Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention sur la participation des parlements Par courrier du 2 février 2011, la Conférence des Gouvernements de la Suisse occidentale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale Bd de Pérolles 33 1700 Fribourg Téléphone 026 305 51 00, télécopie 026 305 50 99, courriel cgso@fr.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

8 mars 2011

2032

Chancellerie fédérale

2011-0419