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Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 4 juillet 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 110 586 signatures déposées, 109 597 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative «Financer l'avortement est une affaire privée», case postale 411, 4142 Münchenstein 1.
16 août 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2010 265
2011-1711
6065
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6066
Signatures valables
non valables
13 976 17 296 6 739 965 5 371 1 042 684 585 1 456 2 124 3 278 2 376 3 906 1 100 1 503 521 13 657 2 904 6 952 7 144 4 404 3 006 6 239 630 1 348 391
108 112 69 28 22 6 6 24 1 13 65 10 20 14 13 10 48 42 115 34 165 13 34 0 5 12
109 597
989