Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 Modification du 14 juin 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 20112 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 (nouveau) Le plafond de dépenses est augmenté de 1,8 million de francs. Il est prorogé d'une année.

2

Art. 2, al. 3 (nouveau) Le plafond de dépenses est augmenté de 0,9 million de francs. Il est prorogé d'une année.

3

Art. 3, al. 3 (nouveau) Le plafond de dépenses est augmenté de 0,7 million de francs. Il est prorogé d'une année.

3

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 mars 2011

Conseil national, 14 juin 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2

FF 2011 715 FF 2008 1175

2010-2129

5139

Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011. AF

5140