Loi fédérale sur l'agriculture

Projet

(Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 21 mars 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 6 avril 20112, arrête: Minorité (Fässler, Favre Charles, Fehr Hans-Jürg, Gysin, Leutenegger Oberholzer, Müller Philipp, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Theiler, Thorens Goumaz, Zisyadis) Ne pas entrer en matière I La loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture3 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 48

Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton, oeufs et animaux d'élevage Art. 53

Exportation d'animaux d'élevage

La Confédération peut verser des contributions pour promouvoir l'exportation d'animaux d'élevage des espèces bovine, équine, ovine et caprine.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2011 3307 FF 2011 3319 RS 910.1

2011-0617

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Loi sur l'agriculture

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