Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun») du 29 septembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» déposée le 10 septembre 20092, vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 20103, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 106
Jeux d'argent
La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des cantons.
1
Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu'elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l'exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2
L'autorisation et la surveillance des jeux d'argent suivants sont du ressort des cantons:
3
a.
les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l'exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
b.
les paris sportifs;
c.
les jeux d'adresse.
Les al. 2 et 3 s'appliquent aussi aux jeux d'argent exploités par le biais d'un réseau de communication électronique.
4
1 2 3
RS 101 FF 2009 6357 FF 2010 7255
2010-1960
6809
Réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»). AF
La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d'argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu'au lieu et au mode d'exploitation de l'offre.
5
Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l'al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.
6
La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l'accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d'exécution de la Confédération et de membres des autorités d'exécution des cantons.
7
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution en même temps que l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun», à moins que celle-ci ne soit retirée.
Conseil des Etats, 29 septembre 2011
Conseil national, 29 septembre 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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