Procédure de consultation Département fédéral des finances Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF) Afin de limiter les risques que les banques d'importance systémique font courir à l'économie nationale, il convient de compléter l'actuelle loi du 8 novembre 1934 sur les banques par des articles concernant les banques d'importance systémique et le capital social complémentaire. Dans ce contexte, les lois suivantes doivent également être modifiées:
le droit des obligations du 30 mars 1911;
la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre;
la loi du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé;
la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale.
Date limite: 23 mars 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, division Marchés, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 031 322 60 52, fax 031 323 24 02 www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
4 janvier 2011
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Chancellerie fédérale
2010-3357