Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton d'Argovie lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011 du 22 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu les bases légales cantonales suivantes: ­

§ 17, al. 6 de la loi du canton d'Argovie du 10 mars 1992 sur les droits politiques (SAR 131.100);

­

§ 14d de l'ordonnance du canton d'Argovie du 25 novembre 1992 sur les droits politiques (SAR 131.111),

vu le contrat du 1er juillet 2009 entre les cantons de Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie qui optent pour une solution d'hébergement et la Chancellerie fédérale en qualité de coordinatrice sur la création d'un consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs Suisses de l'étranger des cantons hébergés sur le système de l'entreprise générale Unisys (Suisse) SA lors de scrutins fédéraux, vu le contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs Suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux composé des cantons de Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie et la Chancellerie fédérale en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique», vu la demande du Conseil d'Etat du canton d'Argovie du 27 avril 2011, arrête: 1.

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La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011, déposée par le canton d'Argovie le 27 avril 2011 est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

RS 161.1 RS 161.5 RS 161.11

2011-1214

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Essai de vote électronique dans le canton d'Argovie lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011. ACF

2.

L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011, les électeurs Suisses de l'étranger du canton d'Argovie pourront voter au choix de manière conventionnelle ou par voie électronique sur une copie du système de vote électronique zurichois. Sont autorisés à voter par voie électronique les Suisses de l'étranger domiciliés dans l'un des Etats membres de l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'à Andorre, Chypre du Nord, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Cité du Vatican; b. lors du week-end de l'élection, l'urne électronique sera fermée le samedi 22 octobre 2011 à 12 h 00; c. le nombre des suffrages électroniques obtenus des Suisses de l'étranger du canton d'Argovie sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle dans le canton d'Argovie; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; d. le canton d'Argovie est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; e. l'essai de vote électronique porte uniquement sur l'élection du Conseil national.

3.

Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.

4.

Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton d'Argovie par la Chancellerie fédérale.

22 juin 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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