Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) Nominations de remplacement Le 24 mars 2011 le Conseil fédéral a nommé les personnes suivantes comme membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er mai 2011 pour un mandat s'achevant avec la période administrative 2008 à 2011: ­

Pfister-Liechti Renate, juge au Tribunal civil de Genève, Genève, comme suppléante d'un assesseur;

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Bettschart Florence, lic. en droit, avocate, Lausanne, comme membre.

19 avril 2011

2011-0746

Département fédéral de justice et police

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