Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 25 février 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 mars 2008, du 16 février 2009, du 26 février 2010 et du 10 janvier 20111, est étendu2: Annexe 10, art. 1 et 2 1.
Salaires effectifs
2.
Salaires minimaux
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Annexe 10, art. 1 et 2 de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.
25 février 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2008 1913, 2009 831, 2010 1585, 2011 1297 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2011-0341
2373
Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF
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