N Loi fédérale Projet relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: I La loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 4 (nouveau) 4

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2011 715 RS 410.1

2010-2133

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Contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. LF

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