Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 10 janvier 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 20 octobre 20091, est étendu2: Annexe 11

«Sûretés» Art. 1

Principe

Art. 2

Utilisation

Art. 3

Accès

Art. 4

Procédure

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

10 janvier 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2009 7231 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-3302

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Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

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