Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse du 22 décembre 2010
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien intéressant la région de Wengen-Lauterbrunnen est temporairement reclassé zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien pour les besoins d'une démonstration aérienne à l'occasion des courses de ski du Lauberhorn. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée à une démonstration de la Patrouille Suisse. Font exception les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) qui sont admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.14.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
Si celui-ci était accordé, la Patrouille Suisse serait en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité ses acrobaties. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
2011-0045
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Teneur de la décision:
1. L' espace aérien suivant est reclassé zone réglementée temporaire conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-dessous: Lieu
Date/heure Coordonnées Rayon (heures locale)
Lauter13.1.2011 46°36''N brunnen / 11h1512h15 007°55' E Wengen 14.1.2011 13h0514h05
10 km
Altitude
Remarques
3500 ft FL 180
Patrouille Suisse
15.1.2011 11h2512h25
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zones réglementée définie lorsqu'elle est activée.
Cette zone ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées au chiffre 1 ci-dessus 2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.14.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.
5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à Skyguide. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la PA.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
22 décembre 2010
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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