Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Russie contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20112, arrête: Art. 1 Le protocole du 24 septembre 20113 modifiant la convention du 15 novembre 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2011 8215 RS ...; FF 2011 8231 RS 0.672.966.51

2011-2120

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Approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Russie contre les doubles impositions. AF

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