Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 22 mars 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 octobre 2009 et du 10 janvier 20111, est étendu2: Art. 43

Travail de nuit, du dimanche, des jours fériés et service de piquet

Annexe 7 1. Salaires minimums (Art. 39 CCT) 2. Adaptation des salaires (Art. 41 CCT) 3. Indemnisation des frais pour travaux externes (Art. 44 CCT) 4. Indemnisation de frais pour l'utilisation d'un véhicule privé (Art. 45 CCT) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe 7 de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment.

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FF 2009 7231, 2011 1295 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-0535

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Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

22 mars 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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