F Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête: I L'arrêté fédéral du 26 septembre 2007 concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 2 Le financement de deux postes au maximum sur la rubrique de crédit A2310.0421 est reconduit pour quatre ans.

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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2011 2175 FF 2007 7073

2010-2969

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Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF

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