté, le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les prestations pour lesquelles la libre concurrence serait un avantage.

Les conditions préalables nécessaires à l'accélération de la mise en oeuvre de la cyberadministration en Suisse ont été atteintes en 2007 grâce à la stratégie suisse de cyberadministration, la convention-cadre de droit public (entre la Confédération, les cantons et les communes) concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse et au catalogue des projets prioritaires. Diverses organisations chefs de file (ffO) sont responsables de la mise en oeuvre des projets prioritaires dans toute

2487

la Suisse et ce sous la surveillance stratégique du comité de pilotage E-Government Suisse.

La responsabilité de certains projets prioritaires a été confiée à des organisations d'intérêts communs issues de l'économie privée et du secteur public, telles que l'association swissdec (projet prioritaire: A1.02 Transfert des données de salaires du système comptable des entreprises aux autorités et assurances concernées [principalement caisses de compensation, Suva, assurances privées, administrations fiscales, statistique], l'organisation du projet eGris (projet prioritaire: A1.19 Système électronique d'informations foncières [eGRIS], avec ici la représentation de la société SIX Management) ou encore l'organisation e-geo dans laquelle figurent tant des représentants des communes et des cantons que des milieux économiques et académiques.

L'association de standardisation eCH (dont font partie la Confédération, les cantons, les communes et de nombreuses entreprises TIC) joue un rôle prédominant dans la standardisation de la plupart des projets prioritaires, de sorte que plusieurs groupes spécialisés eCH sont également des organisations chefs de file de projets.

Dans pratiquement tous les projets, les prestations sont en partie fournies, dans le projet ou dans la phase d'exploitation, par l'économie privée sur mandat de l'organisation chef de file. Selon les données actuelles du cockpit de la direction opérationnelle E-Government Suisse près de 60 % en moyenne de l'investissement total des projets prioritaires de la stratégie nationale est versé dans l'économie privée sous forme de commandes.

Le succès de la collaboration entre les secteurs privé et public est parfaitement illustré par la SuisseID. Cette dernière a pu être rapidement réalisée et distribuée en 2010 seulement grâce à une répartition stratégique des tâches. Alors que la Confédération s'est concentrée sur l'élaboration de lignes directrices et la mise à disposition d'aides financières, des entreprises de l'économie privée se sont occupées du développement du produit et de l'offre.

En raison de la diversité des projets, il semble presque impossible et peu souhaitable d'adopter un modèle unique pour la fourniture de prestation. Il appartient avant tout à l'organisation chef de file responsable d'organiser la mise en oeuvre de son projet et
de vérifier en particulier si certains éléments ne relevant pas de la souveraineté gouvernementale peuvent et doivent être soumise au libre jeu de la concurrence.

Le Conseil fédéral observe un développement positif de la mise en oeuvre de la cyberadministration depuis l'adoption du postulat. Il constate également que les acteurs de la cyberadministration suisse travaillent en grande partie dans la direction souhaitée par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales 2009 P 08.4039

Clarification du rôle joué par l'autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière (E 17.2.09, David)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur les défaillances de la surveillance des marchés financiers et de répondre, pour la période 2006 à 2008, à des questions spécifiques concernant le rôle joué par l'autorité de surveillance. Par ailleurs, il est chargé d'examiner en détail certaines mesures en matière de surveillance des marchés financiers et de faire rapport au Parlement sur les résultats de son examen.

2488

Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Rôle joué par l'Autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière ­ Enseignements pour l'avenir», répondant ainsi au postulat. Dans ce rapport, il parvient aux conclusions suivantes: en comparaison internationale, les autorités suisses de surveillance ont bien géré la crise des marchés financiers. Il s'est toutefois avéré que, à la veille de la crise, la division de la Commission fédérale des banques (CFB) chargée de la surveillance des grandes banques présentait certaines défaillances. Tout d'abord, l'échange d'informations a été insuffisant au sein de la division. En outre, dans le cas d'UBS, la CFB avait identifié divers problèmes à la veille de la crise, sans toutefois insister suffisamment sur la nécessité de les résoudre. L'attitude de la CFB s'explique notamment par le fait que celle-ci s'est laissé influencer par la réputation «de bon élève» dont jouissait UBS. Par ailleurs, la division Surveillance des grandes banques ne disposait que d'effectifs restreints. En revanche, il n'a pas été établi que la CFB ait été indûment influencée par la banque.

Selon le rapport, ce sont principalement les lacunes dans la réglementation internationale des marchés financiers qui ont conduit à la crise financière, lacunes qu'il n'était pas possible de combler par le biais d'une surveillance, aussi complète et efficace qu'elle soit cette dernière. Une amélioration de la surveillance ne suffit donc pas pour garantir la stabilité du système financier. Il importe bien plus de corriger la réglementation. C'est notamment dans le domaine des fonds propres et des liquidités qu'il est nécessaire d'intervenir, en établissant des prescriptions concernant les rémunérations et en résolvant la problématique des établissements d'importance systémique trop grands pour être mis en faillite.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier la surveillance des marchés financiers au niveau de la loi. Il ne constate pas non plus de défauts dans la structure de direction de la FINMA. Il estime au contraire que cette structure garantit une collaboration entre le conseil d'administration et la direction, selon le principe de l'équilibre des pouvoirs (checks and balances). Il a toutefois recommandé à la FINMA d'interpréter de manière restrictive
la notion d'«affaires de grande portée», pour lesquelles, selon la loi, le conseil d'administration est compétent au niveau opérationnel.

L'enquête n'a mis en évidence aucun rapport de dépendance de la CFB ou de la FINMA vis-à-vis des assujettis. Le rapport souligne notamment que les règles de récusation, qui sont établies par la FINMA elle-même, sont appropriées et que le président du conseil d'administration de cette dernière les a respectées. Il montre également que les effectifs et les ressources financières de la FINMA sont suffisants.

La crise des marchés financiers a aussi mis en évidence le besoin de réforme du système dualiste de surveillance en ce qui concerne les grandes banques. Le Conseil fédéral estime par contre qu'une surveillance globale des produits n'est pas nécessaire.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2009 M 09.3010

Vérifier le fonctionnement de la FINMA (N 9.3.09, Commission de l'économie et des redevances CN; E 27.5.09; N 14.9.09) ­ auparavant SG

La motion charge le Conseil fédéral de vérifier la surveillance et le contrôle du marché financier exercés par la FINMA. Il doit notamment soumettre au Parlement

2489

un rapport sur la FINMA et lui présenter, le cas échéant, les modifications nécessaires de l'organisation et des bases juridiques.

Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé «Rôle joué par l'Autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière ­ Enseignements pour l'avenir», répondant ainsi à la motion. Au sujet de la teneur du rapport, nous renvoyons le lecteur aux explications relatives au rapport en réponse au postulat David (08.4039). L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Administration fédérale des finances 2003 P 03.3345

Réformes structurelles du point de vue de la politique financière (E 3.12.03, Schweiger)

Ce postulat déposé tout d'abord sous la forme d'une motion comprend une liste de 40 mesures propres à alléger le budget de la Confédération. Certaines de ces mesures avaient déjà été proposées par le Conseil fédéral dans le cadre des deux programmes d'allégement budgétaire de 2003 et 2004, mais elles n'avaient pas toutes rallié une majorité parlementaire. D'autres seront examinées dans le cadre de réformes structurelles séparées concernant les différents groupes de tâches ou dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération. Par le biais du réexamen des tâches, le Conseil fédéral entend assurer la pérennité des finances fédérales. A cet effet, il a décidé en avril 2006 que le budget de la Confédération ne devrait pas, jusqu'en 2015, enregistrer une croissance supérieure à la croissance économique nominale à long terme, à savoir 3 % par an en moyenne. La quote-part de l'Etat sera de la sorte stabilisée. S'appuyant sur des priorités fondées politiquement, le Conseil fédéral a réparti cette croissance entre les différents groupes de tâches. Ensuite, toutes les tâches de la Confédération ont été examinées, à l'aide d'un catalogue de critères, sous l'angle des possibilités de supprimer, réduire ou modifier des prestations. Il en est résulté 50 axes de réformes adoptés par le Conseil fédéral dans le cadre d'un rapport complétant le plan financier 2009 à 2011 de la législature. Etant donné qu'il fallait mettre en oeuvre les réformes proposées avec une plus grande souplesse, du fait de la crise financière et économique, le Conseil fédéral a décidé au début de février 2009 de renoncer à un plan d'action concerté et à un vaste dialogue politique. Il a opté pour une nouvelle procédure comprenant des réformes mises en oeuvre plus ou moins rapidement, respectant les objectifs initiaux et accordant davantage de compétences aux départements, notamment en ce qui concerne le calendrier des réformes. Les mesures qui ne requièrent pas ou ne requièrent que peu de modifications légales ont été soumises au Parlement dans le cadre du programme de consolidation 2011 à 2013 (PCO 2012/2013). Parmi elles figurent notamment certaines mesures comprises dans le postulat, dont l'abandon de l'encouragement indirect à la presse et la restructuration du réseau extérieur. Les départements compétents définissent dans le cadre
de projets séparés les mesures de grande portée exigeant une longue préparation. En avril 2010, le Conseil fédéral a publié, en même temps que les documents relatifs au programme de consolidation mis en consultation, un rapport sur la mise en oeuvre du réexamen des tâches, qui décrit l'ensemble des mesures. Dans le rapport sur l'état des finances, le Conseil fédéral publiera chaque année des informations sur l'avancement du réexamen des tâches.

Suite à l'adoption, le 1er septembre 2010, du message relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012/2013) et à la loi fédérale sur 2490

l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA (FF 2010 6433), à la publication, le 14 avril 2010, du rapport sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des tâches de la Confédération, et à la mise sur pied du controlling correspondant, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2003 P 03.3348

Examen des réformes à long terme d'un point de vue budgétaire (E 3.12.03, Bürgi)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner, en complément des mesures à court et moyen termes adoptées dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 03, 11 autres mesures visant l'assainissement à long terme des finances fédérales. La stratégie d'assainissement du Conseil fédéral répond à cette demande: alors que les deux programmes d'allégement budgétaire 03 et 04 comprennent avant tout des mesures d'urgence devant permettre de répondre aux exigences du frein à l'endettement, des réformes ciblées concernant les différents groupes de tâches devront contribuer à l'assainissement durable du budget à long terme. A cet effet, le Conseil fédéral a examiné toutes les activités et prestations de l'Etat de façon systématique. Cet examen des tâches concerne également les groupes de dépenses mentionnés dans le postulat (voir également les explications relatives à P 03.3345).

En 2010, le réexamen des tâches est entré dans sa phase de réalisation. Les mesures qui ne requièrent pas ou ne requièrent que peu de modifications légales ont été soumises au Parlement dans le cadre du Programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012/2013). Les départements compétents définissent dans le cadre de projets séparés les mesures de grande portée exigeant une longue préparation. En avril 2010, le Conseil fédéral a publié, en même temps que les documents relatifs au programme de consolidation mis en consultation, un rapport sur la mise en oeuvre du réexamen des tâches, qui décrit l'ensemble des mesures. Dans le rapport sur l'état des finances, le Conseil fédéral publiera chaque année des informations sur l'avancement de la mise en oeuvre du réexamen des tâches.

Suite à l'adoption, le 1er septembre 2010, du message relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012/2013) et à la loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA (FF 2010 6433), à la publication, le 14 avril 2010, du rapport sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des tâches de la Confédération, et à la mise sur pied du controlling correspondant, le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2005 M 04.3811

Examen du catalogue des tâches de l'Etat (E 14.3.05, Altherr; N 2.6.05)

Comme la motion 04.3810, dont la teneur est identique, la motion charge le Conseil fédéral de recenser les tâches de la Confédération dans leur totalité et de les soumettre à un examen systématique. Le Conseil fédéral a répondu pour la première fois à la demande qui lui a été faite de présenter l'ensemble des tâches de la Confédération par le biais du rapport sur le plan financier 2008 à 2010, adopté le 23 août 2006.

L'annexe 4 dudit rapport présente le catalogue des tâches de la Confédération, qui comprend 13 domaines et un peu plus de 40 tâches: l'évolution financière de chaque tâche fait l'objet d'un commentaire sur une page (en mettant en évidence, comme demandé, les coûts en termes de personnel). Sont aussi énumérés pour chaque tâche

2491

les unités administratives impliquées, les bases légales, les principaux bénéficiaires de subventions, les objectifs, les stratégies et les réformes prévues.

Pour l'examen systématique des tâches de la Confédération, voir également les explications relatives à P 03.3345. Suite à l'adoption, le 1er septembre 2010, du message relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012/2013) et à la loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de PUBLICA (FF 2010 6433), à la publication, le 14 avril 2010, du rapport sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des tâches de la Confédération, et à la mise sur pied du controlling correspondant, le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2005 M 04.3810

Examen du catalogue des tâches de l'Etat (N 2.6.05, Favre; E 28.9.05)

Cf. M 04.3811 2006 P 05.3783

Fixation de priorités et abandon de tâches (N 24.3.06, Groupe de l'Union démocratique du centre)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner les tâches de la Confédération sous l'angle de leur importance. Les résultats doivent être présentés dans un rapport indiquant en particulier les tâches qui doivent être assumées par la Confédération, celles qui peuvent être fournies plus efficacement de manière subsidiaire, celles qui peuvent être confiées au secteur privé et celles qui peuvent être abandonnées. Le réexamen des tâches répond sur le fond à cette demande. Dans le cadre de l'analyse du catalogue de tâches, le Conseil fédéral applique cinq stratégies de base par lesquelles il a évalué en particulier l'abandon de certaines tâches, des réformes structurelles dans la fourniture des prestations et différentes formes d'externalisation (voir les explications relatives à P 03.3345).

En 2010, le réexamen des tâches est entré dans sa phase de réalisation. Les mesures qui ne requièrent pas ou ne requièrent que peu de modifications légales ont été soumises au Parlement dans le cadre du Programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012/2013). Les départements compétents définissent dans le cadre de projets séparés les mesures de grande portée exigeant une longue préparation. En avril 2010, le Conseil fédéral a publié, en même temps que les documents relatifs au programme de consolidation mis en consultation, un rapport sur la mise en oeuvre du réexamen des tâches, qui décrit l'ensemble des mesures. Dans le rapport sur l'état des finances, le Conseil fédéral publiera chaque année des informations sur l'avancement de la mise en oeuvre du réexamen des tâches. En l'espèce, il considère que l'objectif du postulat est atteint et propose le classement de ce dernier.

2006 M 05.3287

Politique financière. Engager des réformes structurelles majeures (E 8.12.05, Lauri; N 21.6.06)

La motion charge le Conseil fédéral de mettre en oeuvre, dans le cadre de sa stratégie d'assainissement, des réformes structurelles tendant à limiter l'augmentation des dépenses au renchérissement, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture. La motion indique de premières ébauches de réformes possibles dans quatre domaines de tâches, soit les transports, la formation et la recherche, la prévoyance sociale et l'agriculture. Les transferts de charges au sens strict vers d'autres collectivités territoriales ou vers des unités administratives gérées par un compte 2492

spécial doivent être évités. Ces réformes doivent se traduire par des allégements sensibles et quantifiables sur le plan des dépenses.

Le Conseil fédéral a répondu à la motion dans le cadre du réexamen des tâches en fixant des objectifs de croissance pour 18 domaines de tâches. Dans certains d'entre eux, la limitation de la croissance au renchérissement n'est pas réaliste, notamment dans les domaines de la coopération au développement (le Parlement demande que l'APD corresponde à 0,5 % du RNB), de la prévoyance sociale (évolution sociale et démographique), des transports, et de la formation et de la recherche (investissements importants pour la place économique suisse et la croissance). Dans une majorité des domaines, les taux de croissance correspondent toutefois au renchérissement escompté (stabilisation en termes réels), voire sont légèrement inférieurs (diminution réelle). Globalement, les objectifs de taux de croissance définis permettent de stabiliser la quote-part de l'Etat.

En avril 2010, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la mise en oeuvre du réexamen des tâches, qui décrit l'ensemble des mesures. Celles-ci portent presque exclusivement sur les dépenses et évitent systématiquement les transferts de charges au sens strict. Les mesures qui ne requièrent pas ou ne requièrent que peu de modifications légales ont été soumises au Parlement dans le cadre du Programme de consolidation 2012 à 2013 (PCO 2012/2013). Les départements compétents définissent dans le cadre de projets séparés les mesures de grande portée exigeant une longue préparation. Dans le rapport sur l'état des finances, le Conseil fédéral publiera chaque année des informations sur l'avancement de la mise en oeuvre du réexamen des tâches.

En l'espèce, il considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2008 M 05.3639

Participations de la Confédération dans des entreprises privées.

Garantir la transparence (N 6.12.05, Borer; E 20.6.06; N 12.3.08)

La motion charge le Conseil fédéral de renseigner le Parlement chaque année, dans le cadre du compte d'Etat, sur toutes les participations de la Confédération dans des sociétés de droit privé. Elle le charge d'indiquer le but, le type et la hauteur de la participation financière, même si celle-ci est déjà amortie.

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 2 décembre 2005, les exigences formulées dans la motion ont été remplies en majeure partie avec l'introduction du nouveau modèle comptable et le remaniement des rapports financiers qui en a découlé. Le rapport sur le compte d'Etat de la Confédération présente, à l'annexe du tome I, les participations importantes dans un tableau détaillé, de même qu'une liste des autres participations. La partie statistique (tome 3) indique de façon détaillée la valeur comptable et la valeur d'acquisition de toutes les participations, classées par unité administrative. D'autres détails concernant les participations importantes, outre la valeur comptable et la part au capital, sont mentionnées dans l'annexe. Parmi ceux-ci figurent les bases légales et l'objet de la participation ainsi que la représentation de la Confédération au sein du conseil d'administration. Le degré de détail des informations fournies varie selon la différenciation faite entre les participations importantes et les autres (art. 58 de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération, RS 611.01; principe de l'importance). L'établissement, dès 2009, d'un rapport sur le compte consolidé a permis d'accroître 2493

l'information concernant les participations. La présentation des participations dans le compte d'Etat et le compte consolidé de la Confédération se fonde sur les normes comptables internationales pour le secteur des administrations publiques (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS), ce qui permet de respecter les principes posés au niveau international en matière de transparence des participations.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Office fédéral du personnel 2001 P 01.3262

Salaires minimaux de 3000 francs dans l'administration et les régies fédérales (N 14.12.01, Leutenegger Oberholzer)

Le postulat demande au Conseil fédéral de veiller à ce que, dans l'administration et dans les entreprises appartenant majoritairement ou exclusivement à la Confédération, les salaires nets ne soient pas inférieurs à 3000 francs.

Une enquête menée auprès de l'ensemble des départements et des entreprises proches de la Confédération (Poste, CFF, Skyguide, EPF, CNA, Swissmedic, Banque de données sur le trafic des animaux, Institut fédéral de la propriété intellectuelle [IPI], RUAG, Hôtel Bellevue) a montré que les exigences du postulat concernant un salaire mensuel minimum de 3000 francs nets sont satisfaites. Les prescriptions actuelles garantissent que ce montant minimum sera respecté à l'avenir également.

En conséquence, on peut partir du principe que le salaire minimum de 3000 francs sera garanti également à l'avenir pour les employés de l'administration générale de la Confédération et des entreprises proches de la Confédération.

2004 P 04.3416

Politique future du personnel fédéral (N 17.12.04, Rey)

La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) est en vigueur depuis le 1er janvier 2002 pour l'administration fédérale centrale.

Cette loi et ses dispositions d'exécution définissent le cadre normatif de la politique du personnel de la Confédération. Le postulat avait pour objectif de fournir au législateur à la fois un bilan de la mise en application de la loi et un aperçu de la politique future du personnel.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a présenté le 23 octobre 2009 un rapport sur la loi sur le personnel de la Confédération. Ce rapport se fonde sur un examen approfondi mené par le Contrôle parlementaire de l'administration sur mandat de la CdG-N. Outre un bilan, le rapport de la commission contient des recommandations quant à l'évolution de la politique du personnel.

Le Conseil fédéral a, quant à lui, reconnu la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine et s'est fixé comme objectif pour l'année 2010 l'élaboration d'une stratégie concernant l'ensemble du personnel de la Confédération. En approuvant le 10 décembre 2010 cette stratégie 2011 à 2015, le Conseil fédéral a atteint ce but. La stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale fixe les objectifs à atteindre et les défis à relever en matière de politique du personnel durant les années 2011 à 2015.

Le rapport de la CdG-N dresse un bilan détaillé de la politique du personnel de la Confédération et met en évidence les mesures qui devront être prises à l'avenir. Le Conseil fédéral estime par conséquent que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2494

2005 M 05.3152

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (N 17.6.05, Berberat; E 29.9.05)

La motion acceptée par les deux conseils, conformément à la proposition du Conseil fédéral, charge ce dernier de veiller à la représentation équitable des communautés linguistiques, en privilégiant, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a adopté, le 6 mai 2009, ledit rapport. Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont entendu la directrice de l'OFPER exposer les principaux résultats dudit rapport et ont noté avec satisfaction les efforts entrepris dans ce domaine par l'administration fédérale.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral. Celui-ci a défini à l'art. 7 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, les nouvelles valeurs cibles relatives à la représentation linguistique du personnel fédéral (70 % allemand, 22 % français, 7 % italien et 1 % romanche). Les rapports annuels sur la gestion du personnel établis par l'OFPER suivront l'évolution des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2006 M 05.3174

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (E 14.6.05, Studer Jean; N 8.3.06)

La motion acceptée par les deux conseils, conformément à la proposition du Conseil fédéral, charge ce dernier de privilégier, à compétences égales, les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de rédiger tous les quatre ans un rapport d'évaluation à l'intention au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a adopté, le 6 mai 2009, ledit rapport. Les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont entendu la directrice de l'OFPER exposer les principaux résultats dudit rapport et ont noté avec satisfaction les efforts entrepris dans ce domaine par l'administration fédérale.

Veiller à une représentation équitable des minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale constitue une tâche permanente du Conseil fédéral. Celui-ci a défini à l'art. 7 de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (RS 441.11), entrée en vigueur le 1er juillet 2010, les nouvelles valeurs cibles relatives à la représentation linguistique du personnel fédéral (70 % allemand, 22 % français, 7 % italien et 1 % romanche). Les rapports annuels sur la gestion du personnel établis par l'OFPER suivront l'évolution des communautés linguistiques dans les départements et à la Chancellerie fédérale. L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2495

Office fédéral des constructions et de la logistique 2010 M 08.3298

Fixer des délais de paiement pour la Confédération (N 11.6.09, von Rotz; E 9.12.09; N 16.9.10)

La motion charge le Conseil fédéral de fixer à 30 jours le délai de paiement maximum pour les marchés passés par la Confédération et ses entités devenues autonomes, exception faite des marchés complexes, et de prescrire que tel soit le délai de paiement maximum prévu dans les contrats relatifs à ces marchés.

Lors de la révision de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11), qui a pris effet le 1er janvier 2010 (RO 2009 6149), on a introduit notamment une disposition sur les délais de paiement. Le nouvel art. 29a OMP dispose qu'en règle générale l'adjudicateur convient avec le soumissionnaire d'un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception des factures.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances (DFF) à édicter des directives concernant les délais de paiement. Le DFF peut notamment définir les cas dans lesquels le délai de paiement peut dépasser 30 jours.

Le 28 décembre 2009, à la demande de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB), le DFF a édicté des directives concernant la fixation des délais de paiement. Selon ces directives, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, les délais de paiement fixés dans les contrats passés par la Confédération dans le domaine de la construction ne peuvent dépasser 30 jours. Des délais supérieurs, de 45 jours au maximum, ne peuvent être prévus que dans des cas complexes et donc qu'à titre exceptionnel. Le maître d'ouvrage doit mentionner ces délais dans l'appel d'offres.

Ces directives sont valables pour les membres de la KBOB qui font partie de l'administration fédérale. La KBOB a recommandé à ses membres cantonaux et communaux, à savoir la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses, d'appliquer les mêmes principes à partir du 1er janvier 2010. Cette recommandation s'adresse également à Immobilier Poste, aux CFF et à AlpTransit Gotthard SA. Si les directives n'ont que valeur de recommandation pour ces trois entités, celles-ci sont cependant soumises à l'art. 29a OMP.

Le Conseil fédéral estime qu'en prenant les mesures mentionnées il s'est acquitté de la tâche dont l'a chargé la motion. Il propose donc de classer cette dernière.

Département de l'économie Secrétariat général 2009 M 09.3008

Révision des lois spéciales portant sur la sécurité des produits (E 5.3.09 Commission de l'économie et des redevances CE 08.055; N 29.4.09)

La motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) charge le Conseil fédéral de proposer d'ici à fin 2010 une révision des lois spéciales portant sur la sécurité des produits, de façon à supprimer les dispositions qui feraient double emploi avec la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11).

2496

Le groupe de travail interdépartemental chargé des travaux est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de réviser les lois spéciales, mais qu'il fallait en revanche adapter différentes ordonnances dans le domaine de la sécurité des produits. Le 23 février 2010, la CER-E a pris acte du rapport intermédiaire et approuvé cette orientation. Le Conseil fédéral a adopté, le 11 juin 2010, l'ordonnance portant adaptation de diverses ordonnances sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits (RO 2010 2749). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2010, en même temps que la LSPro.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

Secrétariat d'Etat à l'économie 2006 P 06.3333

Réseaux de développement économique (N 6.10.06, Rey)

Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Les clusters dans la promotion économique». Ce rapport brosse un panorama complet des clusters en Suisse, tout en mettant en exergue les limites et les problèmes d'une politique active dans ce domaine. Le Conseil fédéral estime qu'une telle politique ne s'impose pas en Suisse. Sa mise au point exigerait que la Confédération et les cantons s'accordent sur certaines priorités économiques et régionales. Or cette approche «par le haut» serait assimilable à une politique industrielle proprement dite, qui introduirait donc une discrimination dans la politique économique et la politique d'innovation.

Renoncer à une politique explicite en matière de clusters se justifie également par l'existence de différentes politiques sectorielles bien établies au niveau fédéral.

Celles-ci visent à renforcer la place économique suisse et portent déjà, de fait, sur des aspects qui seraient théoriquement couverts par une politique des clusters, qu'il s'agisse des efforts déployés dans les domaines de la formation et de la recherche, de la formation professionnelle, de la promotion de l'innovation, de la politique en faveur des PME ou des mesures appliquées dans le cadre de la nouvelle politique régionale. Une politique de clusters proprement dite risquerait se superposer à des politiques sectorielles existantes.

Enfin, l'éclosion et le développement de clusters nécessitent de bonnes conditionscadre économiques. La Suisse tire son épingle du jeu, en comparaison internationale, en termes de capacité d'innovation et de compétitivité. Le Département fédéral de l'économie restera attentif aux développements en matière de clusters dans le cadre de la poursuite de la politique de croissance et de la politique économique.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2007 P 07.3232

Pour un meilleur accès des jeunes au marché du travail (N 22.6.07, Groupe démocrate-chrétien)

Le rapport «Transition dans le marché du travail. Les mesures des autorités cantonales du marché de travail et de la Confédération concernant l'intégration dans le marché du travail des jeunes adultes» rédigé en réponse au postulat 07.3232 a été approuvé par le Conseil fédéral et publié le 25 août 2010.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2497

2007 M 06.3415

Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois (E 21.9.06, Commission de l'économie et des redevances CE 06.2010; N 26.9.07)

Le Conseil fédéral a transposé la motion «Obligation de déclaration pour le bois et les produits dérivés» dans l'ordonnance du 4 juin 2010 sur la sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021) et dans l'ordonnance du 7 juin 2010 sur la sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021.1). Cette règlementation se fonde sur la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0). Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er octobre 2010; l'obligation de déclaration sera effective le 1er janvier 2012 après une période transitoire. Elles satisfont aux exigences de la motion: l'obligation de déclarer tant le type de bois que son origine est introduite progressivement selon le principe de l'autocontrôle et et est contrôlée par sondages par le Bureau fédéral de la consommation. Elles prévoient des exceptions pour des matériaux complexes à base de bois, qui ont été établies en collaboration avec la branche et en tenant compte des derniers développements internationaux.

Le règlement no 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23) entrera en vigueur le 3 mars 2013. Il interdit la mise sur le marché de bois et de produits dérivés provenant d'exploitations illégales et règle le système de diligence pour tous les opérateurs mettant pour la première fois sur le marché de l'UE du bois ou des produits dérivés. Les prescriptions de mise en oeuvre ne sont pas encore prêtes.

Les réglementations suisse et européenne sont complémentaires. En 2009, 97,5 % des importations de bois provenaient de l'UE. Les données nécessaires à la déclaration obligatoire selon le droit suisse seront plus facilement disponibles grâce au nouveau règlement européen. Lors de l'exportation de bois ou de produits en bois de Suisse dans l'UE, le respect des règles de l'UE concernant le système de diligence raisonnée ne devrait pas non plus poser de problème, dans la mesure où les données sont disponibles pour le bois suisse et pour celui importé de l'UE. Les détails seront réglés d'ici l'entrée en vigueur de la règlementation européenne.

Bien que les réglementations suisse et européenne
ne coïncident pas entièrement, leur exécution ne devrait pas poser de problème lors du franchissement de la frontière du bois et des produits dérivés. Le Conseil fédéral compte mettre à profit les premières années suivant l'entrée en vigueur du nouveau règlement avant de considérer un éventuel élargissement de l'obligation de déclaration à d'autres produits ou une adaptation au droit européen.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 M 08.3311

Sécurité alimentaire et institutions de Bretton Woods (N 3.10.08, Groupe socialiste, E 5.3.09)

Dans le sillage de la crise alimentaire de 2008, la Suisse, au sein du Groupe de la Banque mondiale, des banques régionales de développement et des conseils d'administration d'autres organisations multilatérales, a accordé une grande importance aux mesures à court terme visant à lutter contre les dommages et aux mesures à long terme, de nature structurelle et relevant du domaine de l'agriculture et de ses chaînes de valeur ajoutée. La Banque mondiale prévoit par exemple d'augmenter, 2498

d'ici 2012, les investissements annuels dans le secteur agricole, faisant passer leur montant de 4 à 6, voire 8 milliards de dollars. Les mesures tiendront compte des spécificités nationales et locales et du caractère multifonctionnel de l'agriculture.

Dans leur plan d'action visant à garantir la sécurité alimentaire, les Nations Unies prévoient d'augmenter les investissements locaux et internationaux dans ce domaine. La priorité sera donnée au soutien des petits agriculteurs et à l'amélioration des règles du système commercial multilatéral. Il s'agira notamment d'inclure une évaluation au cas par cas des risques et des opportunités, en particulier s'agissant d'une dépendance unilatérale de la production pour la consommation propre ou pour l'exportation, et l'évaluation du potentiel de revenu par le biais de la production destinée au marché. Pour la Suisse, il est essentiel de promouvoir une politique qui garantisse la durabilité écologique, sociale et économique. Comme mentionné dans l'avis du Conseil fédéral, la Suisse applique donc une approche nuancée, compatible avec les engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du Sommet mondial de l'alimentation de Rome (novembre 2010). Cette position différenciée a également été confirmée par le rapport d'efficacité publié en 2010 sur l'engagement suisse dans le domaine agricole.

Les aspects précités devront également être pris en compte à l'avenir dans la formulation de la position de la Suisse. Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 M 08.4043

Renforcer l'emploi, les PME, l'économie d'exportation et le pouvoir d'achat (E 11.3.09, David; N 15.9.09 points 1b, 1c, 2b, 2c, 3a ­ autres rejetés)

1b) Les investissements prévus dans le cadre des mesures de stabilisation visaient à produire un impact ciblé et important en termes d'emploi. Les mesures ont pu être mises en oeuvre en temps utile notamment grâce à l'étroite collaboration avec les cantons. Les investissements ont pu être pour une grande part réalisés conformément à ce qui avait été planifié et ont été largement répartis entre les régions.

1c) Les entreprises disposant de réserves de crise avaient jusqu'au 31 décembre 2010 pour mettre en oeuvre les mesures correspondantes. Elles ont jusqu'à fin 2011 pour démontrer que les fonds ont été utilisés conformément aux dispositions légales.

Les éléments d'ores et déjà en possession du Secrétariat d'Etat à l'économie permettent d'affirmer que la très grande majorité des placements ont été utilisés en vue de la réalisation de mesures de relance.

2b) A la demande de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Département fédéral de l'économie a rédigé en septembre 2009 un rapport sur l'accès au crédit dans l'économie suisse. Outre des modèles de garantie, ce rapport analyse diverses mesures qui ont été proposées dans le débat public sur l'amélioration de l'accès au crédit. Etant donné que la Banque nationale suisse (BNS) a fortement et rapidement assoupli sa politique monétaire et qu'elle a fourni suffisamment de liquidités au secteur bancaire, il n'y a eu à aucun moment d'indice d'un assèchement du crédit en Suisse pendant la crise. De ce fait, il n'y avait pas nécessité, pour la Confédération, de prendre de mesures particulières.

2c) Pendant la crise, les banques cantonales ont continué à assumer leur rôle de fournisseurs de crédit vis-à-vis des PME. Comme le montrent les statistiques de la BNS, le volume des crédits octroyés aux PME par les banques cantonales a connu une croissance continue avant, pendant et après la crise.

2499

3a) Le Parlement a approuvé, dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation, les adaptations passagères demandées dans la motion en ce qui concerne l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), ce qui a mené à l'introduction d'instruments supplémentaires (garantie des cautions, garantie de refinancement, assurance du crédit de fabrication). Depuis leur mise en place en mai 2009, ces derniers ont rendu possibles des exportations supplémentaires pour un montant de plus de 1,5 milliard de francs (état fin septembre 2010). Selon l'évaluation externe à laquelle elle a été soumise, l'ASRE a fait preuve, durant la période 2007 à 2010, d'efficacité et d'efficience dans la fourniture de ses prestations. Les auteurs de l'évaluation sont en outre arrivés à la conclusion que l'ASRE exploite largement son potentiel d'efficacité macroéconomique.

Les objectifs de la motion (points 1b, 1c, 2b, 2c et 3a) étant atteints, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2009 P 08.3969

Stratégie pour le tourisme suisse (N 20.3.09, Darbellay)

Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Stratégie de croissance pour la place touristique suisse» et adopté une nouvelle conception de la politique touristique de la Confédération à partir de 2012.

Par le biais de la stratégie de croissance pour la place touristique suisse le Conseil fédéral vise, à l'avenir, une meilleure exploitation du potentiel de croissance du secteur touristique suisse. Ce dernier doit affirmer son importance économique en Suisse et gagner des parts de marché dans l'Arc alpin, tout en respectant les principes du développement durable. Il doit également créer des emplois de haute qualité et accroître la valeur ajoutée dans les régions. Enfin, les conditions-cadre des entreprises touristiques doivent être optimisées et l'attrait de l'offre amélioré.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) élabore des programmes visant à concrétiser cette stratégie. Le premier d'entre eux est prévu pour la législature 2012 à 2015.

Le Conseil fédéral dressera tous les quatre ans un bilan de la branche touristique suisse.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 M 08.3968

Renforcer l'emploi, les PME, l'économie d'exportation et le pouvoir d'achat (N 9.3.09, Groupe PDC/PEV/PVL; E 02.12.09)

cf. M 08.4043 Office fédéral de l'agriculture 2007 P 07.3362

Encourager des méthodes de culture modernes pour prévenir une infection des arbres fruitiers par le feu bactérien (E 18.9.07, Leumann)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier (a) si la recherche en Suisse dans le domaine de la prévention du feu bactérien sur les arbres fruitiers doit être encouragée et si les méthodes de culture visant à produire des variétés résistantes doivent être développées pour que le pays puisse conserver suffisamment de variétés fruitières résistantes aux attaques du feu bactérien et (b) si le recours à des méthodes modernes comme le génie génétique, qui permet de produire rapidement des obtentions végétales nouvelles, ne devrait pas être envisagé sérieusement et encouragé pour apporter une réponse durable à cette menace.

2500

La recherche effectuée par la Confédération s'emploie activement à trouver des moyens de prévention et de lutte contre le feu bactérien et à élaborer des mesures d'exécution adéquates.

Vu l'urgence de trouver une solution au problème du feu bactérien et l'importance économique de l'arboriculture, le Conseil fédéral a considérablement renforcé la recherche en matière de prévention et de lutte contre le feu bactérien et d'obtention de variétés résistantes durant les années 2008 à 2011. A ce sujet, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion 07.3448.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2008 M 07.3448

Renforcer la recherche dans le domaine des cultures fruitières (N 5.10.07, Müller Walter; E 6.3.08)

La motion charge le Conseil fédéral de développer de façon marquante la recherche fondamentale dans le domaine des cultures fruitières, notamment en matière de feu bactérien, afin d'assurer l'avenir de l'arboriculture professionnelle. A cet effet, il mettra les moyens supplémentaires nécessaires à disposition.

Vu l'urgence de trouver une solution au problème du feu bactérien et l'importance économique de l'arboriculture, le Conseil fédéral a prévu des moyens supplémentaires (environ 0,5 million par an) destinés aux crédits de recherche correspondants, pour une période limitée à quatre ans, et les a employés de manière ciblée pour des projets supplémentaires dans le domaine de la recherche en culture fruitière. Les moyens financiers libérés ont été neutres au niveau budgétaire, grâce à une redistribution des crédits fixés dans le budget et un report des fonds destinés au crédit «Aides pour la production végétale (mise en valeur des fruits)». Dans le cadre de ces recherches, Agroscope Changins-Wädenswil est parvenu à décoder entièrement la structure génétique de l'agent pathogène du feu bactérien. Cela permettra de développer des stratégies innovantes contre le feu bactérien et de sélectionner de manière encore plus ciblée des variétés de pommes et de poires résistant au feu bactérien.

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2009 M 08.3356

Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire (N 3.12.08, Moser; E 11.6.09)

La motion charge le Conseil fédéral de rendre obligatoire la déclaration de la viande de lapin importée provenant d'élevages en batterie non conformes aux normes suisses afin de supprimer la distorsion du marché qui résulte du non-respect des dispositions suisses relatives à la protection des animaux.

Le Conseil fédéral a arrêté le 12 mai 2010 une modification de l'ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OAgrD; RS 916.51, RO 2010 2549). A partir du 1er janvier 2012, la viande, les préparations de viande et les produits à base de viande de lapin domestique nouvellement importés doivent porter la mention «issu d'un mode d'élevage non autorisé en Suisse», s'il n'est pas attesté que les lapins domestiques proviennent d'un mode de production autorisé en Suisse. Cette réglementation a nécessité une dérogation à l'art. 16a, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51; principe Cassis de Dijon).

2501

L'objectif de la motion étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer cette dernière.

2009 P 09.3397

Economies potentielles sur les produits phytosanitaires (N 25.9.09, Noser)

Le postulat charge le Conseil fédéral de mettre en évidence, dans une étude théorique, les économies que l'on pourrait réaliser sur les produits phytosanitaires chimiques si l'on encourageait l'usage commercial d'espèces cultivées génétiquement modifiées en Suisse.

D'ici la fin du premier semestre 2012, le Programme national de recherche «Utilité et risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées» (PNR 59, www.nfp59.ch), mis en place par le Conseil fédéral sera achevé. Les résultats seront évalués conformément au postulat et, au besoin, le Conseil fédéral commandera une étude complémentaire permettant de répondre au postulat.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2009 P 08.3039

Recherche sur le feu bactérien axée sur les besoins de la pratique (N 3.12.09, Graf Maya)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport comment il compte orienter la recherche sur le feu bactérien au cours des quatre prochaines années. Il doit mettre en évidence comment il entend concilier les impératifs de la protection de la nature et du paysage avec les requêtes des arboriculteurs. Parmi toutes les priorités, la recherche devra porter sur les arbres haute tige de même que sur les stratégies «naturelles» avant les interventions chimiques et les arrachages.

Suite à la motion Müller 07.3448 du 21 juin 2007 «Renforcer la recherche dans le domaine des cultures fruitières», le Conseil fédéral a augmenté le budget de la recherche de l'Office fédéral de l'agriculture pour la période allant de 2008 à 2011 de 0,5 million de francs par année grâce à un report interne des moyens financiers, dans le but de développer et d'intensifier la recherche. Des projets supplémentaires ont pu être attribués en conséquence.

Le problème du feu bactérien a fait l'objet d'un échange d'idées intense. Un groupe d'accompagnement sur la recherche en culture fruitière concernant le feu bactérien a été mis en place dans ce but. Il traite les demandes du postulat.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2009 P 08.3040

Feu bactérien. Mise en oeuvre d'une stratégie axée sur les besoins de la pratique (N 3.12.09, Graf Maya)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'indiquer, par la voie d'un rapport, s'il est prêt à soutenir une stratégie de lutte contre le feu bactérien axée sur les besoins de la pratique et comment il compte s'y prendre. Il demande en particulier d'assurer l'échange des connaissances entre la Confédération, les cantons et les arboriculteurs et de tenir compte de leurs expériences.

Le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral a présenté un rapport détaillé à l'intention du Parlement sur la stratégie de la Confédération en matière de feu bactérien, en réponse à deux interventions parlementaires sur la lutte contre le feu bactérien (07.3299 postulat Groupe de l'Union démocratique du Centre du 5 juin 2007 «Lutter

2502

efficacement contre le feu bactérien» et 07.3511 postulat Büchler du 22 juin 2007 «Lutte contre le feu bactérien»).

Le concept de base de la stratégie (prévention, éradication, endiguement) n'a pas changé, même avec l'utilisation de streptomycine contre le feu bactérien, qui est devenue possible entre temps. C'est pourquoi il est inutile d'élaborer un nouveau rapport.

La stratégie de lutte de la Confédération se fonde sur le principe reconnu au plan international de la prévention contre l'introduction et la propagation. Cette stratégie est fixée dans une directive de l'Office fédéral de l'agriculture. Elle a été élaborée en 2000 et remaniée entièrement en 2006, en collaboration avec les cantons concernés.

Toutes les mesures de lutte ont un point commun, à savoir réduire au maximum le potentiel infectieux de l'agent pathogène du feu bactérien et limiter ainsi le plus possible le risque d'une contamination des vergers, des pépinières et autres cultures d'arbres fruitiers haute-tige dignes de protection, encore sains.

En vue de l'échange d'expériences, la Confédération reste en contact avec les autorités cantonales chargées de l'exécution. Celles-ci ont des liens étroits avec la pratique. Aucune connaissance nouvelle n'exige une modification de la stratégie actuelle de la Confédération.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 2000 P 98.3187

Campagne de formation compensatoire (N 16.6.99, Groupe socialiste; E 20.3.00)

Dans sa réponse à la motion transformée en postulat, le Conseil fédéral mentionne la révision de la loi sur la formation professionnelle. La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) contient des dispositions qui encouragent particulièrement les formations de rattrapage, notamment en ne faisant plus dépendre l'admission aux procédures de qualification de la fréquentation de filières de formation données aux art. 9 (Encouragement de la perméabilité), 33 (Examens et autres procédures de qualification) et 35 (Encouragement des autres procédures de qualification).

En 2010, un guide national sur les «Autres procédures de qualification» a été publié dans le cadre du projet national «Validation des acquis». Ce guide a permis de passer de la phase pilote de la validation à la mise en oeuvre à l'échelle nationale par les cantons.

Début novembre 2009, le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral de l'économie d'élaborer d'ici à la fin de la législature 2007 à 2011 un projet de loi sur la formation continue destiné à la procédure de consultation (mise en oeuvre de l'art. 64a de la Constitution; RS 101). Dans ce contexte, il conviendra d'examiner également la question des compléments de formation, notamment si ceux-ci visent l'acquisition de connaissances et de techniques de base telles que l'écriture, la lecture, le calcul et la résolution de problèmes.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2503

2001 P 01.3170

Formation continue. Congé-formation (N 22.6.01, Rossini)

Début novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie d'élaborer d'ici à la fin de la législature 2007-2011 un avant-projet de loi sur la formation continue (mise en oeuvre de l'art. 64a de la Constitution; RS 101).

L'objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité personnelle face à l'apprentissage tout au long de la vie, améliore l'égalité des chances au niveau de l'accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale.

Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi sur la formation continue, on examinera de quelle manière assurer l'accès à la formation continue des personnes confrontées à des difficultés en raison de leur origine ou du contexte social et de celles qui sont éloignées du système de formation ou qui risquent de le quitter. Si ces objectifs devaient être inscrits dans la loi, il faudra éviter d'empiéter sur les compétences cantonales (p. ex. dans les domaines de la politique des étrangers, de la politique en faveur de l'intégration et de la politique sociale) et les transferts de charges.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2001 P 01.3640

Programme d'impulsion en faveur de la réinsertion professionnelle des femmes (N 6.12.01, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 00.072)

cf. P 01.3170 et P 98.3187. Il convient d'ajouter la remarque suivante: L'art. 64a de la Constitution (RS 101) permet d'intégrer la formation non formelle (cours, séminaires, etc.) dans l'espace de formation. Lors de l'élaboration de l'avantprojet de loi sur la formation continue, on examinera la question de la transparence des certificats de formation continue qui devront mettre en évidence les compétences transmises, dans le but d'établir des liens avec le système formel (diplômes et certificats reconnus par l'Etat) et de faciliter la prise en compte des acquis.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2001 P 01.3641

Offensive de formation continue pour les personnes peu qualifiées. Développement d'un système modulaire (N 6.12.01, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 00.072)

cf. P 01.3170 et P 01.3640 Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2002 P 01.3425

Loi sur la formation continue (N 6.12.01, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN 00.072; E 18.9.02)

cf. P 01.3170 Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2005 M 05.3473

Accords bilatéraux. Faciliter l'accès pour les PME suisses aux marchés des pays membres de l'UE (E 27.9.05, Commission de l'économie et des redevances CE; N 16.12.05) ­ auparavant SECO

La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures propres à simplifier autant que possible la procédure permettant aux PME d'apporter la preuve qu'elles 2504

exercent effectivement le métier concerné en Suisse. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé d'examiner les moyens de résoudre les problèmes invoqués.

Dans ce but, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a, en partenariat avec le Bureau de l'intégration DFE/DFAE (BI) et avec le concours du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de l'Office fédéral des migrations, organisé plusieurs réunions consacrées notamment à l'accès des architectes suisses à l'UE. Il a, dans ce cadre, rencontré les partenaires concernés, soit la Fondation des registres suisses, la Société suisse des ingénieurs et architectes, la Fédération des architectes suisses, l'Ordre tessinois des ingénieurs et architectes, les départements d'architecture de l'Università della Svizzera italiana et des deux écoles polytechniques fédérales, la Société suisse des entrepreneurs, l'Union suisse des professions libérales (USPL) et l'Union suisse des arts et métiers. La discussion a montré que l'accès au marché de l'UE pour les prestataires de service suisses est ouvert et qu'il fonctionne correctement.

Dans le cadre d'un groupe de travail placé sous l'égide de l'USPL, auquel ont participé notamment l'OFFT et BI, un mandat a été confié à l'Institut suisse de droit comparé. Le groupe s'est réuni pour la dernière fois le 12 mai 2009. Lors de cette séance, l'OFFT a expliqué la manière dont la Suisse apportait la preuve de l'exercice effectif de l'expérience professionnelle. Enfin, le BI a mené une large enquête au printemps 2009, qui n'a pas révélé de violations des accords en vigueur. De son côté, l'OFFT a été amené à clarifier avec l'UE la procédure de reconnaissance des diplômes pour plusieurs qualifications professionnelles suisses, à la satisfaction des personnes concernées.

Enfin, dans le cadre de l'annexe III à l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), la reprise imminente de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22) va éliminer la possibilité, pour l'Etat d'accueil, d'exiger une preuve de la pratique professionnelle, en tout cas pour les professions qui ont soutenu la motion, notamment les architectes.

Vu les échanges
positifs entre les partenaires concernés, les résultats des études entreprises et les modifications induites par la reprise prévue de la directive 2005/36/CE, le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 P 07.3832

Améliorer le transfert de savoir et de technologie (N 20.3.08, Loepfe)

Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Améliorer le transfert de savoir et de technologie». Ce rapport examine les conditions générales qui régissent, en Suisse, le transfert de savoir et de technologie (TST) entre les hautes écoles, les institutions de recherche et les entreprises. La réglementation et l'utilisation des droits de propriété sont des éléments essentiels du TST. Le rapport propose une vue d'ensemble de la situation avant de présenter les résultats d'une enquête sur le TST et la réglementation des droits de propriété.

Partant de cette analyse, le Conseil fédéral émet un ensemble de recommandations à l'intention des hautes écoles, des institutions de recherche et des entreprises en vue d'optimiser la collaboration dans le cadre du TST. Ces recommandations portent, d'une part, sur l'amélioration de l'information et de la transparence et, d'autre part, sur la connaissance des réglementations relatives à la propriété intellectuelle que 2505

doivent avoir les milieux directement concernés et sur les conseils qui doivent leur être fournis en la matière. Il importe, dans ce contexte, de faciliter la collaboration sur des projets communs. Selon l'ordonnance du 10 juin 1985 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (O-LERI; RS 420.11), les partenaires de l'économie qui s'engagent dans des projets TST bénéficiant de subventions fédérales accordées par la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sont en droit d'utiliser gratuitement et de mettre en valeur gratuitement les résultats du projet soutenu et sont titulaires des droits de propriété intellectuelle (art. 10y, al. 2, O-LERI).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 P 08.3272

Conditions d'admission dans les hautes écoles spécialisées (N 3.10.08, Häberli)

Le 27 octobre 2010, le Conseil fédéral a adopté un rapport examinant la pratique des hautes écoles spécialisées (HES) en matière d'admission aux études bachelor, notamment dans les domaines de la technique, de l'économie et du design (domaines TED). Il a analysé les chiffres actuels et la répartition des différentes voies d'accès dans les domaines d'études et a conclu que la pratique en matière d'admission correspondait aux dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 1995 (RS 414.71) sur les hautes écoles spécialisées. Il entend cependant procéder à certaines clarifications, par exemple en ce qui concerne l'admission avec examen d'entrée, l'harmonisation des exigences concernant l'année de pratique professionnelle que les titulaires d'une maturité gymnasiale doivent effectuer avant d'entreprendre des études dans une HES. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie accompagne les HES dans leur mandat légal consistant à définir les objectifs à atteindre au terme de l'année de pratique professionnelle en vue d'harmoniser leurs exigences.

Les vérifications approfondies concernant la pratique des HES en matière d'admission répondent à la demande de la postulante.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 P 08.3739

Manque de personnel de soins (N 12.12.08, Schenker)

Concernant le manque de personnel de soins pour les professions de santé, un rapport a été publié en 2009 par l'Observatoire suisse de la santé (Obsan), sur mandat de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Pour sa part, le Département fédéral de l'économie a publié en 2010 le rapport «Besoin de pilotage et de coordination au niveau politique pour l'introduction de la systématique de la formation et la mise en place de formations axées sur les besoins dans les professions des soins à l'échelon fédéral et cantonal». La pénurie de professionnels de la santé était également à l'ordre du jour de la Conférence sur les places d'apprentissage 2009, qui a été marquée par l'adoption de diverses mesures, notamment la mise en place d'une formation professionnelle initiale de deux ans sanctionnée par une attestation fédérale de formation (AFP). Cette formation est actuellement testée dans le cadre de projets pilotes. La formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement AFP sera proposée dans toute la Suisse à partir de 2012. Au niveau des hautes écoles spécialisées, les compétences finales ont été standardisées. Le Masterplan «Formation aux professions des soins» permet de suivre l'évolution de la pénurie de professionnels de la santé; les mesures sont coordonnées.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2506

2009 P 08.4025

Offensive en faveur de la formation continue (E 5.3.09, Sommaruga Simonetta)

cf. P 01.3170 et P 01.3640 Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 08.4024

Offensive en faveur de la formation continue (N 9.3.09, Fehr Mario)

cf. P 01.3170 et P 01.3640 Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2009 P 08.3778

Soutien à la formation duale (N 20.3.09, Favre Laurent)

Le 24 septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle ­ Bilan après six ans d'application» en réponse au postulat. Selon ce rapport, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) a montré son efficacité en tant qu'élément majeur de modernisation pour la formation professionnelle suisse. Les domaines de la santé, du social et des arts ont été intégrés au système de formation professionnelle, et le nouveau mode de financement axé sur les résultats contribue largement à la transparence de la politique en matière de formation professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral du logement 2008 M 07.3777

Sapomp SA. Exploitation des engagements jusqu'en 2010 (N 17.12.07, Commission des finances CN 07.041; E 6.3.08)

La Sapomp Wohnbau AG (SWAG), en mains exclusives de la Confédération, oeuvre en tant que société de sauvegarde destinée à reprendre les immeubles ayant bénéficié d'aides à la construction de logements et fragilisés financièrement par la crise immobilière des années 90. Le parc immobilier acquis sur une dizaine d'années compte près de 2600 logements. A la suite d'une procédure de soumission publique, ces objets ont été vendus le 16 décembre 2010 à la caisse de pension de la F. Hoffmann-La Roche SA avec effet au 1er janvier 2011. Grâce au contexte particulièrement favorable du marché, la Confédération peut récupérer l'intégralité de l'investissement consenti pour la constitution du capital-actions, qui s'élevait à 171 millions de francs. En plus, elle devrait réaliser un gain d'environ 260 millions de francs, qui sera comptabilisé en tant que recette d'investissement extraordinaire.

Le produit total de la vente, quelque 430 millions de francs, sera reversé à la Caisse fédérale. Pendant sa période active, la SWAG a par ailleurs remboursé à la Confédération les avances remboursables grevant les immeubles (abaissement de base), pour un montant total de 160 millions de francs. La vente menée à bien par la SWAG réalise le but de la motion dans le délai fixé.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2507

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports 2006 P 06.3179

Rapport sur l'état des infrastructures des chemins de fer privés (E 21.6.06, Commission des transports et des télécommunications CE 06.027)

Un bureau d'ingénieurs a été chargé d'élaborer le rapport sur l'état des infrastructures des chemins de fer privés. Les données ont été recensées auprès des entreprises de chemins de fer et déterminent pour chacune d'elles la position sur une échelle de 1 (bon) à 5 (alarmant), pour 7 types d'installations. Sur la base de cette vue d'ensemble, on a également évalué le besoin en financement annuel. Pour le maintien de la qualité des infrastructures, on a distingué entre deux stratégies: a) bon marché à long terme (avec complète remise en état de l'installation pendant toute la durée de vie) et b) bon marché à court terme (non-remise en état, remplacement de l'installation à la fin de la durée de vie).

Les résultats montrent que l'état des infrastructures des chemins de fer privés est en moyenne «acceptable» (2,07 sur l'échelle). Ils varient beaucoup d'une entreprise à l'autre. La comparaison avec 4 tronçons secondaires CFF atteste un état légèrement meilleur de ceux-ci (1,97). Les infrastructures des chemins de fer privés coûtent toutefois plus cher, parce qu'elles comportent en moyenne, topographie oblige, davantage d'ouvrages d'art et de protection et de plus grandes installations d'accueil. Pas un seul tronçon ne se situe au degré 5 (alarmant). Le rapport montre également que les ressources à disposition conformément au plan financier suffisent à garantir le maintien de la qualité des infrastructures pour les dix prochaines années. Ces ressources ne couvrent toutefois pas les investissements d'extension importants et les dépenses supplémentaires pour la sécurité des tunnels, l'aménagement des gares et leur adaptation aux besoins des handicapés ni la sécurisation ou l'élimination de passages à niveau.

Le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral des transports (OFT) d'établir une analyse coûts-utilité en sus d'un rapport d'état. La communauté de travail ECOPLAN/metron a dressé un modèle «Chemins de fer suisses privés: modèle de coûts et d'utilité».

Il découle des analyses menées jusqu'ici qu'en général, les comparaisons entre différentes lignes et entreprises de transport sont cohérentes. En d'autres termes, les différences s'expliquent. Les justifications desdites différences sont transposables à d'autres exemples et également à des lignes de référence des CFF. Les comparaisons entre le rail
et le bus ne présentent pas de surprises. Les lignes déjà soumises à une observation sont également présentées. De nouvelles lignes ne s'y sont pas ajoutées et il n'est pas nécessaire d'agir à brève échéance.

Les résultats des rapports ont été intégrés dans le message du 23 juin 2010 sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011 à 2012 (FF 2010 4495). Ils serviront également aux travaux de l'administration fédérale dans le contexte du financement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire.

2508

Le Parlement ayant approuvé l'arrêté fédéral sur le crédit d'engagement pour l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 à 2012, le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 P 07.3610

Pour des émoluments de licence équitables dans le secteur du transport routier (N 20.3.08, Triponez)

Le postulat charge le Conseil fédéral de comparer les émoluments liés à l'octroi et au renouvellement de licences à ceux pratiqués à l'étranger et de vérifier s'il y a lieu de les adapter de sorte qu'ils ne dépassent pas la moyenne européenne.

L'Office fédéral des transports (OFT) a demandé les informations nécessaires aux Etats-membres de l'Union européenne (UE) et les a analysés.

La comparaison des émoluments présente un tableau très hétérogène: la fourchette va de l'octroi gratuit (p. ex. en Grèce et en France) à des émoluments de plus de 2000 francs (p. ex. en Pologne). La moyenne européenne (état de 2009) pour l'octroi d'une licence est de 414 francs en trafic marchandises et de 392 francs en transport de voyageurs. Le renouvellement d'une licence coûte en moyenne 331 francs en trafic marchandises et 309 francs en transport de voyageurs. Dans l'UE, le prix moyen d'une copie authentifiée est de 53 francs en trafic marchandises et de 66 francs en transport de voyageurs. Les émoluments perçus en Suisse sont donc plus élevés pour l'octroi et le renouvellement d'une licence (respectivement 800 et 500 francs), mais le prix d'une copie (10 francs) est nettement inférieur ­ 5 à 6 fois ­ aux prix pratiqués par les Etats-membres de l'UE.

Grâce à la simplification des processus, réalisable notamment sur la base des dispositions modifiées au début de l'année au niveau de l'ordonnance (ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route; RS 744.103), le Conseil fédéral constate qu'il est possible de corriger le montant des émoluments perçus par l'OFT. Il a donc décidé les adaptations suivantes le 10 décembre 2010: l'émolument dû pour une autorisation d'admission passe de 800 à 500 francs, la modification ou le renouvellement de celle-ci de 500 à 300 francs. En revanche, l'analyse ayant montré que l'émolument pour une copie authentifiée est nettement trop bas, celui-ci passera de 10 à 20 francs, même s'il n'atteint toujours pas la moitié des valeurs moyennes dans l'UE.

Le rapport du 10 décembre 2010 «Les émoluments de licence des entreprises de transports routiers en comparaison européenne» répond au postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral de l'aviation civile 2002 P 02.3472

Examen des dispositions relatives à la limitation de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation (E 12.12.02, Commission de gestion CE)

Lors de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sectoriel entre la Suisse et l'Union européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), notre pays a adopté, dans le cadre du troisième volet de mesures de libéralisation, le règlement (CEE) nº 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240 du 24.8.1992, p. 1). Ce règlement est directement applicable dans notre pays depuis le 1er juin 2002. Il a été remplacé par décision datée du 7 avril 2010 par le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du 2509

Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3). Contrairement aux dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) et de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv; RS 748.01), le règlement (CE) no 1008/2008 ne limite pas la durée des autorisations d'exploitation, qui restent valables aussi longtemps que l'entreprise aéronautique respecte les obligations définies par le règlement. Si celles-ci ne sont plus honorées, l'autorisation doit être retirée. Dans ces conditions, la limitation de la durée prévue par le droit suisse ne se justifie pas, d'autant que les autres autorisations opérationnelles ou techniques n'y sont pas forcément soumises. La législation à ce sujet a été modifiée sur ce point à la faveur de la révision partielle 1 de la LA dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2011. L'OSAv sera également modifiée en conséquence aussitôt la révision de la LA entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2006 M 04.3210

Activités de Skyguide à l'étranger (N16.12.05, Kohler; E 14.6.06)

L'Office fédéral de l'aviation civile a adressé à Commission des transports et des télécommunications du Conseil national un modèle de financement des services de navigation aérienne en Suisse et un rapport complémentaire à ce sujet. La commission a pris acte de ces documents et des variantes présentées.

Le modèle prévoit que la Confédération prenne à sa charge le manque à gagner enregistré par Skyguide sur les services de navigation aérienne fournis dans les pays limitrophes tant qu'aucun arrangement financier n'aura été conclu entre la Suisse et les Etats voisins concernés, que ce soit sur une base bilatérale ou multilatérale (p. ex.

dans le cadre du bloc d'espace aérien fonctionnel Europe Central).

Le «Modèle de financement des services de navigation aérienne en Suisse» a été transposé dans la révision partielle 1 (FF 2010 5999) de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0). Le nouvel art. 101b LA autorise la Confédération à prendre temporairement à sa charge les pertes de recettes encourues par Skyguide sur la fourniture de services de navigation aérienne dans les pays voisins sur une période de neuf ans au maximum à dater de l'entrée en vigueur de la révision.

Le Parlement a adopté la révision partielle 1 de la LA le 1er octobre 2010. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2011.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Office fédéral de l'énergie 2008 M 07.3767

Introduction de prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments (E 12.3.08, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; N 27.5.08)

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a décidé une modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 (RS 730.01) sur l'énergie, édictant des prescriptions relatives au rendement énergétique de toute une série d'appareils électriques, notamment les principaux appareils ménagers tels que les réfrigérateurs, les congélateurs, les machines à laver, les fours, les séchoirs à linge, les lampes domestiques et les 2510

moteurs électriques. En intégrant ces appareils à la liste des exceptions au principe «Cassis de Dijon» s de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (RS 946.513.8), le Conseil fédéral a confirmé en mai 2010 sa volonté de disposer de telles prescriptions. Il prévoit déjà pour 2012 des prescriptions en matière de rendement pour d'autres catégories d'appareils, notamment pour les catégories concernant les installations techniques du bâtiment.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 M 07.3768

Introduction d'une étiquette Energie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils (E 12.3.08, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; N 27.5.08)

L'étiquette-énergie pour les appareils électriques et les voitures est un instrument efficace pour améliorer le rendement énergétique des produits vendus. En ce qui concerne les appareils électriques, le nombre de catégories d'appareils auxquelles s'applique l'étiquette-énergie a continuellement augmenté. Compte tenu de l'exiguïté du marché suisse et des conditions de commercialisation des appareils électriques, le Conseil fédéral a décidé, au cours des dernières années, de reprendre l'étiquette-énergie européenne. Afin de répondre parfaitement à la motion, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné la définition et la prescription d'étiquettesénergie propres à la Suisse. Mais comme leur introduction serait considérée comme une entrave au commerce et qu'elle violerait le principe «Cassis de Dijon», l'OFEN a renoncé à formuler une proposition dans ce sens au nom du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. L'UE, qui adaptera au cours des prochains mois les étiquettes-énergie pour la plupart des catégories d'appareils, annonce pour 2014 un remaniement général de sa classification. Par ailleurs, l'OFEN a élaboré une étiquette-énergie pour les machines à café, en coopération avec la branche et sur une base volontaire: cette étiquette connaît d'ores et déjà un grand succès et elle influence sensiblement le marché.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 P 08.3756

Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (E 16.12.08, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE)

Les postulats 08.3756 «Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité» de la CEATE-E du 6 novembre 2008 et 08.3758 «Mesures contre l'augmentation du prix de l'électricité. Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité» de la CEATE-N du 10 novembre 2008 chargent le Conseil fédéral de recenser les lacunes de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) et d'évaluer la nécessité d'une modification de la loi.

Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, de préparer une révision de la LApEl. Dans ce cadre, les pistes de réflexion suivantes doivent être examinées: ­

introduction d'une réglementation des incitations;

­

obligation de fournir des prestations de service pour l'énergie de réglage et de la part des coûts SDL imputables aux exploitants de la centrale; 2511

­

renforcement de l'indépendance de la société de réseau nationale;

­

protection de la société de réseau nationale contre les acquisitions par des entreprises étrangères;

­

imputation conforme au principe de causalité des coûts de transit du courant;

­

réduction des coûts des gestionnaires de réseau;

­

comptes rendus réguliers sur le montant et l'évolution des redevances et des prestations des gestionnaires de réseau à la collectivité;

­

compétence de la Commission fédérale de l'électricité pour infliger des sanctions administratives en fonction du chiffre d'affaires (par analogie à la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels; RS 251) ou pour édicter d'autres mesures adéquates qui étendent les possibilités de sanction dévolues à l'ElCom, pour autant qu'elles soient applicables dans le même laps de temps;

­

simplification des voies de recours;

­

promotion de l'efficacité électrique dans les entreprises industrielles et de services.

Les thèmes des interventions en suspens seront traités par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans le cadre de la révision de la LApEl. A cet effet, l'OFEN a mis sur pied un groupe de pilotage dont la fonction est de conseiller et d'assurer la préparation, notamment s'agissant des éléments clefs du projet de consultation précédant la consultation ordinaire. Pour les travaux de détail, on a constitué des groupes de travail (internes et externes à l'administration fédérale qui réunissent toutes les parties prenantes concernées par l'introduction d'une réglementation des incitations, par les mesures visant à réduire les coûts des services-système, par les modèles d'indépendance de Swissgrid et par le rendement électrique dans l'industrie et les services. Les groupes de travail rendront leur rapport final pendant le 1er semestre de 2011. Les résultats des analyses de détail seront intégrés à l'avantprojet, qui sera probablement mis en consultation au début de 2012.

Dans une lettre d'octobre 2010 adressée aux présidents des CEATE, l'ancien Conseiller fédéral Leuenberger demande à ceux-ci, dans la perspective de la révision de la LApEl, d'attendre l'avant-projet et de renoncer à demander la remise dans les délais prévus de certains rapports répondant à des postulats ou de certains projets découlant de motions. Les postulats 08.3756 et 08.3758 sont notamment mentionnés.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 P 08.3757

Augmentation du prix de l'électricité. Information sur la constitution de réserves prévue dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (N 9.12.08, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le postulat transmis par le Conseil national le 9 décembre 2008 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport détaillé sur la constitution de réserves prévue dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Ce rapport, établi par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) s'appuie sur sa décision du 6 mars 2009 sur les coûts et les tarifs d'utilisation du niveau de réseau 1 et des services-système et sur d'autres études élaborées par des entreprises externes pendant la phase préparatoire de la décision. Le rapport démon2512

tre que la mise en oeuvre rapide de mesures de réduction des coûts, comme l'exige l'ElCom, demeure un enjeu majeur pour la société nationale du réseau de transport.

Le tarif des services-système généraux ­ qui correspond pour l'essentiel à la puissance de réglage ­ a été fixé par l'ElCom à 0.77 centime par kilowattheure. Le rapport correspondant a été publié en juin 2009. (http://www.bfe.admin.ch/themen/ 00612/00613/index.html?lang=fr&dossier_id=04125).

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2008 P 08.3758

Mesures contre l'augmentation du prix de l'électricité. Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (N 9.12.08, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Voir P 08.3756 2009 P 08.3241

Politique énergétique extérieure de la Suisse (N 8.9.2009, Commission de politique extérieure CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral de négocier avec l'Union européenne un traité sur l'intégration de la Suisse dans le marché unique de l'électricité, qui réglemente sans discrimination l'accès de la Suisse au commerce d'énergie et d'électricité. Il demande également que la participation à la Conférence fondatrice de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) soit évaluée.

Le postulat a été dépassé par les événements. La première partie du postulat est satisfaite par les négociations en cours en vue d'un accord sur l'énergie. La deuxième partie du postulat ­ évaluer la participation à IRENA ­ est satisfaite par l'adhésion à IRENA, que le Parlement a ratifiée le 1er octobre 2010.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral des routes 2001 P 01.3483

Tunnel du Saint-Gothard. Mesures en cas de catastrophe et en vue de l'assainissement (N 14.12.01, Estermann)

En vertu de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la Confédération a repris la gestion du trafic sur les routes nationales le 1er janvier 2008. Depuis, elle a élaboré des plans de gestion du trafic applicables en cas d'événements ou de situations d'urgence survenant sur ces voies. Ces documents indiquent, selon des scénarios prédéfinis, qui doit prendre les mesures nécessaires et comment les mettre en oeuvre, la manière d'informer les usagers de la route et les itinéraires qui doivent être proposés. Des plans de ce type existent aussi pour l'autoroute du Saint-Gothard.

En cas de fermeture du tunnel routier du Saint-Gothard, le trafic national et le trafic international sont déviés principalement sur l'axe du San Bernardino ou sur l'axe du Simplon. Le choix entre les deux itinéraires dépend de leur praticabilité et des conditions de route et de la durée de la fermeture du Saint-Gothard. La déviation est mise en place en accord avec les cantons concernés. Les usagers de la route sont informés par radio dans toute la Suisse ainsi que dans les pays riverains ou au moyen de panneaux à messages variables aux frontières et sur le tronçon lui-même. Par ail-

2513

leurs, les déviations sont signalées localement par des panneaux de direction à indications variables ou par des panneaux séparés.

Les fermetures sont aussi annoncées sur Internet (p. ex. sur www.truckinfo.ch), qui permet d'informer rapidement la majeure partie des usagers de la route, notamment les conducteurs de poids lourds en provenance de l'étranger.

Selon les expériences faites ces dernières années, ce sont surtout les brèves fermetures de l'axe du Saint-Gothard qui sont problématiques pour la gestion du trafic lourd. Le plus souvent, les difficultés apparaissent suite à de fortes chutes de neige ou à des problèmes de dédouanement à Chiasso. Les conducteurs de poids lourds tentent alors de se rapprocher le plus possible du lieu de l'événement, malgré les informations complètes reçues et les déviations recommandées. Par conséquent, les aires d'attente sont fréquemment surchargées.

A l'inverse, les fermetures de longue durée (p. ex. après la chute d'un rocher à Gurtnellen) ne posent que rarement problème. Dans ces situations, la transmission rapide et répétée des informations routières suffit à dévier le trafic national et international à petite ou à grande échelle. Elle est garantie en particulier par un accord conclu avec les pays riverains, qui prévoit qu'en cas de fermeture d'une liaison transalpine importante durant plus de deux jours, les Etats riverains sont informés et transmettent au plus vite ces renseignements dans leur pays.

La substance bâtie du tunnel routier du Saint-Gothard devra être entièrement rénovée ou remplacée dans quelques années. Le revêtement de la chaussée, les éléments de revêtement des parois du tunnel et la voûte de ce dernier en particulier feront l'objet de travaux. Le 4 mars 2009, le Conseil des Etats a accepté le postulat 09.3000 de la CTT-CE «Assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard», lié à la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard. En décembre 2010, en réponse au dit postulat, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un concept montrant quand et comment les travaux d'envergure nécessaires à la réfection du tunnel routier seront entrepris. Le document en question répond en détail aux demandes figurant au ch. 2 du postulat Estermann (P 01.3483), qui peut donc être classé.

2003 P 02.3126

Conditions de travail des chauffeurs de poids lourds (N 20.6.03, Rechsteiner Paul)

L'Union européenne (UE) a introduit le tachygraphe numérique (TN) le 1er mai 2006 [selon la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil; JO L 102 du 11.04.2006 p. 35]. En Suisse, depuis le 1er janvier 2007, les véhicules nouvellement immatriculés doivent aussi être équipés de cet appareil. Ce dernier augmente l'efficacité des contrôles effectués par les autorités d'exécution, améliore la protection des travailleurs et renforce la sécurité routière grâce à la protection qu'il offre contre les manipulations.

Divers centres de contrôle du trafic lourd ont été réalisés en Suisse. Le premier a été mis en service le 26 novembre 2004 à Unterrealta, suivi en décembre 2007 par le centre de Schaffhouse et en juin 2008 par celui de Berne. Enfin, un grand centre est opérationnel depuis septembre 2009 à Ripshausen (côté nord du Saint-Gothard). La planification de son pendant pour le côté sud du Saint-Gothard (Monteforno, TI) est déjà bien avancée. D'autres centres, d'ampleur moyenne, sont aussi prévus. Ils 2514

permettront aux autorités concernées de procéder aux contrôles de façon plus systématique et plus efficace. Par ailleurs, l'obligation de communiquer à l'UE les violations des dispositions suisses sur la durée de travail et de repos commises par des conducteurs étrangers a été redéfinie au 1er janvier 2008 (cf. ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière, OCCR; RS 741.013). La collaboration internationale s'en trouve renforcée et les possibilités de sanctionner les irrégularités sont améliorées, ce qui accroît la sécurité routière.

Au niveau européen, de nouvelles dispositions relatives au temps de travail et de repos des conducteurs ont été adoptées en décembre 2005 et sont entrées en vigueur le 11 avril 2007 [règlement CE 2006/561 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil; JO L 102 du 11.04.2006 p. 1]. Elles améliorent les conditions sociales des chauffeurs et la sécurité routière en général. L'adoption de ce régime en Suisse a néanmoins été différée, la règle dite des douze jours applicable aux transports des personnes (chauffeurs de bus) ayant été rejetée avec véhémence par l'industrie européenne des autocars (le nouveau droit européen prévoit que les conducteurs d'autocar doivent intercaler un jour de repos après six journées de travail au maximum, contre douze auparavant). Lors de la séance du groupe de travail Transport routier du Comité des transports intérieurs (ECE/TRANS/SC.1) qui s'est déroulée du 29 au 31 octobre 2008 à Genève, les Etats signataires de l'accord relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route AETR; RS 0.822.725.22), dont le représentant de l'UE, ont accepté le maintien de la règle des douze jours sous certaines conditions. L'UE a donc révisé sa règle des six jours, réintroduisant au 4 juin 2010 la règle des douze jours pour les conducteurs qui effectuent un seul service occasionnel de transport international (un «circuit international») (cf. art. 29 et 31 du règlement CE no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009; JO L 300
du 14.11.2009, p. 88). L'AETR également révisé et adapté au droit de l'UE, est entré en vigueur le 20 septembre 2010. Quant à la révision de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1; RS 822.221) suspendue en raison du désaccord entre les Etats membres de l'UE et les parties contractantes de l'AETR concernant la règle des douze jours, elle a pu être reprise.

Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a accepté le texte adapté aux normes internationales, fixant son entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Grâce aux révisions entreprises au sein de l'UE et à l'échelon international et national, les dispositions du droit européen, de l'AETR et de l'OTR 1 sont maintenant harmonisées.

Par ailleurs, l'UE a adopté des prescriptions plus rigoureuses en matière de contrôle (accroissement du nombre de jours de travail à contrôler de 1 à 3 %; augmentation des contrôles effectués dans les entreprises). Ces dispositions sont aussi valables en Suisse, depuis le 1er janvier 2008 (cf. art. 20 OCCR). En 2008 et 2009, il fallait contrôler 2 % des jours de travail; en 2010, 3 %. L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2515

2003 P 01.3684

Mesures actives de protection contre l'incendie dans les ouvrages souterrains empruntés par des moyens de transport (N 18.12.03, Commission des transports et des télécommunications CN)

Depuis le grave accident survenu dans le tunnel du Saint-Gothard en octobre 2001, on considère la sécurité dans les tunnels d'une manière globale et en tenant compte de l'ensemble des facteurs (usagers de la route, infrastructure, exploitation et véhicules) susceptibles d'influer sur elle. Diverses mesures visant à accroître la sécurité routière dans les tunnels ont été étudiées et partiellement appliquées depuis lors.

Parmi celles-ci figurent, par exemple, l'amélioration de la détection des incendies (câbles détecteurs de chaleur, caméras thermographiques, etc.), le perfectionnement de certains systèmes de ventilation et d'aspiration des fumées (p. ex. à l'intérieur des tunnels du Saint-Gothard et du San Bernardino), la facilitation du sauvetage des usagers de la route par leurs propres moyens (formation spécifique en vue de l'obtention du permis de conduire, information accrue quant au comportement adéquat en cas d'événement critique), une meilleure signalisation des installations de sécurité (niches SOS, voies de fuite, issues de secours), la planification et l'aménagement de meilleures ou de nouvelles voies de fuite (p. ex. dans les tunnels du San Bernardino et du Grand Saint-Bernard) et l'amélioration de l'équipement des camions (en rendant les extincteurs obligatoires).

L'amélioration de la détection des incendies, le perfectionnement de la signalisation des équipements de sécurité, la planification et l'aménagement de meilleures ou de nouvelles voies de fuite sont réalisés dans le cadre du projet Sécurité du tunnel et vont durer plusieurs années.

La majeure partie des mesures préconisées et des connaissances acquises déploient en principe leurs effets sur l'ensemble des axes de circulation souterrains, en particulier dans les tunnels du réseau des routes nationales et des routes principales. Elles sont mises en oeuvre de façon suivie, mais dans les limites des possibilités et tout en respectant le principe de la proportionnalité. D'autres mesures encore sont à l'étude en collaboration avec des instituts spécialisés étrangers.

Le 29 juin 2005, le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de poursuivre le projet des installations d'exercice de Balstahl (SO) et de Lungern (OW). Les pompiers, les services
sanitaires et la police pourront ainsi se préparer en conditions réelles à un sinistre dans un tunnel. Complété par cet élément organisationnel, l'ensemble des dispositions à prendre dans les tunnels des routes nationales permettra d'accroître tant la sécurité des usagers que celle des services appelés à intervenir.

Ces installations d'exercice seront mises en service en 2009.

Le Conseil des Etats a classé le postulat 2002 P 01.3680 de la Commission des transports et des télécommunications CE, dont la teneur est identique, pendant l'année sous revue. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat de la Commission des transports et des télécommunications CN.

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2004 M 03.3587

Renforcement des sanctions pour conduite d'un véhicule sans permis (N 19.3.04, Joder; E 9.12.04)

L'objet de la motion, qui faisait initialement partie de Via sicura (cf. P 04.3249), a été repris tel quel par l'initiative parlementaire. Heer (08.421 Modifier la loi fédérale sur la circulation routière). Le projet a été adopté en 2010 par les deux conseils.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2007 P 07.3113

Formation aux premiers secours nécessaire à l'obtention du permis de conduire (N 22.6.07, Heim Bea)

L'Office fédéral des routes a intégré la question de la défibrillation externe automatique (DEA) dans ses instructions du 6 juillet 2010 portant sur les cours de premiers secours destinés aux candidats au permis de conduire (cours de sauveteurs).

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

2008 M 07.3631

Projet «Korridorvignette Pfänder». Sauvegarde des intérêts de la population du Rheintal (N 21.12.07, Müller Walter; E 26.5.08)

Dans le but de délester la région de Bregenz, une vignette spécifique a été créée pour un tronçon (ou «corridor») de 23 kilomètres sur l'autoroute A14 Rheintal/Walgau, dans le Voralberg, entre la frontière allemande et Hohenems. Cette solution, transitoire, a requis une modification de la loi autrichienne relative aux péages sur les routes fédérales en octobre 2007. Elle a permis de désengorger Bregenz. Des craintes avaient été exprimées initialement quant à un accroissement considérable du trafic dans certaines parties du Rheintal.

Après l'introduction de la vignette, l'évolution du trafic dans les régions concernées a été observée attentivement et mesurée. En outre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Office fédéral des routes ont pris contact avec les responsables politiques et les spécialistes concernés en Autriche. Ainsi, la Suisse a entrepris toutes les démarches possibles.

Le trafic dans la région du Rheintal n'a pas augmenté considérablement comme on le craignait: la vignette créée pour le corridor mentionné n'a pas provoqué le chaos sur les routes suisses concernées. En outre, la mesure provisoire sera levée après l'ouverture du second tube dans le tunnel du Pfänder (probablement en 2012/2013).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2008 P 08.3196

Réseau des routes nationales. Davantage de transparence (N 13.6.08, Hochreutener)

Le 11 novembre 2009, le Conseil fédéral a présenté à l'Assemblée fédérale le message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et à l'allocation des moyens financiers nécessaires (FF 2009 7591), conformément aux délais fixés et à la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (RS 725.13). Dans le cadre des études menées en vue de l'élaboration du message, un vaste examen des mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau des routes nationales a été effectué.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

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Office fédéral de la communication 2008 P 08.3285

Protection du citoyen contre le harcèlement téléphonique (N 3.10.08, Schmidt Roberto)

La protection juridique actuelle du citoyen contre les appels téléphoniques non sollicités et répétés a fait l'objet d'un examen approfondi au chapitre 7.1.1.2, page 142 du rapport du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 en réponse au postulat de la CTT-E du 13 janvier 2009 «Evaluation du marché des télécommunications».

En outre, l'introduction de l'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunication d'informer les consommateurs de la possibilité de requérir les informations permettant d'identifier l'appelant en cas d'appels abusifs (4e question du postulat) nécessiterait une modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10). Dans le rapport précité le Conseil fédéral estime qu'une révision de la loi sur les télécommunications ne se justifie pas à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Office fédéral de l'environnement 2007 P 06.3853

Nouvelles normes de l'UE sur les produits chimiques. Adaptation de la Suisse aux exigences du règlement REACH (N 22.6.07, Graf Maya)

Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner si la législation suisse sur les produits chimiques peut être harmonisée avec le règlement européen sur les substances chimiques (règlement REACH) et si des négociations avec la CE concernant la participation de la Suisse à l'application de ce règlement doivent être entamées.

Le 29 novembre 2008, le Conseil fédéral a chargé l'administration de lancer une enquête préalable sur les adaptations nécessaires de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RS 813.1) et de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01), .en particulier à la lumière des relations avec la CE, et de mener des discussions exploratoires avec celle-ci pour établir les possibilités et les conditions générales nécessaires à la conclusion d'un accord dans le domaine des produits chimiques. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les résultats des discussions exploratoires et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Département fédéral de l'intérieur, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de mandat de négociation et de préparer les adaptations légales nécessaires pour garantir le maintien du niveau de protection jusqu'à la conclusion d'un accord. Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation relatif à un accord avec l'UE concernant la sécurité chimique (REACH), sous réserve de la consultation des commissions de politique extérieure. Ces dernières ont approuvé le mandat.

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

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Office fédéral du développement territorial 2000 P 99.3459

Harmonisation du droit de la construction (N 4.10.99, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN 98.439; E 8.3.00)

Lors de son assemblée générale du 22 septembre 2005, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a adopté l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) et a recommandé aux cantons d'y adhérer. Le 26 novembre 2010, l'assemblée constitutive a mis l'AIHC en vigueur. A ce jour, sept cantons (AG, BE, BL, FR, GR, TG, SH) ont adhéré à l'AIHC. Plusieurs cantons sont à la veille de le faire et presque tous les autres mènent des travaux concrets en vue de leur adhésion. Par sa décision du 15 janvier 2009 établissant qu'un canton peut adhérer à l'AIHC sans adopter pour autant l'«indice de surface de plancher» et en conservant donc l'indice d'utilisation, l'organe intercantonal d'harmonisation de la terminologie de la construction a écarté un obstacle de taille sur la voie de l'adhésion.

Par ailleurs, des efforts dans d'autres domaines ­ soutenus et encadrés par la Confédération ­ visent actuellement à atténuer les conséquences de la diversité des prescriptions légales en matière de construction. Ainsi, des projets de normes sont désormais prêts sur les thèmes des «plans d'affectation généraux», de la «planification de l'équipement communal» et des «plans d'affectation spéciaux». Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière facilitera lui aussi sensiblement l'accès aux informations sur la planification des affectations.

L'entrée en vigueur de l'AIHC représente une avancée importante. La participation de la Confédération aux efforts d'harmonisation est garantie par le fait que l'Office fédéral du développement territorial est membre de l'association «Normes en matière d'aménagement du territoire».

L'objectif du postulat étant atteint, le Conseil fédéral propose de classer ce dernier.

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