Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral du 24 août 2011
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure1, vu l'art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, arrête les directives suivantes:
Section 1
Délégation pour la sécurité
Art. 1
Composition
La Délégation pour la sécurité (Délséc) est un organe du Conseil fédéral au sens de l'art. 23 LOGA.
1
2
3
Elle est composée: a.
du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);
b.
du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP);
c.
du chef du Département fédéral de l'économie (DFE).
Le chef du DDPS exerce la présidence.
Art. 2
Tâches
La Délséc a les tâches suivantes: a.
elle évalue la situation dans le domaine de la sécurité;
b.
elle coordonne les affaires de politique de sécurité interdépartementales.
Art. 3
Fréquence des séances et secrétariat
1
La Délséc se réunit selon les besoins, mais au moins deux fois par an.
2
Le Secrétariat général du DDPS assure le secrétariat de la Délséc.
1 2
RS 120 RS 172.010
2011-1030
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Directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral
Section 2
Groupe Sécurité
Art. 4
Composition
1
Le Groupe Sécurité est composé: a.
du secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);
b.
du directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC);
c.
du directeur de l'Office fédéral de la police (fedpol).
La présidence du Groupe Sécurité est tournante et est fixée d'un commun accord par ses membres.
2
Des représentants d'autres services peuvent être invités aux séances selon les besoins.
3
Art. 5 1
Tâches
Le Groupe Sécurité a les tâches suivantes: a.
il suit et évalue la situation en permanence et veille à identifier à temps les défis qui se posent dans le domaine de la politique de sécurité;
b.
il soumet des propositions aux organes compétents du Conseil fédéral en se fondant sur l'analyse de la situation dans le domaine de la politique de sécurité et après consultation des services compétents en la matière.
Les trois départements représentés dans le Groupe Sécurité fournissent les bases propices à une analyse commune de la situation.
2
Le SRC veille à coordonner les informations des autres services dans le cadre du système de renseignement existant.
3
Art. 6
Coordination et secrétariat
Le Groupe Sécurité est assisté par un groupe de coordination. Ce dernier se compose d'un représentant de chacun des trois départements concernés.
1
Le groupe de coordination est responsable du travail administratif préparatoire et consécutif nécessité par les séances du Groupe Sécurité.
2
3 Le membre du département auquel incombe la présidence du Groupe Sécurité est responsable des résultats dans le domaine administratif du Groupe Sécurité et du groupe de coordination. Il établit le procès-verbal des séances du Groupe Sécurité.
Art. 7
Surveillance
Les supérieurs des membres du Groupe Sécurité reçoivent les documents et les procès-verbaux des séances du Groupe Sécurité.
1
Le département dont le représentant exerce la présidence du Groupe Sécurité transmet les procès-verbaux de ce dernier à la Délégation des commissions de gestion.
2
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Section 3 Maîtrise des situations de crise en cas de menaces et de catastrophes stratégiques Art. 8
Tâches du chef du DDPS
Le chef du DDPS soumet au Conseil fédéral les mesures propres à maîtriser la situation en cas:
1
a.
de menace ou de recours à la violence à l'encontre d'une partie importante de la population ou d'institutions essentielles (menaces stratégiques);
b.
de graves catastrophes naturelles ou de catastrophes anthropiques qui requièrent l'engagement de l'armée ou pour lesquelles la Confédération assure la coordination ou la direction (catastrophes) et lorsque la direction n'a pas déjà été attribuée à un autre département.
Les mesures sont préalablement discutées par la Délséc si le temps disponible le permet.
2
3
3
Les mesures sont notamment les suivantes: a.
prise en charge de la coordination et de la conduite de l'engagement en accord avec les cantons lors d'événements frappant plusieurs cantons, le pays dans son intégralité ou un territoire étranger limitrophe de telle sorte qu'ils requièrent une conduite à l'échelon supérieur;
b.
coordination des engagements de l'armée avec les engagements des polices cantonales;
c.
mise sur pied et engagement de 2000 militaires au plus pour une durée maximale de trois semaines pour le service d'assistance, par exemple pour le contrôle et la protection de l'espace aérien, l'assistance au Corps des gardesfrontière, la protection des zones et des installations vitales, le maintien du fonctionnement des transversales (voies routières et ferroviaires, transport de l'énergie, moyens de transmission), la protection des troupes, des personnes et des objets particulièrement dignes de protection, de même que l'assistance à la police lors des engagements de sûreté;
d.
engagement des moyens de la Confédération en cas d'augmentation de la radioactivité, conformément à l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN3;
e.
ordres concernant les restrictions ou l'interdiction de l'utilisation de l'espace aérien suisse;
f.
information du public.
RS 520.17
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Art. 9
Tâches du Groupe Sécurité
Le Groupe Sécurité coordonne et intègre les connaissances spécifiques à l'intérieur et à l'extérieur de la Confédération.
Art. 10
Procédure d'urgence
Lorsque, dans des situations de crise impliquant des menaces stratégiques ou des catastrophes, une délibération ordinaire ou extraordinaire du Conseil fédéral n'est pas possible, le président de la Confédération ordonne des mesures préventives ou prend des décisions à la place du Conseil fédéral (art. 26 LOGA). Il consulte si possible le chef du DDPS.
1
Le Groupe Sécurité est, au besoin, à la disposition du président de la Confédération et il conseille et assiste la Chancellerie fédérale.
2
Au besoin, le président de la Confédération informe le public, si possible en accord avec le chef du DDPS.
3
Dès que possible, le président informe le Conseil fédéral de la situation et des mesures prises.
4
Dès que possible, le président soumet les mesures prises à l'approbation du Conseil fédéral.
5
Section 4
Entrée en vigueur et échéance
Art. 11 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er octobre 2011 et le restent au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
24 août 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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