Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2012 à 2015 du 19 septembre 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 20,4 millions de francs est alloué pour financer la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 31 mai 2011

Conseil des Etats, 19 septembre 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

1 2 3

RS 101 RS 194.2 FF 2011 2175

2010-2965

8571

Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2012 à 2015. AF

8572