Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 31 mai 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 6 juin 20112, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)3 est modifiée comme suit:

Dispositions transitoires du [17 juin 2011] de la modification du 21 décembre 2007 (Financement hospitalier) Aucune hausse des tarifs ou des primes ne peut être motivée par la modification de la structure tarifaire applicable aux prestations hospitalières et de la répartition de la rémunération des prestations hospitalières entre les cantons et les assureurs (art. 49 et 49a).

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Dans le cadre des procédures concernant l'admission d'hôpitaux et d'autres institutions (art. 39), les critères de la qualité et du caractère économique (art. 39, al. 2ter) sont déterminants.

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II 1 La présente loi est déclarée urgente selon l'art. 165, al. 1, de la Constitution4 et est sujette au référendum selon art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.

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Elle entre en vigueur le 18 juin 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.

FF 2011 5097 FF 2011 5107 RS 832.10 RS 101

2011-1154

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Assurance-maladie. LF

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