Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 juillet 2012
Initiative populaire fédérale «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!», présentée le 3 décembre 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Meyer Marc, Hellring 7, 4125 Riehen BS 2. Asani Avni, Kleinhüningerstrasse 40, 4057 Basel 3. Bär Tallulah, Wollerauerstrasse 49, 8834 Schindellegi SZ 4. Bär-Dalmenda Natalie, Wollerauerstrasse 49, 8834 Schindellegi SZ 5. Bartos Philip, Engelgasse 47, 4052 Basel 6. Basler Dominique, Wasgenring 98, 4055 Basel 7. Bichsel Willi, Rainweg 2, 4126 Bettingen BS 8. Bleiker Evelyne, Mettenwilhöhe 1, 6275 Ballwil LU
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Bühler Hanspeter, Müliweg 7, 8187 Weiach ZH Frei Martin, Oristalstrasse 29, 4410 Liestal BL Halbheer Silvana, Sihlhölzlistrasse 3, 8001 Zürich Labhart Nicole, Sennheimerstrasse 22, 4054 Basel Limbeck Lothar, Unt. Rütschelenweg 40, 4133 Pratteln BL Marengo Luca, Via Nizzola 1b, 6500 Bellinzona TI Marengo Sergio, Cabane «ob dem Dorf», 3955 Albinen VS Meyer Hubert, Miescherweg 8b, 4812 Mühlethal AG Peter Carlos, Felsplattenstrasse 47, 4055 Basel Peter Cora, Felsplattenstrasse 47, 4055 Basel Reicke Daniel, Spalentorweg 20, 4051 Basel Schärer Felix, Reservoirstrasse 7, 4104 Oberwil BL Schmid Pitsch, Bösgasse 6, 5707 Seengen AG Stocker Markus, Froburgstrasse 14, 4052 Basel Stoop Christoph, Grubweg 3, 9515 Hosenruck TG Stoop-Woodtli Christine, Klosterstrasse 64, 9403 Goldach TG Stoop-Woodtli Eugen, Klosterstrasse 64, 9403 Goldach TG Thalmann Lukas, Hangstrasse 21, 4144 Arlesheim BL Waldner Karl, Häglerstrasse 24, 4422 Arisdorf BL
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité interpartis «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!», case postale, 4125 Riehen 1 BS, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 2011.
4 janvier 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Clarifier les compétences en matière d'engagements réels de l'armée!» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 58, al. 4 (nouveau) Le Conseil fédéral décide des engagements réels de l'armée qui sont destinés à être mis en oeuvre en Suisse ou à l'étranger avec des munitions de guerre. La décision d'engagement est mise aux voix en présence de tous les membres du Conseil fédéral. Elle est adoptée si elle recueille cinq voix. La procédure est secrète et fait l'objet d'un procès-verbal.
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