Entrée en force de la décision de portée générale no 1035 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 2 novembre 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 67746775), la décision de portée générale no 1035 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 3 décembre 2010.
1er mars 2011
2011-0350
Office fédéral de la santé publique
1911