Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 8 septembre 2012

Initiative populaire fédérale «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 février 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)», présentée le 11 février 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2011-0406

2025

Initiative populaire fédérale

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bernhardsgrütter Urs, Meiengarten 7, 8645 Jona 2. Ferrari Yves, route Aloys-Fauquez 27, 1018 Lausanne 3. Girod Bastien, Wuhrstrasse 20, 8003 Zürich 4. Hodgers Antonio, rue Dancet 1bis, 1205 Genève 5. Hubacher Katharina, Wesemlinring 12, 6006 Luzern 6. Jans Beat, Florastrasse 33, 4057 Basel 7. Leuenberger Ueli, rue des Sources 4, 1204 Genève 8. Maurer Philipp, Neugutstrasse 9, 8304 Wallisellen 9. Neukom Martin, Kernstrasse 4, 8406 Winterthur 10. Savoia Sergio, Mezzavilla 17, 6503 Bellinzona 11. Schreiber Patricia, Steinacher 14, 4317 Wegenstetten 12. Stöcklin Jürg, Wanderstrasse 11, 4054 Basel 13. Teuscher Franziska, Neubrückstrasse 114, 3012 Bern 14. Thorens Goumaz Adèle, route du Jorat 42d, 1000 Lausanne 27 15. Trede Aline, Tscharnerstrasse 15, 3007 Bern 16. von Graffenried Alec, Nelkenweg 13, 3006 Bern 17. Wackernagel Mathis (Matthias Christoph), 1050 Warfield Ave, 94610 Oakland CA, USA (Politischer Wohnsitz: Basel-Stadt) 18. Weber-Gobet Marie-Thérèse, Venusweg 19, 3185 Schmitten

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Les Verts suisses, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 8 mars 2011.

22 février 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2026

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 94a (nouveau)

Economie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources

La Confédération, les cantons et les communes s'engagent à mettre en place une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources. Ils encouragent la fermeture des cycles de vie des matériaux et veillent à ce que l'activité économique n'épuise pas les ressources naturelles ni, dans toute la mesure du possible, ne menace l'environnement ou lui cause des dommages.

1

Pour mettre en oeuvre les principes énoncés à l'al. 1, la Confédération fixe des objectifs à moyen et à long termes. Elle établit au début de chaque législature un rapport sur le degré de réalisation de ces objectifs. Si les objectifs ne sont pas atteints, la Confédération, les cantons et les communes prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures supplémentaires ou renforcent les mesures déjà prises.

2

Pour encourager une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources, la Confédération peut notamment:

3

4

a.

encourager la recherche, l'innovation et la commercialisation de biens et de services, ainsi que les synergies entre activités économiques;

b.

édicter des prescriptions applicables aux processus de production, aux produits et aux déchets, ainsi qu'en matière de marchés publics;

c.

prendre des mesures de nature fiscale ou budgétaire; elle peut en particulier mettre en place des incitations fiscales positives et prélever sur la consommation des ressources naturelles une taxe d'incitation à affectation liée ou sans incidences sur le budget.

RS 101

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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)5 8. Disposition transitoire ad art. 94a (Economie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources) L'«empreinte écologique» de la Suisse est réduite d'ici à 2050 de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, elle ne dépasse pas un équivalent planète.

5

L'initiative populaire ne visant pas au simple remplacement d'une disposition transitoire déjà adoptée, le numéro définitif de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé après le scrutin, selon l'ordre chronologique des modifications acceptées en votation populaire. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant la publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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