Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2012 à 2015 du 19 septembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 20,4 millions de francs est alloué pour financer la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2012 à 2015.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 31 mai 2011
Conseil des Etats, 19 septembre 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 RS 194.2 FF 2011 2175
2010-2965
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Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2012 à 2015. AF
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