Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 4 février 2011, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Stadtspital Triemli, Zurich, concernant la demande du 2 décembre 2010 d'adapter l'autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire de l'autorisation La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation au sein du Stadtspital Triemli est Monsieur le Prof. Dr med. Andreas Zollinger, directeur médical.

L'autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le détenteur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n'est cependant valable qu'à l'intérieur du Stadtspital Triemli, titulaire de l'autorisation. L'autorisation couvre la recherche à autoriser dans les départements suivants: Departement Notfall, Departement Innere Medizin und Spezialdisziplinen, Departement operative Disziplinen, Departement Frau, Mutter und Kind, Departement Transversale Disziplinen, Departement Pflege, Soziales und Therapien.

Au surplus, les dispositifs du 9 avril 2001 (autorisation d'origine) et du 10 janvier 2010 (prolongation de l'autorisation) restent valables sans changement.

2. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

3. Communication et
publication La présente décision est notifiée au Stadtspital Triemli à Zurich, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 2034

2011-0423

décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).

8 mars 2011

Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Franz Werro

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