Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 12 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2 Elle peut diffuser un programme d'information en allemand composé d'émissions d'information et de sujets repris des programmes visés à al. 1. Elle peut proposer la diffusion originale d'émissions concernant des événements d'importance nationale, à condition que ces émissions soient limitées dans le temps et que leur transmission par les programmes visés à l'al. 1 ne soit pas possible pour des raisons de capacités ou à cause de collision avec des émissions régulières destinées aux enfants et aux jeunes. La diffusion de ces émissions doit être annoncée à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) au moins un mois à l'avance. S'il s'agit d'un événement extraordinaire imprévisible, l'annonce peut avoir lieu avec un préavis plus court, voire après coup. Le programme est diffusé comme suit: 2
a)
en règle générale par satellite, sous forme non cryptée;
b)
dans la mesure du possible par DVB-T.
Art. 24, al. 6 Abrogé II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2011.
12 octobre 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1
FF 2007 8023, 2008 5255, 2009 4319 et 6169, 2010 7219
2011-1783
7341
Concession SSR
7342