Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2011 du 15 décembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20102, arrête: Art. 1

Compte de résultats

Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2011 est approuvé.

1

2

Il se solde par: Francs

a.

Charges de

63 263 763 400

b.

Revenus de

62 019 303 700

c.

Un excédent de charges de

Art. 2

1 244 459 700

Domaine des investissements

Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2011 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétisées comme suit: Francs

a.

Dépenses d'investissement de

b.

Recettes d'investissement de

Art. 3

8 413 080 000 626 585 600

Transferts de crédits

Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différents départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil fédéral.

1

2 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés aux charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.

Les unités administratives sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit destiné à la rétribution du personnel

3

1 2

RS 101 Publié dans la FF uniquement sous la forme d'un renvoi (FF 2010 5465).

2010-3249

1897

Budget pour l'année 2011. AF

et aux cotisations de l'employeur et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé destiné à couvrir la rétribution du personnel et les cotisations de l'employeur et ne pas dépasser 5 millions de francs.

Les unités administratives GMEB sont autorisées à procéder, en accord avec le département compétent, à des transferts entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire; ces transferts doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs.

4

Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder, en accord avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances et Office fédéral des constructions et de la logistique), à des transferts entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; ces transferts ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d'investissement approuvé.

5

Art. 4

Dépenses et recettes

Sont autorisés pour l'exercice 2011, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétisés et dans le cadre du compte de financement: Francs

a.

Dépenses totales de

65 066 842 500

b.

Recettes totales de

62 422 871 100

c.

Un excédent de dépenses dans le compte de financement de

Art. 5

2 643 971 400

Frein à l'endettement

Conformément à l'art. 126, al. 2, Cst., le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 63 234 368 424 francs.

1

Conformément à l'art. 126, al. 3, Cst., ce montant est relevé de 1 998 000 000 francs pour couvrir des besoins financiers exceptionnels, atteignant ainsi 65 232 368 424 francs.

2

Ce montant relevé est réduit de 165 525 924 francs, passant ainsi à 65 066 842 500 francs. Conformément à l'art. 17d de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, cette réduction est portée au compte d'amortissement (art. 17a LFC).

3

Art. 6

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:

1

3

RS 611.0

1898

Budget pour l'année 2011. AF

Francs

2

a.

Défense nationale

b.

Programme de construction 2011 du domaine des EPF (projets individuels)

1 321 200 000

c.

Prévoyance sociale

100 000 000

d.

Crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts

144 000 000

e.

Couverture du risque de guerre en cas de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement

300 000 000

24 600 000

Le crédit additionnel suivant est approuvé:

crédit additionnel au crédit-cadre pour la culture et les loisirs selon l'art. 7, al. 2, let. b, de l'Arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concernant le budget 20084: Francs

a.

3

Protection du paysage et conservation des monuments 9 520 500 historiques

Le crédit-cadre suivant est approuvé: Francs

a.

Constructions du domaine des EPF 2011 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)

Art. 7

143 400 000

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs

a.

Ordre et sécurité publique

b.

Relations avec l'étranger ­ Coopération internationale 10 000 000

c.

Crédits annuels d'engagement pour des contributions 36 500 000 fédérales et des prêts

Art. 8

8 000 000

Transferts de crédits dans le programme de construction 2011 du domaine des EPF

Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à procéder à des transferts entre le crédit d'engagement visé à l'art. 6, al. 1, let. b et le crédit-cadre destiné au programme de construction 2011 du domaine des EPF visé à l'art. 6, al. 3.

1

Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.

2

4

FF 2008 1181

1899

Budget pour l'année 2011. AF

Art. 9

Promotion de l'innovation

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) reçoit un montant de 17 millions de francs en provenance du crédit d'engagement visé à l'art. 1 de l'arrêté fédéral du 20 septembre 2007 sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 20115.

1

Ce montant est mis à la disposition de l'OFFT en 2011 pour l'exécution des tâches visées aux art. 16a, al. 3 à 5, et 16d de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation6. De ce montant, 6 % au maximum peuvent être utilisés pour des mandats d'experts, l'accompagnement de la recherche, la coordination et la gestion de projets, la mise en valeur de résultats, des évaluations ainsi que des tâches de monitorage et de relations publiques.

2

Art. 10

Crédit-cadre destiné aux organisations de cautionnement

La durée de validité de l'arrêté fédéral du 21 septembre 2006 concernant un créditcadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises7 est prolongée d'une année à fin 2011.

Art. 11

Arrêté fédéral concernant la construction et l'exploitation d'une installation de désacidification de masse des archives

L'arrêté fédéral du 24 juin 1998 concernant la construction et l'exploitation d'une installation de désacidification de masse des archives et des documents de bibliothèque sur l'ancien périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis8 est abrogé.

Art. 12

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 14 décembre 2010

Conseil des Etats, 15 décembre 2010

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

5 6 7 8

FF 2007 7055 RS 420.1 FF 2007 1655 FF 1998 3178

1900