Directives sur les conditions requises pour la création d'institutions collectives ou communes Abrogation des 10 et 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: Article unique Les directives du Conseil fédéral du 10 juin 2005 sur les conditions requises pour la création d'institutions collectives ou communes1 sont abrogées avec effet au 1er janvier 2012.

10 et 22 juin 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2005 4013

2011-1175

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Directives sur les conditions requises pour la création d'institutions collectives ou communes

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