Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes L'objet de la présente procédure de consultation est une modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de loi vise à modifier la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) ainsi que la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311). Les mesures proposées comportent la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, la possibilité de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail et la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les conventions collectives étendues selon la procédure d'extension facilitée.

Date limite: 31 décembre 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Surveillance du marché du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, tél. 031 322 27 45, fax 031 322 78 31, www.seco.admin.ch/themen/00385/00448/ Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 octobre 2011

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Chancellerie fédérale

2011-2086